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Contributions aux délibérations du Conseil européen

Barcelone - Espagne, les 15 et 16 mars 2002.

TABLE DES MATIÈRES

1. Conseil " Affaires économiques et financières "
2. Conseil "Emploi et politique sociale"
3. Conseil "Marché intérieur, consommateurs et tourisme"
4. Conseil "Environnement"

5. Liste des rapports de référence/rapports destinés au Conseil européen.

1. AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

5 mars 2002

Principales questions à traiter au titre des grandes orientations des politiques économiques pour 2002

I . INTRODUCTION

1. L'Union européenne s'est dotée d'une stratégie en matière de politique économique soigneusement définie qui repose sur des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité, et sur les progrès constants des réformes économiques. Cette stratégie lui permet de réagir avec souplesse à l'évolution de la situation économique à court terme tout en sauvegardant et en renforçant la capacité de production de l'économie à moyen terme.
2. Le lancement réussi des billets et pièces libellés en euros marque la dernière étape de la formation de l'Union monétaire européenne et marque l'avènement d'un espace monétaire de plus de 300 millions de personnes. L'euro est une contribution importante à la stabilité du système monétaire international et de l'économie mondiale; il joue en outre un rôle stimulant en faveur d'une intégration plus grande et de l'idée de "plus d'Europe".
3. La circulation de l'euro va accélérer l'intégration des économies de la zone euro et contribuer à la création de nouvelles possibilités d'investissement, à l'amélioration de la croissance et à une plus forte création d'emplois. Pour assurer la progression vers une intégration et une interdépendance plus complètes, il faudra en outre renforcer et continuer de mettre en œuvre la stratégie de l'UE en matière de politique économique.
4. Le Conseil européen de Barcelone doit œuvrer au renforcement des bases opérationnelles de l'Union économique et monétaire et à l'achèvement du marché intérieur; il s'agit de parvenir à une réponse coordonnée mettant en évidence des responsabilités nationales pour ce qui est de préparer la croissance à moyen et long terme de l'Europe. Plus que jamais, les messages en matière de politique économique doivent être clairs, sans ambiguïté et appuyés par une mise en oeuvre énergique. La détermination est essentielle si l'on veut engager une reprise soutenue. Cela signifie, en définitive, qu'il faut veiller à la crédibilité et au dynamisme de l'initiative en faveur de la réforme économique lancée à Lisbonne et développée à Stockholm, et préserver la crédibilité du cadre macroéconomique.
Les GOPE sont au cœur de la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne. Elles doivent être concises, centrées sur les défis essentiels auxquels l'Union se trouve confrontée, l'accent étant mis en particulier sur la zone euro où la coordination est encore plus nécessaire, et contribuer à ce que les mesures adoptées dans le cadre de tous les processus de coordination économique communautaire soient compatibles avec elle.

II. CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET PERSPECTIVES
5. Le contexte économique actuel est celui d'un début de reprise générale après la forte régression enregistrée en 2001. D'après certains indicateurs clés la situation économique commencerait à se stabiliser et les signaux indiquant que l'activité économique est sur le point de se raffermir deviennent plus nombreux. Toutefois, des incertitudes demeurent quant au moment, à l'ampleur et à la solidité de la reprise, et les risques de ralentissement restent présents.

7. La réponse, en termes de politique macroéconomique, au ralentissement a été prompte et résolue. Les autorités monétaires, compte tenu de l'absence de pressions inflationnistes prévisibles, ont abaissé les taux d'intérêts; par ailleurs la politique budgétaire a joué son rôle par l'effet des stabilisateurs automatiques qui contribuent de manière importante à atténuer les fluctuations de la croissance de la production. La réponse rapide en termes de politique économique, des données économiques fondamentales saines et la restauration de la confiance forment un ensemble de conditions favorables à la reprise. Il convient de soutenir les perspectives de croissance durable en adoptant des mesures de réforme structurelle visant à accroître le potentiel de croissance.

