Conseil européen à Bruxelles - les perspectives financières 2007/2013.

- Conseil européen à Bruxelles / 15 et 16 décembre 2005 -

Les perspectives financières 2007/2013.

Le Conseil européen recherchera l'accord de l'ensemble des Etats membres pour établir le cadre financier européen pour la période 2007-2013. Il s'agit d'encadrer pour une période de sept ans la discussion budgétaire annuelle entre la Commission, les Etats membres réunis au sein du Conseil et le Parlement européen, en fixant des montants de dépenses pour les différentes politiques communes de l'Union (politique régionale, PAC, recherche, transports, actions extérieures, contrôle des frontières, environnement, culture, fonctionnement des institutions européennes, ···), ainsi que les modalités de financement de ces politiques par les contributions des Etats membres. Ces contributions proviennent principalement d'une proportion du PNB, mais aussi d'une part de la TVA et des droits de douane.

Un accord unanime des Etats membres sur le niveau des dépenses pour les différentes politiques est requis. Il devra ensuite faire l'objet d'un accord inter-institutionnel entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil. Chacune des politiques fera ensuite, pour ses modalités, l'objet de règlements spécifiques adoptés par le Conseil des ministres de l'Union et par le Parlement européen.

Par ailleurs, le plafond des ressources propres est quant à lui fixé par une décision, adoptée en 2000 sans limitation de durée, qui ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des Etats membres et avec ratification par chaque Etat membre.

La discussion sur le cadre financier 2007/2013 a été lancée en juillet 2004 par une proposition de la Commission européenne, qui a été substantiellement modifiée lors des discussions approfondies sous Présidence luxembourgeoise au Conseil européen de juin 2005. Le paquet dit " JUNCKER" du 17 juin 2005, accepté par 20 Etats membres -tous sauf Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède, Espagne et Finlande- prévoyait un budget global en hausse plus modérée que la proposition de la Commission atteignant 1,06% du PIB de l'Union en crédits d'engagement soit 870 Mds d'euros sur la période 2007/2013, dont 310 Mds pour la politique régionale, 295 Mds pour la PAC de marché, 74 Mds pour le développement rural, 72 Mds pour les politiques de croissance. Le financement prévoyait une réforme profonde du rabais britannique, plafonné à 5,2 Mds d'euros par an au lieu de 5,1 Mds en 2004 et 7,5 Mds par an entre 2007 et 2013 si rien ne changeait et des allégements de contribution pour l'Allemagne (8 Mds), les Pays-Bas (4,4) et la Suède (2,2).

Le Conseil européen des 15-16 décembre devrait commencer ses travaux sur la base de nouvelles propositions de la Présidence britannique de l'Union, un conclave des ministres des affaires étrangères ayant fait apparaître, le 8 décembre, une forte opposition à l'égard des premières propositions, présentées le 5 décembre.

Les propositions de la Présidence du 5 décembre reposaient sur une réduction de l'ampleur du budget par rapport au paquet JUNCKER de juin 2005 de 1,06% à 1,03% du PIB. Le budget total sur la période serait ramené de 872 Mds d'euros à 847 Mds d'euros par une ponction sur la cohésion des nouveaux Etats membres (-12,6 Mds ; soit -8,5%), sur le développement rural (-8 Mds ; soit -10,5%) et sur les dépenses de marché de la PAC (-2 Mds s'ajoutant aux -6 Mds déjà retranchés dans le paquet JUNCKER). Une réduction du niveau du budget pénalise surtout les nouveaux Etats membres et l'effort de solidarité après l'élargissement.

La Présidence britannique souhaite également introduire une clause de révision à mi-parcours des perspectives financières. La France serait prête à envisager un tel exercice à condition que cette réflexion ne démarre pas avant 2009, qu'elle porte sur l'ensemble du volet dépenses et du volet recettes et qu'elle ne s'applique qu'à partir de 2014.

La clé de la négociation réside dans la réforme du rabais britannique. La Présidence britannique a maintenu les gestes financiers et donc la baisse de la contribution pour les trois principaux contributeurs, l'Allemagne, la Suède et les Pays-Bas. Il a en effet été reconnu que ces pays, et notamment l'Allemagne, partaient d'une situation plus dégradée que les autres au regard du budget de l'Union et que, faute de dispositifs spécifiques et temporaires, cette situation allait s'aggraver à l'excès avec l'élargissement. Au contraire, la Grande-Bretagne voit son solde net s'améliorer si rien ne change (de -0,27% à -0,24% du PNB britannique).

Le Royaume-Uni a proposé, le 5 décembre, de ne pas toucher au rabais et d'y adjoindre un geste financier nouveau mais provisoire, forfaitaire et limité de 8 Mds d'euros, selon deux options : contribution TVA supplémentaire ou exclusion d'une partie des dépenses de cohésion pour les nouveaux Etats membres de l'assiette de calcul du chèque.

La France, avec de nombreux pays, a indiqué que ce geste ne peut convenir du point de vue de l'objectif fixé par tous : la juste répartition du financement du budget de l'Union élargie. A défaut d'un geste significatif, la situation de la Grande-Bretagne serait la seule, parmi les contributeurs, à s'améliorer avec l'élargissement. La France (28% du financement du chèque), comme l'Italie (23%) verraient leur situation se dégrader de manière beaucoup plus profonde. Leur effort budgétaire supplémentaire, notamment la hausse de la contribution du budget français de quelques 11 Mds d'euros sur la période 2007-2013 dans le paquet JUNCKER de juin 2005, serait de trois à quatre fois supérieur à celui de la Grande-Bretagne.

Cela suppose un réaménagement substantiel et permanent du rabais britannique. Ce réaménagement permanent doit passer par l'exclusion de l'assiette du chèque des dépenses d'élargissement, soit un effort (hors PAC de marché) de 14 à 15 Mds d'euros (pour un budget à 1,03% du PIB) pour la période 2007-2013.

Un accord au Conseil européen des 15 et 16 décembre est souhaitable pour le bon fonctionnement des politiques communes de l'Union. Il permettrait aux institutions européennes et aux Etats membres de disposer du temps nécessaire pour adapter les politiques communes d'ici au 1er janvier 2007, date de fin des actuelles perspectives financières (2000-2006).

La France souhaite un accord qui constituerait un signal positif et permettrait la bonne mise en œuvre des politiques communes européennes, notamment en France et dans les nouveaux Etats membres. Cependant, seul un accord solidaire et équitable sera acceptable pour la France :

  • La solidarité est indispensable pour réussir l'élargissement en apportant aux nouveaux Etats membres les ressources nécessaires à leurs politiques de modernisation.
  • Le respect de l'équité signifie que chacun contribue à sa juste part au financement des dépenses communes et, notamment aux dépenses d'élargissement. Cela implique que le montant et le mécanisme du rabais britannique soient revus de manière pérenne afin que le Royaume-Uni prenne toute sa part au financement des dépenses d'élargissement.
  • L'exigence de stabilité signifie que les perspectives financières soient véritablement fixées pour les sept années 2007-2013, et qu'un éventuel réexamen porte non pas sur ces perspectives financières, mais sur la structure générale du budget de l'Union, en vue des perspectives suivantes.

- DECEMBRE 2005 -





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