Conseil européen à Bruxelles ( page 7/9 )

Notre industrie joue un rôle-clé dans l'amélioration de la croissance et de l'emploi. Elle représente un quart de la production économique totale de l'Union européenne et emploie 45 millions de personnes. C'est pour cette raison que le Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles au mois de mars dernier a adopté, à l'initiative de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni, des conclusions importantes en faveur du renforcement de la compétitivité industrielle. La France et l'Allemagne attendent que ces conclusions soient désormais mises en oeuvre de manière concrète et que l'industrie ne soit pas mise en danger par un excès de réglementation.

Une attention particulière doit être portée aux risques d'excès de réglementation, au niveau national comme au niveau communautaire. La France et l'Allemagne proposent ainsi que le Conseil compétitivité soit saisi pour avis sur toutes les initiatives de la Commission qui peuvent avoir des effets significatifs sur la compétitivité des entreprises.

La France et l'Allemagne appellent la Commission à tenir l'engagement qu'elle a pris de procéder à une étude de l'impact de toutes les propositions importantes de réglementations communautaires. Par principe, la nécessité d'une réglementation européenne doit être examinée et fondée. En cas de doute, il convient de privilégier les accords volontaires avec l'industrie européenne par rapport aux réglementations de droit communautaire. Si une réglementation apparaît indispensable, les acteurs intéressés doivent être consultés par la Commission avant que le Parlement européen et le Conseil soient saisis; le projet doit être évalué par un organe indépendant au regard de ses conséquences pour l'ensemble de la chaîne de création de richesses (étude d'impact); les conséquences économiques sur les entreprises de la mesure envisagée doivent enfin être chiffrées; les résultats des études d'impact doivent être sérieusement pris en compte dans les initiatives et la prise de décision communautaires.

Nous nous engageons à ce qu'une réglementation européenne crée pour tous le même cadre juridique en matière de prise de contrôle des entreprises européennes - que ce soit en Europe ou dans le monde, et qu'elle n'aboutisse pas à des discriminations par rapport aux entreprises de certains États.

La France et l'Allemagne souhaitent aussi que la politique européenne à venir dans le domaine de la chimie, qui concerne un secteur particulièrement important et de très nombreuses activités utilisatrices de substances chimiques, soit menée de façon à concilier la protection de l'environnement et des consommateurs et la compétitivité internationale de l'industrie chimique européenne; cette politique pourra ainsi constituer un modèle pour les autres secteurs industriels.

Les propositions actuelles de la Commission suscitent une inquiétude. Il faut s'efforcer en particulier d'éviter les procédures trop lourdes. L'exemple de la chimie illustre de manière claire à quel point il est essentiel d'évaluer en profondeur et d'estimer, de manière détaillée, les charges supplémentaires induites par la réglementation pour les entreprises européennes. L'Union européenne et les États membres doivent mettre en place des procédures rapides, simples, et peu coûteuses. En conséquence, lors de la préparation d'un cadre réglementaire pour l'industrie chimique, nous souhaitons que la Commission accorde une plus grande attention aux remarques formulées tant par les acteurs que par les États-membres, notamment aux propositions convergentes présentées par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni.

La France et l'Allemagne appuient l'initiative de la Commission en faveur du renforcement de la sûreté des installations nucléaires mais s'accordent à dire qu'il faut veiller à ce que cette initiative n'affaiblisse pas la situation économique des entreprises d'approvisionnement en énergie.

Par conséquent, l'Allemagne et la France sont convaincues que la démantèlement d'installations nucléaires pourra être réalisé en utilisant des méthodes, déjà existantes dans les deux pays, qui ne consistent pas dans la création de fonds séparés. De notre point de vue, la discussion au sujet de la sûreté nucléaire au sein de l'Union européenne offre une occasion de garantir la disponibilité des moyens financiers nécessaires aux opérations de démantèlement et ainsi, d'obtenir rapidement des avancées substantielles en terme de sûreté élevée pour les installations nucléaires dans l'UE.

Les intérêts des entreprises d'approvisionnement en énergie et de l'industrie doivent être convenablement pris en compte à l'occasion de l'application de la directive concernant l'échange de quotas d'émission. Le nombre des installations concernées par ce marché ne doit pas être inutilement augmenté. Les États membres ont également besoin de flexibilité pour pouvoir doter de nouvelles installations avec des droits d'émission gratuits, dans le cadre des objectifs de réduction fixés au niveau national.