III. LA STRATÉGIE DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE

ÉCONOMIQUE

Politique macroéconomique

8. La zone euro est une union monétaire soumise à une politique monétaire unique et indépendante ainsi qu'à des politiques budgétaires décentralisées mais coordonnées. Cela implique que les progrès suivants sont nécessaires :

- améliorer le suivi et l'évaluation des tendances économiques de la zone euro. Cela signifie qu'il faut s'attacher encore davantage à améliorer et à harmoniser les méthodes utilisées pour établir les statistiques et les indicateurs de la zone euro

- réaliser une analyse systématique du dosage des politiques de la zone euro afin d'évaluer les conséquences des politiques monétaire et budgétaire sur l'évolution de l'économie de la zone euro, notamment sur l'inflation, l'évolution des salaires, les investissements ainsi que les taux de change de l'euro;

* renforcer les mécanismes de coordination des politiques économiques, notamment des politiques budgétaires au sein de l'Eurogroupe.

9. La coordination des politiques budgétaires est liée à l'engagement pris à l'égard de la stabilité budgétaire et des règles du jeu établies dans le Pacte de stabilité et de croissance. Les États membres resteront fidèles ou se conformeront à l'objectif, à moyen terme pour 2004 au plus tard, d'une situation budgétaire "proche de l'équilibre ou excédentaire".

Il serait souhaitable de permettre le jeu symétrique des stabilisateurs automatiques, tant en période de reprise que de repli, à condition qu'en périodes de repli le plafond des 3 % du PIB ne soit pas dépassé. Cela signifie notamment qu'il faut, dans les phases d'expansion, recueillir pleinement les dividendes de la croissance. Les États membres pourraient faire usage de mesures discrétionnaires, à condition d'avoir créé la marge de manœuvre nécessaire.

10. Il faut renouveler les efforts et améliorer la coordination en ce qui concerne la qualité et viabilité à long terme des finances publiques:

- la qualité désigne le fait de parvenir à une structure appropriée des recettes et dépenses de l'État pour garantir des finances publiques saines et viables, tout en augmentant le potentiel de croissance des économies de l'UE. Dans cet esprit, les réformes de la fiscalité et des dépenses publiques doivent viser à créer un environnement favorable pour l'emploi et les investissements, tout en respectant l'objectif à moyen terme d'une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire.

* la viabilité exige une stratégie pluridisciplinaire permettant de remédier au problème du vieillissement de la population et à ses corollaires, notamment les besoins en soins de santé, tout en assurant la solvabilité à long terme des comptes publics européens. Cette stratégie doit s'appuyer sur des diminutions supplémentaires de la dette publique, une amélioration de l'emploi et des réformes des régimes de pension eux-mêmes.
*

1. Politique de réforme structurelle
1. Réformes des marchés des produits

11. Les mesures visant à libéraliser, à ouvrir, à intégrer les marchés européens des biens et services et à y établir la concurrence contribuent à assurer un système productif offrant une réelle souplesse, capable d'orienter les ressources vers les secteurs où elles seront le plus utilement mises à profit, de manière à stimuler la production, l'emploi, l'augmentation des revenus et l'amélioration du bien-être. Tous les États membres de l'UE partagent cette conviction, et c'est là l'esprit qui sous-tend le programme ambitieux de réformes économiques lancé au sommet de Lisbonne.

12. La coordination et l'accélération des réformes économiques nationales peut les rendre plus efficaces et les établir au niveau des meilleures performances. Une politique synchronisée de réformes structurelles, appliquée de manière cohérente, présente les avantages suivants :

- elle donne à l'Union économique et monétaire les moyens de supporter les chocs extérieurs, en renforçant la souplesse des marchés;

- elle permet de maîtriser les grandes synergies;

- elle permet une répartition optimale des ressources, à partir du processus de libéralisation dont les étapes sont franchies en commun;

- elle permet d'éviter les goulets d'étranglement et la perturbation des services;

- elle garantit aux opérateurs européens des conditions équitables de concurrence.

