Conseil européen de Bruxelles - conclusions de la présidence

CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE

CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES

24 ET 25 OCTOBRE 2002

Le Conseil européen s'est réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002. La réunion a été précédée d'un exposé de M. Pat Cox, président du Parlement européen, exposé suivi d'un échange de vues concernant les principaux points de l'ordre du jour.

Le Conseil européen a entendu un rapport du Président Valéry Giscard d'Estaing sur l'avancement des travaux de la Convention. À la lumière de ce rapport, le Conseil européen a procédé à un échange de vues sur l'évolution des débats.

I. ÉLARGISSEMENT

1. Le processus historique lancé à Copenhague en 1993 pour surmonter les divisions au sein de notre continent est sur le point de porter ses fruits. C'est grâce à la clairvoyance et aux efforts des pays candidats et des États membres que le plus grand élargissement de l'Union jamais réalisé est aujourd'hui en passe d'aboutir.

À cet égard, le Conseil européen s'est vivement félicité de l'issue positive du référendum irlandais. Ce résultat a préparé la voie pour que soit menée à bien la ratification du traité de Nice, ce qui permettra l'entrée en vigueur du traité au début de l'année prochaine.

Dans ces conditions, le Conseil européen a pris des décisions qui permettront à l'Union de présenter aux États candidats des positions de négociation sur toutes les questions en suspens au plus tard au début du mois de novembre, en vue de conclure les négociations d'adhésion avec les premiers pays lors du Conseil européen de Copenhague qui se tiendra en décembre. Le Conseil européen a également arrêté des orientations pour poursuivre le processus avec les pays qui ne feront pas partie du premier élargissement.

ÉVALUATION GÉNÉRALE

2. L'Union se rallie aux conclusions et aux recommandations de la Commission, selon lesquelles Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie remplissent les critères politiques et seront en mesure de remplir les critères économiques et d'assumer les obligations découlant de l'adhésion à partir du début de 2004.

3. Compte tenu de ce qui précède, et prenant en considération également les progrès accomplis sur le plan général dans les négociations d'adhésion, ainsi que dans la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis, et les engagements pris par les pays candidats lors des négociations, l'Union confirme sa volonté de mener à bien les négociations d'adhésion avec ces pays lors de la réunion du Conseil européen à Copenhague les 12 et 13 décembre et de signer le traité d'adhésion à Athènes en avril 2003.

4. L'Union rappelle qu'elle préférerait voir un État de Chypre réunifié adhérer à l'Union européenne sur la base d'un règlement global, et engage les responsables des communautés chypriotes grecque et turque à saisir l'occasion et à conclure un accord avant la fin des négociations d'adhésion cette année. L'Union continuera à appuyer pleinement les efforts considérables déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour parvenir à un règlement conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU. L'Union européenne prendra en considération les conditions d'un tel règlement global dans le traité d'adhésion, conformément aux principes qui sous-tendent l'Union européenne. En l'absence de règlement, les décisions qui devront être prises en décembre par le Conseil européen de Copenhague seront fondées sur les conclusions du Conseil européen d'Helsinki de 1999.

5. L'Union souscrit à l'évaluation faite par la Commission des progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie. Compte tenu du caractère inclusif et irréversible du processus d'élargissement et eu égard au document de stratégie de la Commission, le Conseil et la Commission sont invités à préparer, en étroite consultation avec la Bulgarie et la Roumanie, les décisions qui devront être prises lors de la réunion du Conseil européen à Copenhague en ce qui concerne, avant toute chose, des feuilles de route détaillées, y compris des calendriers, et une assistance de préadhésion renforcée, afin de faire progresser le processus d'adhésion de ces pays. Le Conseil européen déclare soutenir la Bulgarie et la Roumanie dans les efforts qu'elles déploient pour atteindre l'objectif de l'adhésion en 2007.

