Conseil européen à Bruxelles - taux réduits de TVA.

- Conseil européen à Bruxelles / 15 et 16 décembre 2005 -

Les taux réduits de TVA.

Lors du Conseil des ministres de l'Economie et des Finances du 6 décembre 2005, les ministres des Finances de l'Union européenne ont décidé de renvoyer la question des taux réduits de TVA au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005.

La liste des services à taux réduits, c'est-à-dire inférieurs au taux minimal normal de 15%, doit en effet être adoptée à l'unanimité des 25, comme toute question fiscale sujette à harmonisation dans l'Union européenne. L'application des taux réduits de TVA est régie par la sixième directive 77/387CEE, du 17 mai 1977, plusieurs fois modifiée, ainsi que par les actes conclus dans le cadre des accords d'adhésion des nouveaux membres. La discussion n'a pas permis à ce stade d'aboutir à un accord global sur la proposition faite par la Présidence britannique et que soutient la France et une très grande majorité d'Etats membres.

La France soutient la position de la Présidence qui est cohérente avec le principe de subsidiarité sans porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. La France souhaite pouvoir continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d'œuvre (notamment les travaux dans l'immobilier privé et aux services d'aides à la personne) et étendre le taux réduit à la restauration et au disque.

Depuis 1999, des taux de TVA réduits sont autorisés à titre temporaire sur une liste de services à haute intensité de main-d'œuvre figurant dans une " annexe K " de la sixième directive. Cinq secteurs sont concernés : les petits services de réparation ; la rénovation et la réparation de logements privés ; le lavage des vitres et le nettoyage des logements privés ; les services de soins à domicile ; la coiffure. Neuf États membres ont fait usage de cette faculté, pour certains secteurs : la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni. Ce dispositif doit prendre fin le 31 décembre 2005.

La Présidence britannique préconise d'abandonner ce système dérogatoire au profit d'une extension de l'" annexe H " ; l' " annexe H " est une disposition permanente de droit commun, limitée aux seuls services fournis localement et pour lesquels l'application d'un taux réduit ne nuit pas au fonctionnement du marché intérieur.

- DECEMBRE 2005 -





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