En outre, il importe d'améliorer l'environnement fiscal en renforçant la coopération entre les États membres en vue de mettre fin aux régimes fiscaux dommageables et de lutter contre la

fraude fiscale.

Réformes des entreprises de réseaux

13. Des progrès sensibles ont été accomplis vers la libéralisation des entreprises de réseaux, mais il reste encore beaucoup à faire:

- les progrès en matière de libéralisation sont inégaux d'un État membre à l'autre;

les possibilités d'échanges au niveau intracommunautaire sont limitées: des obstacles à l'entrée sur les marchés nationaux demeurent, les progrès sont assez faibles en ce qui concerne les interconnexions et les échanges entre États membres sont peu nombreux.

14. Les secteurs dans lesquels les besoins de nouvelles réformes sont les plus urgents sont ceux de l'énergie et des transports. Les stratégies de libéralisation doivent établir une distinction entre deux aspects tout à fait différents: l'interconnexion et la libéralisation effective. Ces stratégies de libéralisation doivent en outre tenir compte du fait que ces entreprises de réseaux remplissent des missions d'intérêt général. À cet égard, il est essentiel que les réglementations soient bien conçues.

1. Infrastructure d'interconnexion

Électricité et gaz:

- définir, lors du Conseil de printemps, des objectifs suffisants en matière

d'interconnexion physique entre les réseaux des États membres, assortis de calendriers, pour marquer une avancée concrète vers le marché unique de l'énergie et fixer le cadre approprié pour permettre la mise sur pied des infrastructures nécessaires. Les besoins en financement devraient être principalement assumés par les entreprises concernées;

- garantir l'égalité d'accès des tiers aux réseaux.

Transports aériens:

- poursuivre activement les travaux relatifs aux initiatives visant à créer un ciel européen unique avant 2004, sans oublier l'importance de la participation de la Communauté à Eurocontrol.

Réseaux transeuropéens:

- étudier activement les mesures contenues dans le paquet législatif approuvé par la Commission le 20 décembre, y compris les propositions en vue de la mise au point de projets d'infrastructure et de nouveaux systèmes de financement des réseaux transeuropéens dans la limite des contraintes budgétaires.
2. Libéralisation effective

Électricité et gaz:

- fixer un calendrier ambitieux lors du Sommet de printemps pour ce qui est de l'accès [des entreprises] 1 au libre choix du fournisseur.

Transports ferroviaires:

- prendre dûment en considération le "deuxième paquet ferroviaire" qui vise à ouvrir progressivement à la concurrence le domaine de la fourniture de services, sur la base d'une évaluation du premier paquet.

C. Services d'intérêt général

La libéralisation des marchés doit assurer des conditions réelles de concurrence et le respect des obligations des services d'intérêt général (égalité d'accès, continuité des services, sécurité des utilisateurs). Ces obligations peuvent être imposées mais ne doivent en aucun cas entraîner des distorsions sur le marché. Dans le respect des dispositions des traités, les États membres restent libres de définir les services d'intérêt général et la manière de les organiser.

1 Note de la présidence: le Conseil n'est pas parvenu à un accord unanime sur le libellé de la phrase concernant la libéralisation effective de l'énergie.

Un environnement plus favorable à l'esprit d'entreprise

15. La concurrence effective sur les marchés est la pierre d'angle du processus de réforme économique. La concurrence crée la discipline et l'incitation nécessaire pour garantir une plus grande efficacité économique et renforcer la compétitivité de l'Union européenne. Il importe donc de renforcer la capacité des autorités chargées de la concurrence, à s'adapter aux changements qui interviennent dans la structure économique de l'Union européenne, dans un monde de plus en plus globalisé.