6. L'Union se félicite des mesures importantes prises par la Turquie pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague et du fait qu'elle a enregistré des avancées sur le terrain des critères économiques ainsi qu’en matière d’alignement sur l’acquis, comme le constate le rapport régulier de la Commission. La perspective de l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie s'en trouve ainsi rapprochée. L'Union encourage la Turquie à poursuivre le processus de réforme entamé et à prendre de nouvelles mesures concrètes dans la voie de la mise en oeuvre, ce qui permettra de progresser vers l'adhésion de la Turquie selon les mêmes principes et critères que ceux appliqués aux autres États candidats. Le Conseil est invité à préparer en temps utile pour la réunion du Conseil européen à Copenhague les éléments permettant de décider de l'étape suivante de la candidature de la Turquie, sur la base du document de stratégie de la Commission et conformément aux conclusions des Conseils européens d'Helsinki, de Laeken et de Séville.

SUIVI ET SAUVEGARDES

7. L'Union se rallie aux propositions de la Commission figurant dans le document de stratégie pour ce qui est de poursuivre le suivi après la signature du traité d'adhésion. En conséquence, six mois avant la date d'adhésion envisagée, la Commission présentera au Conseil et au Parlement européen un rapport de suivi sur les progrès réalisés dans l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis par les États adhérents, par rapport à leurs engagements.

8. En outre, l'Union approuve les propositions de la Commission visant à inclure dans le traité d'adhésion, outre une clause générale de sauvegarde au plan économique, deux clauses de sauvegarde spécifiques concernant le fonctionnement du marché intérieur, y compris toutes les politiques sectorielles qui concernent des activités économiques ayant un effet transfrontalier, et le domaine de la justice et des affaires intérieures. Pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans à partir de l'adhésion, une clause de sauvegarde pourrait être invoquée soit lorsqu'un État membre présenterait une demande dûment motivée dans ce sens, soit sur l'initiative de la Commission. Les mesures relevant de la clause générale de sauvegarde au plan économique pourraient s'appliquer à tout État membre. Celles relevant des deux clauses de sauvegarde spécifiques pourraient s'appliquer uniquement à un nouvel État membre qui n'aurait pas respecté les engagements pris dans le cadre des négociations. Une clause de sauvegarde pourrait même être invoquée avant l'adhésion, sur la base des constatations faites dans le cadre du suivi, et entrer en vigueur le jour de l'adhésion. La durée des mesures prises à ce titre pourrait s'étendre au-delà de la période de trois ans prévue. Les instances compétentes définiront la position de l'Union sur ce point dans le cadre des négociations d'adhésion. La Commission informera le Conseil en temps utile avant d'abroger les mesures de sauvegarde. Elle prendra dûment en compte les éventuelles observations du Conseil à cet égard.

9. L'Union souscrit à la proposition de la Commission de mettre à disposition une facilité transitoire de renforcement des institutions afin de poursuivre le processus de renforcement des capacités administratives et judiciaires des nouveaux États membres.

Questions budgétaires et financières (2004-2006)

10. Il convient de respecter le plafond des dépenses liées aux adhésions fixé pour les années 2004 à 2006 par le Conseil européen de Berlin.

11. Les dépenses de l'Union doivent continuer de respecter à la fois les impératifs de la discipline budgétaire et ceux de l'efficacité des dépenses, et l'Union élargie doit disposer de ressources suffisantes pour assurer la bonne marche de ses politiques au bénéfice de tous ses citoyens.

a) Paiements directs

12. Sans préjudice de futures décisions concernant la PAC et le financement de l'Union européenne après 2006, ni du résultat qui pourrait découler de la mise en oeuvre du point 22 des conclusions du Conseil européen de Berlin, ni des engagements internationaux contractés par l'Union, notamment lors du lancement du cycle de Doha pour le développement, des paiements directs seront introduits par paliers conformément au tableau ci-après (les chiffres correspondant au pourcentage du niveau de ces paiements dans l'Union):

2004: 25 %

2005: 30 %

2006: 35 %

2007: 40 %

Des augmentations supplémentaires de 10 % interviendront ensuite afin que les nouveaux États membres atteignent en 2013 le niveau d'aide alors applicable dans l'Union européenne actuelle. En outre, le régime "petits agriculteurs" ne devrait pas s'appliquer.

Cette introduction progressive des paiements directs sera assurée dans un cadre de stabilité financière, selon lequel le montant total annuel pour les dépenses liées au marché et les paiements directs dans une Union à 25 ne saurait dépasser, entre 2007 et 2013, le montant en termes réels du plafond de la catégorie 1A pour l'année 2006, arrêté à Berlin pour l'Union européenne à 15, ni le plafond proposé en ce qui concerne les dépenses correspondantes pour les nouveaux États membres pour l'année 2006. Le montant total en valeur nominale des dépenses liées au marché et des paiements directs pour chaque année de la période 2007-2013 est maintenu à un niveau inférieur au chiffre de 2006 majoré de 1 % par an.

