17 juin 2005: Les perspectives financières (document de travail).

- DOCUMENT DE TRAVAIL -

- CONSEIL EUROPEEN DE BRUXELLES - 16-17 JUIN 2005 -

LES PERSPECTIVES FINANCIERES.

1) Comme je l'ai déjà indiqué hier soir, au moment où l'Europe traverse une crise difficile, nous devons faire preuve de responsabilité et travailler dans un esprit d'unité et de rassemblement. Il ne faut pas ajouter une crise financière aux problèmes politiques actuels.

C'est pourquoi la France appuie les efforts de la Présidence pour parvenir aujourd'hui à un accord sur le budget européen pour la période 2007-2013, à condition que cet accord soit raisonnable et équitable.

2) Je rappelle les 4 principes autour desquels s'articule la position de la France.

Tout d'abord, le respect de la discipline budgétaire. Elle s'impose aux dépenses européennes comme aux dépenses publiques de chacun de nos pays.

Deuxième principe : l'exigence de solidarité, au cœur du projet européen, et qui va permettre de financer la modernisation et le développement économique des nouveaux Etats membres, au bénéfice de tous.

Troisième principe : le respect des engagements déjà pris. Nous avons adopté en 2002 une décision garantissant le financement de la PAC jusqu'en 2013. C'est grâce à cet accord que nous avons pu finaliser l'élargissement. Cette décision s'impose à tous.

Quatrième principe : l'équité. Chaque pays doit contribuer à l'effort européen en proportion de ses moyens. C'est pourquoi il est indispensable que le Royaume-Uni prenne à l'avenir toute sa part au financement de l'Europe élargie.

3) Ces quatre principes rappelés, la France considère que les dernières propositions de la Présidence luxembourgeoise peuvent constituer la base d'un accord, compte tenu des difficultés à concilier les positions des uns et des autres et de la nécessité pour chacun de faire un effort.

Le coût pour la France du paquet proposé par la présidence est très lourd: près de 10 milliards d'euros sur la période. Je suis prêt à faire cet effort si et seulement si on s'arrête là. Je ne pourrai en aucun cas aller plus loin.

Cela veut dire qu'il faut impérativement en rester là en matière d'allègements de contribution.

Les allègements au profit des trois pays qui en bénéficient sont strictement liés au plafonnement du chèque britannique au niveau proposé par la présidence (4, 7 milliards).
Aller au-delà aurait deux conséquences:
- je ne pourrai plus accepter les allègements au profit des 3 pays bénéficiaires; si tous les contributeurs nets demandent un allègement, pourquoi la France n'en demanderait-elle pas aussi···
- politiquement, le Royaume-Uni serait exonéré du paiement de sa juste part du coût de l'élargissement, qui serait reportée sur ses partenaires. C'est cela le problème principal.

4) Je souhaite insister sur cinq points qui conditionnent l'accord final de la France.

a) L'enveloppe proposée par la Présidence est très élevée. Elle représenterait pour la France un surcoût budgétaire d'environ 10 MdsE sur la période par rapport à notre contribution de 2006. Nous ne pourrons en aucun cas accepter un dérapage supplémentaire des dépenses.

b) S'agissant de la PAC, je constate qu'une entorse à notre accord est commise : ce n'est pas acceptable. Il manque en effet 6MdsE pour financer convenablement les dépenses agricoles prévues pour l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Pour moi, le point capital est de respecter l'accord de 2002 et de ne pas imposer, à cause d'un nouvel élargissement, des contraintes supplémentaires aux agriculteurs français. J'ai besoin donc de garanties claires sur ce point : je m'opposerai à toute diminution supplémentaire des aides directes d'ici 2013 à cause de ces deux futures adhésions.

c) Sur la politique de cohésion, nous sommes à la limite des efforts auxquels la France peut consentir au titre de l'objectif de compétitivité et des crédits alloués aux Régions ultrapériphériques.

d) Sur le Fonds européen de développement, la clé retenue pour la France (19,51%) est un progrès par rapport à la situation actuelle, mais elle est encore nettement supérieure à notre clé PNB. Il faut :
- une clé plus basse que 19,51%
- un engagement à tout faire pour qu'à l'avenir le FED soit réellement budgétisé.

e) J'estime enfin que la proposition de la Présidence sur un plafonnement du chèque britannique est encore insuffisante : nous devons prévoir une réduction plus substantielle et le réexamen du financement du budget après 2013 devra prévoir la disparition du chèque. C'est un point capital pour un accord global car c'est une exigence d'équité face au coût de l'élargissement. C'est aussi une nécessité budgétaire pour pouvoir financer les mesures spécifiques en faveur de trois pays dont la contribution nette est particulièrement élevée.

Ø L'avenir du chèque britannique après 2013 ne doit être en aucun cas conditionné à une révision des dépenses agricoles de marché. Je suis opposé à un tel lien qui singularise la PAC dans l'ensemble des dépenses de l'Union. C'est dans le cadre du réexamen du système des ressources propres prévu par la Présidence qu'il faudra poser la question de la disparition du chèque britannique.





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