16. La diminution des aides d'État, qui doivent être mieux ciblées, constitue un élément-clé de cette concurrence effective dans l'ensemble de l'Union européenne. À cet effet, l'Union

réaffirme l'engagement pris par les États membres de réduire le pourcentage des aides d'État par rapport au PIB d'ici 2003, de s'efforcer de supprimer les aides qui produisent les distorsions les plus graves (en termes de concurrence), de réorienter ces aides vers des objectifs communs à caractère plus horizontal, y compris des objectifs de cohésion, et de les faire porter sur les secteurs du marché manifestement défaillants.

L'Union rappelle également la nécessité tant de la part de la Commission que des États membres d'améliorer la transparence du système.

17. Il convient d'encourager l'esprit d'entreprise en réduisant les obstacles administratifs et juridiques au strict minimum. Des méthodes de référence permettant de réduire le temps nécessaire pour la création de PME doivent être établies, et un plan d'action sera élaboré en vue d'améliorer et de simplifier l'environnement réglementaire, conformément aux conclusions du rapport Mandelkern. La mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises doit être poursuivie. En outre, il importe d'améliorer l'environnement fiscal des entreprises.

18. Un des facteurs clés de l'efficacité économique est la gouvernance d'entreprise. Son impact sur l'amélioration de la gestion des entreprises, la confiance, les investissements et les flux de capitaux est bien connu. Le Conseil encourage les États membres à prendre des mesures pour garantir la transparence de la gestion et de la comptabilité et protéger les actionnaires et autres parties prenantes.

19. Il convient d'accélérer la transposition et la mise en oeuvre effective des directives communautaires, conformément aux conclusions du Conseil européen de Stockholm. Afin d'établir un véritable marché intérieur, il faut accélérer le rythme de l'intégration des marchés des services, poursuivre l'ouverture des marchés publics, appliquer de manière plus généralisée le principe de reconnaissance mutuelle et accélérer les travaux concernant les normes applicables aux produits.

2.2. Réforme des marchés des capitaux et des services financiers

20. La réforme devrait avoir avant tout pour objectif d'accélérer l'intégration des marchés financiers et de tirer tous les avantages possibles d'une mobilisation efficace de l'épargne, en réduisant les coûts d'accès au capital afin d'encourager les investissements dans l'UE. Le plan d'action pour les services financiers est au centre de ces efforts; les mesures qu'il prévoit doivent se traduire par des textes législatifs d'ici 2005, tous les acteurs concernés devant mettre tout en œuvre pour réaliser un marché intégré des valeurs mobilières d'ici la fin de 2003. Dans ce contexte, il faut également accroître l'efficacité des accords de compensation et de règlements transfrontaliers au niveau européen.

21. Le moyen adéquat pour intégrer les marchés financiers est d'associer la reconnaissance mutuelle en matière juridique - en appliquant le principe du pays d'origine - à l'harmonisation des règles de conduite essentielles à la protection des investisseurs. Le calendrier ci-après est prévu:

- Il conviendrait que le Conseil et le Parlement européen approuvent en 2002:
- la directive sur l'abus de marché,
- la directive sur l'utilisation des garanties,
- le règlement prévoyant l'adoption de normes comptables internationales dans l'UE,
- la directive sur les intermédiaires en assurance,
- le projet de directive sur les prospectus,
- le projet de directive sur les conglomérats financiers,
- le projet de directive sur les fonds de pension professionnels.

21 - Il conviendrait également de mettre au point et d'approuver les projets de directive qui doivent être présentés par la Commission, l'un sur les offres publiques d'achat et l'autre sur les mises à jour des exigences relatives à l'établissement de rapports périodiques, ainsi que la directive sur les services d'investissements

22. Le capital-risque est une autre priorité à l'ordre du jour. Les principaux éléments du plan d'action relatif au capital-risque devraient être mis en œuvre d'ici 2003 afin de supprimer les obstacles qui entravent encore la création d'un véritable marché européen des capitaux à risques.