Il conviendra de continuer à tenir compte des besoins des producteurs des régions défavorisées de l'Union européenne actuelle; une agriculture multifonctionnelle sera préservée dans toutes les régions d'Europe, conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg (1997) et du Conseil européen de Berlin (1999).

b) Niveau global des dotations pour les actions structurelles

13. L'ensemble des crédits d'engagement pour les fonds structurels et de cohésion à ajouter à la rubrique 2 en raison de l'élargissement devrait s'élever à 23 milliards d'euros au total pendant la période considérée, répartis entre les nouveaux États membres conformément aux positions communes de l'Union européenne à ce sujet, qui ont été convenues avec les États candidats.

c) Ressources propres et déséquilibres budgétaires

14. L'acquis en matière de ressources propres s'appliquera aux nouveaux États membres dès leur adhésion.

Si, selon les prévisions, le solde des flux financiers des différents États candidats avec le budget de la Communauté est négatif au cours de la période allant de 2004 à 2006, par rapport à l'année 2003, une compensation budgétaire temporaire sera accordée. Elle comportera des restitutions sous forme de paiements forfaitaires, dégressifs et temporaires dans la partie dépenses du budget de l'UE. Les montants seront fixés d'ici à la fin des négociations sur la base de la méthode arrêtée par le Conseil le 22 octobre 2002 et ils seront inclus dans l'acte d'adhésion. Ces compensations devraient rester dans les marges annuelles qui subsistent en deçà du plafond des crédits d'engagement et de paiement fixé à Berlin pour les dépenses liées à l’élargissement.

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15. L'effort général sur la voie de la discipline budgétaire décidé par le Conseil européen de Berlin doit être poursuivi durant la période qui s'ouvrira en 2007.

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16. Le Conseil européen a approuvé les autres éléments nécessaires à la définition des positions communes de l'UE qui résultent des travaux préparatoires du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", qui sont repris à l'annexe I.

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II. KALININGRAD

17. Le Conseil européen confirme les conclusions qu'il a adoptées lors de sa réunion de Séville au mois de juin 2002.

Le Conseil européen, prenant acte de l'objectif qui consiste à poursuivre le développement du partenariat stratégique entre l'UE et la Russie convient de consentir un effort particulier pour répondre aux intérêts de toutes les parties concernées pour ce qui est du transit des personnes entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Russie.

Le Conseil européen souligne qu'il est nécessaire que toutes les parties respectent pleinement le droit souverain de tout État de protéger la sécurité de ses citoyens en contrôlant ses frontières ainsi que la circulation des personnes et des marchandises vers, sur et à travers son territoire. Le Conseil européen souligne que tout État est en droit d'instaurer un régime de visas, y compris pour le transit.

Le Conseil européen reconnaît qu'au sein de la Fédération de Russie la situation de la région de Kaliningrad est unique.

Le Conseil européen approuve les conclusions sur Kaliningrad adoptées par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" le 22 octobre 2002.

III. RELATIONS UE-OTAN

18. Le Conseil a arrêté les modalités visant à mettre en oeuvre les dispositions de Nice (voir annexe II) sur la participation des membres européens de l'OTAN non membres de l'UE. La mise en oeuvre des dispositions de Nice sur la participation des membres européens de l'OTAN non membres de l'UE sera rendue possible par les décisions pertinentes régissant les relations entre l'Union européenne et l'OTAN.

19. À cette occasion, le Conseil a rappelé que ces modalités et décisions, ainsi que leur mise en oeuvre, doivent à tout moment respecter les dispositions du traité sur l'Union européenne, en particulier celles qui concernent les objectifs et les principes de la PESC et qui sont énoncées à l'article 11 du TUE . Elles doivent également respecter les conclusions et textes pertinents approuvés par le Conseil européen (voir point 22 ci-dessous).

