Session extraordinaire du Conseil de la COI.

Session extraordinaire du Conseil de la Commission de l'Océan indien.

Antananarivo (Madagascar) , 20 juillet 2005

POSITIONS COMMUNES

Considérant que les nouvelles orientations stratégiques de la COI prévoient le développement de la coopération politique et de sécurité et notamment la défense des intérêts de la région par l'adoption de positions communes dans les enceintes internationales,

Les Etats membres de la Commission de l'Océan indien ont adopté à l'occasion du troisième sommet des Chefs d'Etat ou de Gouvernement les positions suivantes :


Coopération politique, diplomatique et de sécurité

Statut d'observateur auprès de l'AGNU

Notant avec satisfaction la participation de la COI au Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable et à Conférence des Nations Unies sur les Petits Etats Insulaires en Développement qui s'est tenue à Maurice du 10 au 14 janvier 2004,

Considérant que la COI poursuit des objectifs qui rejoignent ceux des Nations Unies,

Prenant acte de l'engagement de l'Union des Comores a procéder rapidement à la ratification des accords qu'elle a signés dans le cadre de la COI,

Les Etats membres de la COI donnent mandat à la présidence malgache en exercice pour solliciter, pour la COI, le statut d'observateur auprès de l'Assemblée Générale des Nations Unies à l'occasion de sa prochaine session.


Cour Pénale Internationale

Considérant que tous les Etats membres de la COI sont signataires du traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale,

Considérant l'engagement pris dans le cadre de la révision de l'accord de partenariat ACP/UE, intervenue en février 2005, de ratifier les Statuts de Rome et les instruments juridiques qui l'accompagnent,

Les Etats membres de la COI renouvellent leur engagement à ratifier le statut de Rome dans les meilleurs délais et à défendre son intégrité.
Développement durable et solidarité

Climat

Considérant la déclaration des pays membres de la COI, adoptée le 16 février 2005 et visant à « Faire de l'océan Indien une zone d'application en matière d'adaptation et de lutte contre les changements climatiques »,

Inquiets des conséquences du réchauffement climatique dû aux activités anthropiques,

Les Etats membres de la COI s'engagent à se mobiliser dans le cadre des discussions sur le régime international climat post-Kyoto pour obtenir un accord ambitieux susceptible d'atténuer rapidement les effets du changement climatique en cours.


Biodiversité

Considérant l'engagement et les activités de la COI en faveur de la protection de la biodiversité, particulièrement riche dans la zone,

Inquiets de la gravité des conséquences du phénomène de perte de biodiversité, encore insuffisamment prise en compte par la communauté internationale,

Les Etats membres de la COI souhaitent renforcer l'action de la Convention sur la diversité biologique. Ils appuient l'initiative pour la création d'un mécanisme intergouvernemental d'expertise scientifique sur la biodiversité, analogue à celui existant pour le climat.

Ils s'engagent à assurer la conservation et la gestion des tortues marines, dont l'espèce est menacée d'extinction, et de leur habitats de l'océan Indien.

Ils s'engagent à promouvoir au sein de la Commission Baleinière Internationale l'adoption de mesures de protection particulières dans les sanctuaires de cétacés, à élaborer sous l'égide du comité de conservation, et à œuvrer en faveur de l'interdiction de toute activité de chasse dans ces vastes aires protégées.


PNUE/ONUE

Considérant le rapport du Secrétaire général des Nations Unies préparatoire à la prochaine AGNU (« Dans une liberté plus grande »),

Rappelant l'organisation à Paris, en janvier 2005, d'une grande conférence scientifique internationale qui a souligné les difficultés du traitement de la crise de la biodiversité par les mécanismes internationaux actuels,

Les Etats membres de la COI partagent l'analyse du Secrétaire Général des Nations Unies qui a souligné dans son rapport le besoin d'une structure intégrée de gouvernance internationale de l'environnement, fondée sur les institutions existantes, notamment le PNUE.

