Renégociation de l'accord de Mondorf

1. Etat de la question


Mise en œuvre des engagements des deux ministres de l'intérieur français et allemand lors de leur rencontre à Kehl le 10 juin 2004, déclinés lors de la réunion des deux directeurs généraux français et allemand qui s'est tenue à Paris le 20 juillet 2004.


Il s'agit d'améliorer la coopération policière directe entre les deux pays dans la zone frontalière en étendant les domaines dans lesquels cette dernière s'exécute.


Mise en œuvre de l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 pour permettre l'échange de données personnelles.


2. Perspectives et initiatives concrètes


16 septembre 2004 : réunion à Berlin qui a eu pour but d'examiner les propositions de rédaction des deux parties en vue d'un nouvel accord.

D'ici le prochain conseil des ministres franco-allemand du 26 octobre 2004 : poursuite des travaux de négociation, à la fois sur Mondorf II et sur le projet d'accord franco-allemand relatif à l'échange de données (dans le cadre de la loi française du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure.

OCTOBRE 2004





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