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La Conférence intergouvernementale de 2003 est la sixième de l'histoire de la Construction européenne :

Conformément à l'article 48 du Traité sur l'Union européenne, chaque révision des traités est négociée par une conférence intergouvernementale (CIG) réunissant les représentants des gouvernements des Etats membres. La Commission participe aux travaux et le Parlement européen y est associé.
La Conférence intergouvernementale doit adopter à l'unanimité un nouveau traité. Celui-ci doit ensuite être ratifié par tous les Etats membres selon des modalités qui leur sont propres.
Les précédentes CIG ont été celles de l'Acte Unique européen (1985-1986), de Maastricht - une sur l'Union et Economique et Monétaire et une autre sur l'Union politique - (1990-1991), d'Amsterdam (1996-1997) et de Nice (2000).

Cette Conférence intergouvernementale est différente des précédentes :

C'est la première de l'Union élargie à 25 : les 10 pays adhérents (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovénie, Slovaquie) participent à la négociation sur un pied d'égalité avec les actuels Etats membres de l'Union. L'adhésion de ces pays est prévue le 1er mai 2004.
Le traité instituant la Constitution européenne ne sera signé qu'après cette date et avant les prochaines élections européennes du 13 juin 2004, selon les conclusions du Conseil européen de Thessalonique (19 et 20 juin 2003).
Les pays candidats (Bulgarie, Roumanie et Turquie) sont associés aux négociations en tant qu'observateurs.
La Conférence intergouvernementale a pour objet l'élaboration d'une Constitution pour l'Europe : le projet qui lui est soumis vise une refonte complète des traités actuels.
La Conférence travaille sur la base du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne :
- La Convention européenne a été ouverte le 28 février 2002. Sous la présidence de M. Valéry Giscard d'Estaing, elle a réuni, pendant plus de 16 mois, cent cinq conventionnels et autant de suppléants, représentant les gouvernements des 28 Etats membres ou candidats, la Commission, le Parlement européen, les Parlements nationaux et l'ensemble des organismes consultatifs de l'Union. Elle a achevé ses travaux le 10 juillet 2003.

Les conventionnels français (et leurs suppléants) ont été, pour le gouvernement M. Pierre Moscovici (février-novembre 2002) puis M. Dominique de Villepin (novembre 2002-juillet 2003) et Mme Pascale Andréani, pour l'Assemblée nationale M. Pierre Lequiller et M. Jacques Floch, pour le Sénat M. Hubert Haenel et M. Robert Badinter, pour le Parlement européen M. Alain Lamassoure, Mme Pervenche Beres, M. Olivier Duhamel et M. William Abitbol.
C'est la première fois que la méthode d'une Convention est suivie pour la préparation d'une CIG. Les précédentes négociations ont été préparées par des groupes de représentants des Etats. La méthode " Convention " a déjà permis l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux, adoptée en décembre 2000.
- Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, issu des travaux de la Convention, est introduit par un préambule et comprend quatre parties :
· la partie I porte sur les valeurs et objectifs, les compétences, les institutions et les grands principes de fonctionnement de l'Union ;
· la partie II correspond au texte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ;
· la partie III contient les dispositions sur les politiques de l'Union et détaille les mécanismes institutionnels ;
· la partie IV porte sur les dispositions générales et finales.

La Conférence intergouvernementale a permis de dégager de nombreux accords mais quelques points importants restent en suspens :

Ouverte à Rome le 4 octobre dernier, la CIG a été conduite à un haut niveau politique (hormis un toilettage juridique du texte mené par les experts juridiques des institutions et des Etats membres). Les chefs d'Etat ou de gouvernement se sont réunis à deux reprises (le 4 octobre et les 16 et 17 octobre), tandis que six réunions ont eu lieu au niveau des Ministres des Affaires étrangères (la dernière le 8 décembre dernier).
La présidence italienne a présenté un projet partiel de compromis le 25 novembre, qui a été discuté par les Ministres lors du "conclave " de Naples (les 28 et 29 novembre).
La CIG a d'ores et déjà permis de dégager un accord sur de nombreux points :

- de nombreux chapitres du projet de traité constitutionnel élaboré par la Convention ont d'emblée rassemblé un large consensus : tel est le cas, par exemple, des objectifs de l'Union et de ses nouveaux instruments juridiques, de l'accroissement du rôle des parlements nationaux, de grandes politiques communes telles que l'agriculture ou l'environnement, ou encore de beaucoup des nouveaux champs de compétence de l'Union (espace, sport, protection civile, propriété intellectuelle, coopération administrative). De même, les avancées majeures obtenues par la France dans le cadre de la Convention sur les services publics et l'exception culturelle n'ont pas été remises en cause.

- d'autres questions ont d'ores et déjà fait l'objet d'un large accord au sein de la CIG, qui devrait être confirmé par les chefs d'Etat et de gouvernement les 12 et 13 décembre : les modalités d'organisation des Conseils des ministres dans les différents domaines d'activités de l'Union, l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution, l'extension de la capacité autonome de décision de la zone euro, la prise en compte des régions insulaires dans la politique de cohésion de l'Union, le respect des droits des personnes appartenant à des minorités.

D'autres questions demeurent en suspens :

- Certaines paraissent en voie de règlement : tel est le cas par exemple de l'assouplissement du mode de révision ultérieure de la Constitution, du rôle du futur Ministre européen des affaires étrangères ou encore de la répartition des pouvoirs budgétaires entre le Parlement européen et le Conseil.

- Le conclave de Naples a permis d'avancer sur la défense européenne suite à la proposition élaborée conjointement par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Cette proposition précise notamment les critères de participation et le contenu de la " coopération structurée " permettant aux Etats qui le souhaitent d'approfondir leur intégration dans le domaine de la défense. Elle affirme également la solidarité des Européens, non seulement face aux menaces d'origine terroriste ou aux catastrophes naturelles, mais également face à une agression armée avec l'introduction dans la Constitution, pour la première fois, d'une clause de "défense mutuelle".

- D'autres thèmes plus difficiles devraient occuper l'essentiel des débats entre les chefs d'Etat ou de gouvernement : il s'agit surtout des questions institutionnelles, en particulier la composition de la Commission et la définition de la majorité qualifiée, mais également de l'extension du vote à la majorité qualifiée dans des domaines comme la fiscalité, les questions sociales, la politique étrangère, les questions financières ou encore la coopération judiciaire.

La France souhaite que le projet de traité constitutionnel soit un texte ambitieux et équilibré, comme l'est le projet issu des travaux de la Convention. Ce projet doit exprimer une certaine vision de l'Europe, à laquelle la France est attachée, comme tous les membres fondateurs. Il doit aussi conférer aux institutions les moyens de fonctionner efficacement. La France souhaite donc un accord qui soit dans l'intérêt général de l'Europe et non pas un accord au rabais.