20. Il est également entendu qu'il ne sera entrepris aucune action susceptible de violer les principes de la Charte des Nations unies, notamment ses principes touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales, au règlement pacifique des différends et au non-recours à la menace ou à la force, puisque tant le traité sur l'Union européenne que le traité de l'Atlantique Nord sont fondés sur ces principes, qui s'appliquent en conséquence à tous les membres.

21. Le Conseil a également rappelé que l'UE prévoit que la politique de l'Union, conformément à l'article 17 du TUE, n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres. La présidence a pris acte de ce que le Danemark a attiré l'attention sur le protocole nº 5 du traité de l'UE sur la position de ce pays.

22. Le Conseil européen a donné mandat à M. Javier SOLANA, Secrétaire général/Haut représentant, de prendre les dispositions nécessaires pour parvenir, dans les meilleurs délais, à un accord entre l'UE et l'OTAN.

23. La présidence, ainsi que M. Javier SOLANA, Secrétaire général/Haut représentant, feront rapport sur le résutat de ces initiatives, dans un délai de deux à trois semaines. Sur la base de ce résultat, l'Union européenne adoptera les décisions nécessaires.

IV. ARYM

24. Suite aux entretiens du SG/HR avec le Président Trajkovski, le Conseil européen a réaffirmé qu'il était prêt à assurer le 15 décembre la relève militaire de la force de l'OTAN dans l'ARYM. Il a demandé aux organes compétents de l'Union européenne d'étudier toutes les options nécessaires pour atteindre cet objectif. Le Conseil européen a rappelé que cette relève s'inscrirait dans l'esprit de partenariat dans la gestion des crises établi entre l'UE et l'OTAN, si un accord était dégagé à temps.

V. ATTAQUE TERRORISTE EN RUSSIE

25. Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe III.

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ANNEXE I

RÉSULTATS DES TRAVAUX DU CONSEIL "AFFAIRES GÉNÉRALES

ET RELATIONS EXTÉRIEURES"

Questions budgétaires et financières

a) Niveau global des dotations pour les actions structurelles

1. Les États candidats devraient intensifier et accélérer leurs travaux préparatoires afin d'être en mesure de présenter à la Commission leur demande d'assistance, les documents de programmation et leurs projets relevant du Fonds de cohésion de sorte qu'ils puissent être adoptés au début de 2004. La Commission et les États membres continueront de fournir toute l'aide possible à cette fin. La Commission veillera à ce que le processus d'approbation des documents de programmation et des demandes de paiements soit aussi rapide que possible.

2. Afin de répondre aux besoins considérables constatés dans les États candidats en ce qui concerne les nouvelles infrastructures dans les domaines des transports et de l'environnement, un tiers des dotations pour les actions structurelles sera affecté au fonds de cohésion.

3. L'acompte prévu dans le cadre de l'acquis sera versé la première année suivant l'adhésion au taux de 16 % de la contribution totale des fonds structurels sur la période allant de 2004 à 2006. L'UE prévoit des crédits de paiement en 2004 équivalant à 3 % des engagements annuels moyens au titre des fonds structurels et à 3 % de l'engagement du fonds de cohésion .

b) Niveau global des dotations pour les politiques internes

4. Étant donné que la Lituanie a confirmé que l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina sera fermée avant 2005 et qu'elle s'est engagée à fermer l'unité 2 d'ici à 2009, un programme de soutien aux activités liées au déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina sera mis en place. Les crédits d'engagement prévus pour ce programme seront de 70 millions d'euros pour chacune des années 2004 à 2006. Reconnaissant que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina devra se poursuivre au-delà de la perspective financière actuelle et que cet effort représente pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle disproportionnée par rapport à la taille et à la capacité économique du pays, l'Union européenne, en témoignage de sa solidarité avec la Lituanie, confirme qu'elle est prête à fournir l'assistance communautaire supplémentaire que nécessitera la procédure de déclassement après 2006.

5. Afin de prolonger l'aide de préadhésion s'inscrivant dans le cadre de PHARE pour le déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice en Slovaquie, des crédits d'engagement s'élevant à vingt millions d'euros 1 sont prévus pour chacune des années 2004 à 2006.

6. Les actions de soutien au renforcement des institutions lancées dans les nouveaux États membres dans le cadre de PHARE seront poursuivies jusqu'en 2006. Des crédits d'engagement s'élevant à 200 millions d'euros en 2004, à 120 millions d'euros en 2005 et à 60 millions d'euros en 2006 sont prévus à cette fin.