23. L'efficacité de ces initiatives est subordonnée à l'accélération des procédures législatives, que permet la mise en œuvre des propositions de réforme du rapport Lamfalussy.

2.3. Réforme du marché du travail

24. L'action devrait être axée sur la modernisation du marché du travail afin de soutenir le processus de création d'emplois. L'UE s'est fixée des objectifs ambitieux et beaucoup reste à faire: accroître l'offre de main-d'oeuvre, veiller à ce que les coûts salariaux unitaires soient compatibles avec la compétitivité actuelle des économies européennes et favorisent l'augmentation de la demande de main-d'œuvre, et parvenir à une meilleure adéquation entre offre et demande de main-d'oeuvre.

5) 25. La capacité de l'économie européenne à créer des emplois s'est beaucoup améliorée au cours de ces dernières années, ce qui a permis de faire reculer sensiblement le taux de chômage. Le regain de croissance enregistré au cours de la seconde moitié des années 90, les progrès réalisés à l'égard de certains aspects du fonctionnement du marché du travail, la coordination des politiques économiques et une progression modérée des salaires ont contribué pour une large part à ce changement. Le Conseil note que des progrès ont été accomplis dans les domaines ci-après.

- Politiques actives du marché du travail – L'approche suivie, qui est préventive, est axée sur l'employabilité des groupes de population qui ont des difficultés à entrer sur le marché du travail, notamment parce qu'ils sont peu qualifiés. Les efforts doivent se poursuivre. En outre, une évaluation devrait être entreprise en vue de mieux cibler ces politiques.

- Réduction de la charge fiscale qui pèse sur la main-d'oeuvre - L'ensemble de l'UE a réduit les mesures fiscales de contre-incitation au travail, particulièrement pour ce qui est des emplois peu qualifiés.

26. Toutefois, les efforts doivent se poursuivre en ce qui concerne :

- les mesures fiscales, en vue d'accroître la demande de main-d'oeuvre et la participation au marché du travail.

- les systèmes de prestations, afin de rendre le travail payant et de promouvoir le processus de recherche d'un emploi afin de protéger les demandeurs des pièges de la pauvreté et du chômage. Les éléments qui devraient faire l'objet d'une réforme sont les suivants: la conditionnalité des prestations, les conditions requises pour en bénéficier, leur durée, le taux de remplacement, la disponibilité d'avantages liés au travail, le recours aux crédits d'impôt, les systèmes administratifs et la rigueur en matière de gestion.

- les systèmes de formation des salaires: afin d'assurer la compétitivité de l'UE et d'améliorer l'emploi du point de vue des qualifications et sur le plan régional, il est essentiel que les institutions concernées et les systèmes de négociation collective tiennent compte des liens entre l'évolution des salaires et les conditions existant sur le marché du travail, ce qui permettrait une plus grande différenciation des salaires en fonction de l'évolution de la productivité et des différences de qualifications.

- l'amélioration de l'efficacité du marché du travail: il arrive fréquemment qu'un taux de chômage élevé aille de pair avec une pénurie de main d'oeuvre. L'un des meilleurs moyens permettant de veiller à ce que l'offre coïncide au mieux avec la demande consiste à accroître la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs, par exemple en améliorant la transparence et les méthodes de reconnaissance entre les systèmes d'enseignement professionnel et en renforçant la formation de la main-d'oeuvre actuelle afin d'améliorer les qualifications de la société de la connaissance. Les systèmes d'enseignement et de formation jouent un rôle important dans l'amélioration de l'efficacité du marché du travail.

- la prolongation de la vie active: il conviendrait de décourager les incitations à la retraite anticipée et d'intensifier les efforts destinés à accroître les possibilités offertes aux travailleurs âgés sur le marché du travail, par exemple en adoptant des textes législatifs sur des formules de retraite partielle.

