Fiscalité

1. Etat de la question

Des travaux conjoints ont été conduits en faveur de la convergence de la fiscalité des sociétés au niveau communautaire, afin de favoriser le développement des entreprises à l'échelle du marché intérieur tout en préservant les leviers politiques et les ressources budgétaires des Etats membres. Les ministres des finances français et allemand ont adressé ensemble une lettre au commissaire BOLKESTEIN le 26 mai dernier et ils y préconisent la mise en place d'une assiette commune d'imposition des bénéfices et la détermination si possible de normes minimales sur les taux.

2. Perspectives et initiatives concrètes


La mise en place d'un groupe technique sur la fiscalité des entreprises au niveau communautaire a été annoncée lors du conseil ECOFIN du 11 septembre dernier. Il s'agit d'une étape très significative. La France et l'Allemagne prendront une part active aux discussions de ce groupe de travail, afin de faire progresser le projet. Elles défendront leur approche conjointe tout en se concertant avec les autres Etats membres intéressés.


Par ailleurs, dans un autre domaine, les délais de traitement en procédure amiable des conflits d'imposition seront réduits à très brève échéance afin de mieux répondre aux besoins des entreprises et des particuliers. Une convention en matière de successions et de donations est en cours de finalisation.

OCTOBRE 2004






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