7. Les niveaux de la rubrique 3 devraient être fixés de manière que les principales lignes de dépenses prioritaires de cette rubrique soient maintenues et que des moyens suffisants soient dégagés pour étendre les programmes existants aux nouveaux États membres.

c) Chypre: programme en faveur de la partie nord

8. En vue de la mise en oeuvre d'un règlement politique à Chypre, le Conseil établira un programme permettant notamment à la partie nord de l'île de combler son retard. Les crédits d'engagement prévus atteindront au total 39 millions d'euros en 2004, 67 millions d'euros en 2005 et 100 millions d'euros en 2006.

d) Fonds européen de développement

9. Les nouveaux États membres participeront au FED dès l'entrée en vigueur du nouveau protocole financier (10ème FED).

e) Communauté européenne du charbon et de l'acier

10. Les nouveaux États membres participeront au Fonds de recherche du charbon et de l'acier à compter du jour de l'adhésion. Les nouveaux États membres verseront leur contribution au Fonds. Les contributions des nouveaux États membres au Fonds seront effectuées en quatre versements à partir de 2006 (2006: 15 %, 2007: 20 %, 2008: 30 % et 2009: 35 %).

QUESTIONS INSTITUTIONNELLES

a) Dispositions transitoires

Conseil

En ce qui concerne la période allant de la date de l'adhésion au 31 décembre 2004, pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération indiquée dans le tableau figurant à l'annexe 1.

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 88 voix exprimant un vote favorable, lorsque, en vertu du traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission. Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 88 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.

Si moins de dix nouveaux États membres adhèrent à l'Union européenne en vertu du prochain traité d'adhésion, le seuil de la majorité qualifiée est fixé par une décision du Conseil, de manière à atteindre autant que possible 71,26 % du nombre total de voix.

Parlement européen

À compter de la date de l'adhésion jusqu'aux élections pour la législature 2004-2009 du Parlement européen, le nombre total de membres du Parlement européen et le nombre de sièges attribués à chaque État membre seront fixés selon la même méthode que celle qui est utilisée pour calculer le nombre de sièges attribués aux États membres actuels.

b) Pondération des voix au Conseil et seuil de la majorité qualifiée

À compter du 1er janvier 2005, pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération indiquée dans le tableau figurant à l'annexe 2.

À partir de cette même date, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 232 voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission. Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 232 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres. Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, la décision en cause n'est pas adoptée.

Si moins de dix nouveaux États membres adhèrent à l'Union européenne en vertu du prochain traité d'adhésion, le seuil de la majorité qualifiée est fixé par décision du Conseil en appliquant une interpolation strictement arithmétique et linéaire, arrondie par excès ou par défaut au nombre de voix le plus proche entre 71 % pour un Conseil disposant de 300 voix et le niveau prévu ci-dessus pour une Union européenne à 25 États membres (72,27 %).

c) Parlement européen

À compter du début de la législature 2004-2009 du Parlement européen, chaque État membre se verra attribuer un nombre de sièges correspondant à la somme:

i) du nombre de sièges qui lui sont attribués dans la déclaration nº 20 annexée à l'acte final du traité de Nice

et

ii) du nombre de sièges résultant de l'attribution des 50 sièges qui n'iront pas à la Bulgarie et à la Roumanie, et qui seront répartis conformément aux dispositions du traité de Nice.

Le nombre total de sièges ainsi obtenu sera aussi proche que possible du chiffre de 732 et les attributions respecteront l'équilibre entre les États membres actuels trouvé à Nice. Le même principe de proportionnalité est appliqué à l'attribution des sièges aux nouveaux États membres. Ce principe sera également équitable et respectera l'équilibre entre tous les États membres.

L'application de cette méthode ne peut avoir pour conséquence qu'un des États membres actuels obtienne plus de sièges qu'il n'en a actuellement.

d) Présidence du Conseil

Le traité CE prévoit que la présidence est exercée à tour de rôle par chaque État membre du Conseil. Afin de donner aux nouveaux États membres le temps de se préparer à exercer leur présidence, le Conseil européen confirme que l'ordre de rotation actuel sera maintenu jusqu'à la fin de 2006. Le Conseil décidera dès que possible, et au plus tard un an après l'adhésion des premiers nouveaux États membres, de l'ordre des présidences pour 2007 et les années suivantes.