- l'élimination des obstacles et des freins à la participation des femmes au marché du travail, notamment en améliorant la mise à disposition des infrastructures d'accueil des enfants.

- la législation du travail, afin d'évaluer les coûts liés à la formulation et à la cessation des contrats de travail en vue de mieux concilier flexibilité et protection sociale.

27. Les éléments-clés qui sont mis en lumière ci-dessus devraient être traités tant dans les grandes orientations des politiques économiques que dans les lignes directrices pour l'emploi, en tenant dûment compte, en outre, d'autres questions qui se posent dans le cadre du réexamen du processus de Luxembourg.

1. La société de l'information et de la connaissance

28. Il conviendrait de poursuivre les efforts en faveur de l'initiative e-Europe. Le développement du réseau à large bande devrait être accéléré en continuant d'encourager la concurrence entre les réseaux locaux de télécommunications.

29. La recherche et développement (R&D), ainsi que l'innovation, constitue un catalyseur essentiel de la société de la connaissance. Les efforts destinés à encourager la R&D et l'innovation, notamment la R&D des entreprises, doivent être consolidés par une stratégie intégrée, qui suppose notamment un renforcement de la concurrence sur les marchés des produits et une amélioration de l'accès aux capitaux à risques, de la protection des droits de propriété intellectuelle et de la mise en réseau et de la diffusion des technologies.

30. De nouvelles qualifications de base et méthodes d'enseignement destinées à préparer la génération actuelle d'enfants scolarisés à la société de la connaissance doivent être encore mises au point.

2. Développement durable

31. À l'heure actuelle, la croissance ne doit en aucun cas mettre en danger les possibilités de croissance des générations futures. Les considérations d'ordre économique, social et environnemental devraient toutes être prises en compte dans l'élaboration et la coordination de la politique économique des États membres et de l'Union européenne. Le Conseil suggère vivement d'utiliser les instruments de marché dans la stratégie de l'UE pour le développement durable.

32. Dans le cadre du suivi des conclusions du Conseil européen de Göteborg, des efforts devraient être faits pour ajuster les prix de façon qu'ils reflètent mieux les véritables coûts sociaux de différentes activités.

33. Afin de promouvoir le développement durable, les stratégies doivent être plus cohérentes. À cet égard, il est essentiel d'entreprendre des évaluations ex-ante de l'incidence des stratégies adoptées.

34. À cette fin, il est nécessaire d'adopter un cadre approprié pour la taxation de l'énergie au niveau européen et, également, de réaliser des progrès pour ce qui est de la mise en place du marché intérieur de l'énergie.

Conseil "Emploi et politique sociale"

(7 mars 2002)

1. Le Conseil européen de Barcelone sera le deuxième Sommet de printemps consacré au suivi des mandats établis par les Conseils européens de Lisbonne, de Feira, de Nice, de Stockholm, de Göteborg et de Laeken en vue de réaliser l'objectif stratégique que l'Union européenne s'est fixé pour les prochaines années: "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale".

2. Le Conseil européen de Barcelone aura également pour tâche d'examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'agenda social européen approuvé à Nice.

3. Le Conseil "Emploi et politique sociale" du 7 mars 2002 juge très positifs les résultats obtenus dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi depuis son lancement en 1997 et a réaffirmé la validité de ce processus, tant en période d'expansion économique que dans des circonstances moins favorables.

4. Le Conseil "Emploi et politique sociale" juge également très positives les avancées réalisées dans le développement de la méthode ouverte de coordination afin d'assurer à long terme la viabilité des systèmes de pension, en vue de la confirmation définitive de cette méthode par le Conseil européen de Barcelone.

5. La présidence constate que le Conseil:

- évalue positivement le rapport de synthèse de la Commission et constate qu'il est nécessaire d'améliorer l'équilibre, la cohérence, la coordination et la synchronisation entre les volets social et économique dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, à l'aide des instruments applicables à chacun d'eux, selon les indications données par les Comités de l'emploi et de la protection sociale dans leurs avis.