Ils soutiennent le principe de l'établissement d'une agence de l'ONU pour l'environnement, construite à partir du PNUE, avec un mandat actualisé et renforcé, basé sur des contributions financières stables, adéquates et prévisibles, et opérant sur un pied d'égalité avec les autres agences spécialisées de l'ONU.
Coopération économique et commerciale

Accord de Partenariat Economique régional

Rappelant l'adoption d'un mémorandum sur l'intégration économique régionale par les Etats membres de la COI,

Considérant que tous les Etats ACP membres de la COI appartiennent au groupe « Afrique orientale et australe » (AOA) qui a ouvert des négociations avec l'Union Européenne en vue de conclure un accord de partenariat économique,

Considérant la communication de la Commission européenne en date du 26 mai 2004 qui fait de l'intégration des Régions Ultra-Périphériques (RUP) dans leur zone régionale une priorité de son action,

Considérant que le futur Accord de Partenariat Economique entre l'UE et le groupe AOA constituera le cadre des échanges économiques entre les membres de la COI,

Les Etats membres de la COI ont exprimé l'intérêt d'associer, éventuellement par l'octroi par statut d'observateur, La Réunion au processus de négociation de l'accord de partenariat économique avec le groupe Afrique Orientale et Australe.

OMC

Considérant les enjeux et défis pour l'insertion économique des pays de la COI dans la nouvelle économie et l'impact de la mondialisation,

Considérant que la vulnérabilité de leurs économies en est accrue,

Considérant le paragraphe 35 de la déclaration de Doha qui reconnaît les spécificités des petites économies vulnérables dans les accords régissant le commerce international et qui demande de prendre en compte les intérêts des petites économies dans le processus de négociations commerciales de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC),

Les Etats membres de la COI demandent :

- que soit pleinement concrétisée la dimension développement du programme de Doha qui met les besoins et les intérêts des pays en développement et des pays les plus vulnérables au centre de son programme de travail ;

- que la prochaine réunion ministérielle prévue en décembre prochain à Hong Kong aboutisse à des résultats sur les mesures suivantes :

- un traitement spécial et différencié sur la base des désavantages et des faiblesses d'ordre structurel existant au niveau des petites économies ;
- la préservation et la consolidation de l'accès préférentiel des petites économies aux marchés des pays développés et, en cas d'érosion des préférences tarifaires, la mise en place de mesures appropriées telles que des plans d'aide destinés à ajuster et à diversifier les économies concernées ;
- la reconnaissance qu'une flexibilité adéquate est nécessaire pour permettre à ces pays de décider, de planifier et d'organiser leurs réformes économiques générales dans le respect des programmes de développement qu'ils conduisent eux-mêmes et de leurs obligations internationales.
- Renforcement du secteur privé

Conscients de la nécessité d'améliorer la stabilité et la résilience de leurs économies par des efforts accrus en termes de diversification économique et de compétitivité du secteur privé,

Conscients du rôle clé du secteur privé pour leur développement économique,

Les Etats membres de la COI demandent à la Commission Européenne que le programme d'appui au secteur privé sur l'amélioration de la compétitivité et de l'innovation soit concrétisé aussi rapidement que possible.


Renforcement de l'identité régionale

Diversité culturelle

Rappelant la déclaration finale du deuxième Sommet des Chefs d'Etat ou de Gouvernement par laquelle ils se sont engagés à promouvoir une culture régionale mettant en valeur l'india-océanité ainsi que la protection des biens et patrimoines culturels,

Les Etats membres de la COI reconnaissent que la diversité culturelle est étroitement liée à la condition humaine, à la dignité humaine, aux libertés fondamentales et aux droits de l'homme. Elle contribue à créer les conditions d'un développement durable propre à désamorcer les réflexes de repli identitaire.

Ils saluent la conclusion de la négociation à l'UNESCO de la Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques, menée à bien dans les délais requis et dans un consensus quasi-général par la Conférence générale de 2003.

Ils se réjouissent que le futur instrument consacre le droit des Etats et des gouvernements à maintenir, établir et développer des politiques de soutien à la culture et à la diversité culturelle, et que la nouvelle convention soit un instrument crédible de coopération pour le développement.

Ils appellent tous les Etats membres de l'UNESCO à adopter ce texte à la 33e Conférence générale de l'UNESCO, en octobre prochain, à en devenir rapidement partie et à agir en faveur de sa mise en œuvre effective.





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