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Annexe 1 à l'ANNEXE I

PONDÉRATION DES VOIX AU CONSEIL POUR LA PÉRIODE ALLANT DE L'ADHÉSION AU 31 DÉCEMBRE 2004

ÉTATS MEMBRES

VOIX

Allemagne

10

Royaume-Uni

10

France

10

Italie

10

Espagne

8

Pologne

8

Pays-Bas

5

Grèce

5

République tchèque

5

Belgique

5

Hongrie

5

Portugal

5

Suède

4

Autriche

4

Slovaquie

3

Danemark

3

Finlande

3

Irlande

3

Lituanie

3

Lettonie

3

Slovénie

3

Estonie

3

Chypre

2

Luxembourg

2

Malte

2

TOTAL

124

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Annexe 2 à l'ANNEXE I

PONDÉRATION DES VOIX AU CONSEIL

À COMPTER DU 1er JANVIER 2005

ÉTATS MEMBRES

VOIX

Allemagne

29

Royaume-Uni

29

France

29

Italie

29

Espagne

27

Pologne

27

Pays-Bas

13

Grèce

12

République tchèque

12

Belgique

12

Hongrie

12

Portugal

12

Suède

10

Autriche

10

Slovaquie

7

Danemark

7

Finlande

7

Irlande

7

Lituanie

7

Lettonie

4

Slovénie

4

Estonie

4

Chypre

4

Luxembourg

4

Malte

3

TOTAL

321

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ANNEXE II

PESD: MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE NICE SUR LA PARTICIPATION

DES ALLIÉS EUROPÉENS NON MEMBRES DE L'UE

Respect par certains États membres de l'UE de leurs obligations dans le cadre de l'OTAN

1. Le traité sur l'Union européenne dispose ce qui suit (article 17, paragraphe 1) :

"La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre."

2. Cela signifie, pour les États membres concernés, que les mesures et décisions qu'ils prennent dans le cadre de la gestion militaire des crises par l'UE respecteront à tout moment toutes les obligations qui découlent pour eux du traité en tant qu'alliés au sein de l'OTAN. Cela signifie aussi qu'en aucun cas, et dans aucune crise, la PESD ne sera utilisée contre un Allié, étant entendu que, réciproquement, la gestion militaire des crises par l'OTAN ne comportera aucune action dirigée contre l'UE ou ses États membres. Il est également entendu qu'il ne sera entrepris aucune action susceptible de violer les principes de la Charte des Nations unies.

Participation des Alliés européens non membres de l'UE aux consultations au titre de la PESD en temps de paix

3. Comme cela a été convenu lors du Conseil européen de Nice, l'UE tiendra des consultations régulières et suivies avec les Alliés européens non membres de l'UE sur toutes les questions touchant à la sécurité, à la défense et à la gestion des crises. Des réunions supplémentaires à 15 + 6 seront organisées en fonction des besoins. Le cas échéant, les consultations comprendront en particulier, des réunions supplémentaires UE + 6 précédant les réunions du COPS et du CMUE au cours desquelles pourront être prises des décisions sur des questions touchant aux intérêts des Alliés européens non membres de l'UE en matière de sécurité. Le but de ces consultations est de donner à l'UE et aux Alliés européens non membres de l'UE l'occasion d'échanger leurs points de vue, et de parler des préoccupations et intérêts des Alliés, afin que l'UE puisse les prendre en considération. Comme pour la PESC, ces consultations permettront aux Alliés européens non membres de l'UE de contribuer à la Politique européenne de sécurité et de défense et de s'associer aux décisions, actions et déclarations de l'UE dans le domaine de la PESD.

4. Les consultations entre l'UE et les Alliés européens non membres de l'UE seront préparées avec soin, notamment par des consultations associant la présidence, le Secrétariat du Conseil et les représentants des Alliés européens non membres de l'UE et par la diffusion des documents pertinents. Les réunions feront l'objet d'un suivi approprié, le Secrétariat du Conseil diffusant notamment un procès-verbal des travaux. Ce dispositif a pour objet de garantir que les consultations aborderont tous les sujets et les traiteront de manière approfondie.