Cette coordination doit porter plus particulièrement sur les grandes orientations des politiques économiques et sur la stratégie européenne pour l'emploi, afin d'améliorer la cohérence entre les deux processus. À cet égard, il faudra que les calendriers soient synchronisés tout en maintenant l'autonomie de chaque processus, et que le Conseil européen de printemps assure une gestion cohérente et équilibrée de l'ensemble. Le Conseil européen définira à cette fin les priorités politiques à développer par les différentes formations du Conseil.

Le Conseil estime qu'en ce qui concerne la stratégie européenne pour l'emploi, il n'est pas nécessaire de fixer des objectifs différents de ceux qui ont été définis en termes généraux à Lisbonne et que, par voie de conséquence, la nouvelle stratégie européenne pour l'emploi devra être mise en œuvre jusqu'en 2010, avec une évaluation à mi-parcours en 2006. Il faut simplifier le processus sans l'affaiblir, notamment en réduisant le nombre de lignes directrices pour l'emploi. La nouvelle stratégie intégrera, à la lumière des résultats de l'évaluation en cours, tous les éléments positifs du processus de Luxembourg grâce auxquels tous les États membres ont pu progresser dans l'établissement de politiques et d'objectifs conjoints, en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques.

Il réaffirme que le plein emploi est l'objectif essentiel des politiques économiques et sociales, lequel exige la création de plus d'emplois et d'emplois meilleurs. Il convient donc de continuer à veiller tout particulièrement à la réforme des politiques en matière d'emploi et de marché du travail. De ce point de vue, il est indispensable d'éliminer les obstacles à l'entrée sur le marché du travail et de promouvoir des politiques actives en matière d'emploi en continuant de suivre l'approche préventive et d'accorder aux chômeurs une attention personnalisée afin qu'ils ne tombent pas dans le chômage de longue durée et qu'ils améliorent leurs capacités d'insertion professionnelle.

Il souligne que, pour atteindre les objectifs fixés à Lisbonne, la stratégie européenne pour l'emploi doit tenir compte tout particulièrement des défis auxquels l'Union européenne est confrontée à long terme, notamment le problème du vieillissement de la population. La stratégie européenne pour l'emploi doit donner à tous la possibilité de prendre part à la vie active. Elle devra aussi contribuer à la création d'un marché du travail dynamique et efficace, dans lequel des travailleurs motivés et formés pourront accomplir des tâches hautement qualifiées et hautement productives. La stratégie devra ainsi proposer des politiques destinées à améliorer tant l'offre que la demande d'emploi.

À cet effet, il est nécessaire de poursuivre la modernisation et la réforme du marché du travail, de renforcer nos systèmes de protection sociale de manière à ce que, tout en offrant cette protection à ceux qui sont dans le besoin, ils les incitent à être actifs; il est nécessaire aussi d'appuyer la formation tout au long de la vie afin de réaliser la société de la connaissance et de promouvoir les politiques susceptibles de stimuler, et non d'empêcher, la création d'emplois par les chefs d'entreprises.

- Il souligne l'importance de la qualité des emplois. La qualité, qui ne doit pas créer de nouvelles rigidités dans le marché du travail, permettra d'améliorer les niveaux d'emploi. Ainsi, l'objectif consistant à créer des emplois de meilleure qualité complète et renforce l'objectif consistant à créer plus d'emplois.

* Il souligne la nécessité de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la modernisation de l'organisation du travail, l'amélioration de la qualité de celui-ci, la formation professionnelle ainsi que l'accès et le maintien au travail. Le concours des partenaires sociaux est nécessaire pour trouver un équilibre entre la flexibilité et la sécurité de l'emploi et favoriser la capacité d'adaptation des entreprises. C'est à eux tout particulièrement que revient le rôle principal pour ce qui est d'anticiper et de gérer les changements, et de parvenir à l'équilibre garantissant le fonctionnement des entreprises et les intérêts des travailleurs. L'institution du Sommet social constitue un pas essentiel dans la poursuite de cet objectif. Les contributions des partenaires sociaux à ce sommet constitueront sans aucun doute un instrument très précieux permettant d'approfondir les possibilités de renforcer leur participation à l'EEE.

