Constitution européenne : processus de ratification

Les procédures de ratification par les Etats-membres du Traité étalbablissant une Constitution pour l'Europe

En Espagne, le Président Zapatero a annoncé en juin 2004 la tenue d’un référendum. Le 20 février prochain, les électeurs seront ainsi invités à répondre à la question suivante : " Approuvez-vous le traité par lequel est établie une Constitution pour l’Union européenne ? ".
Cette consultation est de nature consultative, conformément à l’article 92 de la Constitution espagnole. Il appartiendra au Parlement de ratifier formellement le traité européen.

La campagne en vue du scrutin référendaire a été officiellement ouverte le 4 février. Les informations sur le traité et le référendum sont disponibles sur le site espagnol www.constitucioneuropea.es

En Allemagne, la ratification du traité constitutionnel emprunte la voie parlementaire. Le gouvernement fédéral a officiellement déposé le projet de loi de ratification au Bundesrat le 17 décembre dernier. L’ensemble de la procédure parlementaire pourrait être accompli avant l’été 2005.
En Italie, il revient au Parlement d’autoriser la ratification du traité. D’ores et déjà, la Chambre des députés a approuvé le 25 janvier le projet de loi de ratification qui doit encore être examiné par le Sénat.
En France, le Président de la République a annoncé que les Français seront consultés par référendum, avant l’été. Ce référendum doit être précédé d’une révision de la Constitution nationale, comme l’a jugé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 19 novembre.
Un projet de loi constitutionnelle a été adopté par le Conseil des ministres du 3 janvier 2005. Il vise à insérer une clause générale de transfert de compétences au profit de l’Union européenne, ainsi que la base juridique constitutionnelle pour permettre au Parlement d’exercer les fonctions nouvelles qui lui sont conférées par le traité.

Le projet de loi concrétise par ailleurs l’engagement du Président de la République de rendre obligatoire l’organisation d’un référendum pour la ratification de tout nouveau traité d’élargissement de l’Union européenne, à des États pour lesquels l’ouverture des négociations d’adhésion aura été décidée après le 1er juillet 2004.

L’assemblée nationale a approuvé le projet de loi constitutionnelle le 1er février. Le Sénat l’examinera les 15, 16 et 17 février en séance publique. Il appartiendra ensuite au Parlement réuni en Congrès d’adopter définitivement la révision constitutionnelle.

Le texte et les informations sur le Traité sont consultables sur le site www.constitution-europeenne.fr





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