5. Les réunions à 15 + 6 telles qu'elles sont prévues dans le dispositif de Nice seront facilitées par la désignation d'interlocuteurs permanents du COPS. Pour permettre le dialogue avec le CMUE et contribuer à la préparation des réunions à 15 + 6 au niveau des représentants au sein du Comité militaire, les Alliés européens non membres de l'UE peuvent aussi désigner des interlocuteurs du Comité militaire. Les interlocuteurs désignés auprès des différentes instances de l'UE pourront avoir chaque jour des contacts bilatéraux, qui serviront d'appui pour les consultations régulières à 15 + 6.

Relations avec l'EMUE et les QG nationaux participant aux opérations dirigées par l'UE

6. Les arrangements existant dans le cadre de l'OTAN pour les membres de l'UE n'appartenant pas à l'OTAN serviront de modèle pour élaborer des arrangements appropriés pour les Alliés européens non membres de l'UE au sein des structures militaires de l'UE en tenant compte des différences entre les structures militaires des deux organisations. En cas de planification opérationnelle dans le cadre de l'OTAN, les Alliés européens non membres de l'UE y seront intégralement associés. En cas de planification opérationnelle dans l'un des QG européens de niveau stratégique, les Alliés européens non membres de l'UE seront invités en tant que contributeurs à envoyer des officiers dans ces QG.

Participation à des exercices dirigés par l'UE

7. L'UE n'a pas l'intention de diriger d'exercices militaires à un niveau inférieur à celui des FHQ. Les États membres resteront compétents pour les exercices menés à un niveau inférieur.

8. Compte tenu de l'importance que l'UE attache au dialogue, à la consultation et à la coopération avec les Alliés européens non membres de l'UE, ces arrangements devront aussi être couverts lors des exercices concernés.

9. Les arrangements prévus pour la participation de ces alliés aux exercices de l'UE seront analogues à ceux qui ont été convenus pour leur participation aux opérations dirigées par l'UE. Les Alliés européens non membres de l'UE pourront participer aux exercices de l'UE pour lesquels il est prévu d'utiliser les moyens et capacités de l'OTAN. Puisqu'il leur est également possible de participer aux opérations dirigées par l'UE sans recours aux moyens et capacités de l'OTAN, il faudra que les Alliés européens non membres de l'UE participent aux exercices concernés et que l'UE prenne les dispositions nécessaires à cet effet. Les Alliés européens non membres de l'UE devraient être invités en tant qu'observateurs à d'autres exercices auxquels ils ne participent pas.

Modalités de la participation aux opérations dirigées par l'UE

10. Lorsqu'elle examinera les différentes possibilités de réagir à une crise, y compris par une opération dirigée par l'UE, cette dernière tiendra compte des intérêts et préoccupations des Alliés européens non membres de l'UE et les consultations entre eux seront suffisamment suivies pour que tel soit bien le cas.

11. En cas d'opération dirigée par l'UE utilisant les moyens et capacités de l'OTAN, les Alliés européens non membres de l'UE y participeront, s'ils le souhaitent, et seront associés à sa planification et à sa préparation conformément aux procédures arrêtées dans le cadre de l'OTAN.

12. En cas d'opération dirigée par l'UE ne nécessitant pas le recours aux moyens et capacités de l'OTAN, les Alliés européens non membres de l'UE seront invités à y participer si le Conseil en décide ainsi. Pour prendre sa décision, le Conseil tiendra compte des préoccupations en matière de sécurité des Alliés européens non membres de l'UE. S'il arrive que l'un d'eux s'inquiète parce qu'une opération envisagée de manière autonome par l'UE doit être menée à proximité de son territoire ou risque de nuire à ses intérêts nationaux en matière de sécurité, le Conseil consultera cet Allié et décidera, en fonction du résultat de ces consultations, de la participation de cet Allié, en tenant compte des dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne citées plus haut et du point 2 ci-dessus.

Participation à la préparation, à la planification et à la gestion d'une opération dirigée par l'UE

13. Les consultations à 15 + 6 offriront un forum aux Alliés européens non membres de l'UE en tant que contributeurs potentiels à une opération militaire dirigée par l'UE, appelés à participer dès les premiers stades d'une crise à un dialogue avec l'UE et à la réflexion menée au niveau de l'UE.

