Impunité routière

Le Conseil Transports des 5-6 juin 2003 prévoit, dans ses conclusions, d'améliorer la sécurité routière en affichant un objectif de réduction du nombre des tués d'au moins 50% d'ici 2010.


Pour servir cet objectif, les deux pays s'accordent à souligner la nécessité de renforcer l'efficacité des contrôles routiers, en particulier de vitesse. Ils souhaitent à cet effet qu'un dispositif juridique européen permette à brève échéance, dans chacun des Etats membres, de rendre ces contrôles plus efficaces et plus équitables, notamment en ce qui concerne les véhicules immatriculés dans un Etat membre autre que celui où l'infraction a été commise. En effet , dans le cadre du dispositif " Contrôle automatisé " déployé en France depuis la fin de l'année 2003, il a été constaté que 25% des infractions sont commises par des conducteurs dont le véhicule est immatriculé dans un autre Etat membre, ce qui impose la mise en place d' une coopération efficace, afin que les amendes infligées soient effectivement recouvrées, quel que soit le lieu d'immatriculation du véhicule.


L'Allemagne envisage de prendre, dans le cadre de l'Union européenne, l'initiative d'un projet de décision du Conseil sur la coopération dans le cadre des procédures relatives aux infractions routières. La France soutiendra cette initiative.


Pour compléter ce dispositif, la France et l'Allemagne feront en sorte, pour ce qui les concerne, de lever les derniers obstacles empêchant l'adoption formelle de la décision-cadre " concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires ", afin d'assurer une mise en œuvre rapide de l'instrument dans le domaine des infractions routières.

Dans le cadre de ce processus des concertations bilatérales seront engagées pour améliorer les formes de coopération existantes en la matière et pour favoriser, notamment, un meilleur traitement des procédures établies sur la bases d'un contrôle "sans interception".

OCTOBRE 2004





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