14. Pendant la phase d'émergence de la crise, les contacts avec les Alliés européens non membres de l'UE s'intensifieront à tous les niveaux par des consultations à 15 + 6 et d'autres arrangements. Ce processus sera important pour l'examen des contributions militaires provisoires des Alliés européens non membres de l'UE au cours de la phase pré-opérationnelle ainsi que des aspects militaires pertinents au cours de la définition des options militaires stratégiques, car il fournira des informations pour la planification et la préparation qui serviront de base à la décision du Conseil de lancer l'opération dirigée par l'UE. Ainsi, avant de prendre une décision sur une option militaire, le Conseil pourra tenir compte des idées des Alliés européens non membres de l'UE, en particulier de leurs préoccupations en matière de sécurité et de leur point de vue sur la nature de la réaction de l'UE à la crise.

15. Ensuite, des consultations seront menées ensemble au sein du forum 15 + 6, y compris au niveau du COPS et du CMUE, pour discuter de la mise au point du concept d'opération et des questions connexes telles que les structures de commandement et les structures de la force. Les Alliés européens non membres de l'UE auront l'occasion de faire connaître leur point de vue sur le CONOPS et sur leur participation potentielle avant que le Conseil ne décide de passer à la planification détaillée d'une opération et d'inviter officiellement les États membres n'appartenant pas à l'UE à y participer. Une fois décidée la participation d'États membres

n'appartenant pas à l'UE, les Alliés européens non membres de l'UE seront invités, en tant que contributeurs, à participer à la planification opérationnelle. Les consultations au sein du forum 15 + 6 porteront sur la planification détaillée de l'opération qui est en cours d'élaboration, notamment l'OPLAN.

16. Lorsque le Conseil a pris la décision de lancer une opération militaire et qu'une conférence de génération de force a eu lieu, le Comité des contributeurs est constitué et convoqué pour discuter de la mise au point des premiers plans opérationnels et des préparatifs militaires en vue de l'opération.

17. Comme prévu à Nice, le Comité des contributeurs jouera un rôle essentiel dans la gestion courante de l'opération. Il sera le principal forum où les nations contributrices traiteront collectivement des questions touchant à l'emploi de leurs forces dans le cadre d'une opération. Le Comité examinera les rapports établis par le Commandant de l'opération et étudiera les questions qu'il soulève et, au besoin, fournira des avis au COPS. Le Comité des contributeurs prend les décisions relevant de la gestion courante de l'opération et fait des recommandations sur les éventuelles adaptations de la planification opérationnelle, y compris sur d'éventuelles adaptations des objectifs, en statuant par consensus. Le COPS tiendra compte des points de vue exprimés par le Comité des contributeurs lorsqu'il examinera les questions liées au contrôle politique et à la direction stratégique de l'opération. Le Secrétariat du Conseil établira après chaque réunion du Comité des contributeurs un compte rendu des débats qui sera transmis aux représentants du COPS et du CMUE avant qu'ils ne tiennent une nouvelle réunion.

18. Le Commandant de l'opération rendra compte de celle-ci au Comité des contributeurs afin qu'il puisse assumer sa responsabilité et jouer le rôle clé qui lui revient dans la gestion courante de l'opération.

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ANNEXE III

DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN

Le Conseil européen est consterné et indigné par la prise d'otages qui se déroule actuellement dans le théâtre de la rue Melnikov à Moscou. Nous sommes par la pensée et par le coeur avec les nombreux civils détenus en otage ainsi qu'avec leurs proches, le peuple russe et le gouvernement russe.

Prendre des civils innocents en otage constitue un acte de terrorisme lâche et criminel qui ne peut en aucun cas être défendu ou justifié.

Le Conseil européen condamne fermement cet acte de terrorisme et appuie pleinement les efforts déployés par le gouvernement russe pour résoudre la crise et assurer la libération des otages dans les meilleurs délais et en toute sécurité.

Le monde civilisé présente un front uni dans la lutte qu'il mène contre le terrorisme. Le Conseil européen est disposé à approfondir son partenariat stratégique avec la Fédération de Russie, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Nous comptons bien prendre des décisions importantes à cet effet lors du prochain sommet Russie/UE à Copenhague.

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