Il réaffirme la nécessité de renforcer l'intégration sociale et la lutte contre l'exclusion, ainsi qu'il a été décidé lors du Conseil européen de Nice, considérant que, nonobstant le caractère pluridisciplinaire de ce phénomène, le travail est le meilleur moyen pour assurer l'inclusion; à cette fin, il est essentiel que les services de l'emploi collaborent avec les services sociaux de manière à ce que les uns et les autres améliorent la capacité d'insertion professionnelle des personnes touchées par l'exclusion sociale. L'emploi est toujours préférable au chômage, mais il doit remplir des conditions minimales et offrir des possibilités de progresser dans la carrière.

Il relève l'importance de la stratégie communautaire de lutte contre l'exclusion et souligne qu'il importe que tous les États membres approuvent des plans nationaux.

Il demande instamment aux Comités de l'emploi et de la protection sociale qu'ils poursuivent leurs travaux en vue de l'adoption d'objectifs précis de réduction de l'exclusion sociale, en tenant compte des indicateurs approuvés à Laeken et du caractère pluridimensionnel du phénomène de l'exclusion.

- Il réaffirme également l'importance du développement de la stratégie de protection sociale pour ce qui est de la qualité et de la viabilité des pensions, qui préconise la réforme des systèmes de pensions, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, en vue de préserver la capacité des systèmes à réaliser leurs objectifs sociaux, d'assurer la viabilité financière et d'adapter leur capacité pour répondre aux nouveaux besoins de la société. À cet égard, il reconnaît l'importance et l'utilité des objectifs communs et de la méthode de travail élaborés en vue de leur confirmation par le Conseil européen de Barcelone.

Il souligne la nécessité de continuer à œuvrer en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes à l'aide de mesures qui facilitent le recrutement et le maintien des femmes sur le marché du travail en évitant les discriminations. À cet égard, il importe de renforcer les mesures permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, tout particulièrement par la création de services de garde des enfants et des autres personnes dépendantes. Il affirme également la nécessité d'établir une approche intégrale et pluridisciplinaire associant toutes les politiques sectorielles concernées, en vue d'éliminer tout type de violence à l'égard des femmes.

6. La présidence note que le Conseil se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'agenda social, en soulignant l'importance des initiatives mises en place au cours des douze derniers mois.

7. La présidence constate que le Conseil approuve le contenu du plan d'action "mobilité

et compétences" et reconnaît l'importance des trois grands axes qui y sont définis:

1. augmenter la mobilité professionnelle,
2. promouvoir la mobilité géographique et,
3. établir des canaux d'information adéquats sur les possibilités d'emploi et de formation dans l'UE. À cet égard, l'accent est mis sur la nécessité de développer et de reconnaître les qualifications et les compétences, y compris celles qui sont acquises par des moyens non formels, d'investir dans les ressources humaines et de poursuivre les efforts visant à garantir la formation tout au long de la vie, et de moderniser les services publics de l'emploi et plus particulièrement du réseau EURES.

8. La présidence constate que le Conseil insiste sur l'importance que revêtent l'éducation et la formation tout au long de la vie pour aider les personnes à entrer sur le marché du travail, à s'y maintenir et à progresser dans leur vie professionnelle, et tout particulièrement sur le rôle que remplissent à cette fin les systèmes de formation mis sur pied dans l'environnement de travail lui-même.

9. La présidence note que le Conseil souligne la nécessité de renforcer la participation de tous au marché du travail et de faciliter le maintien volontaire en activité des travailleurs âgés en vue de remédier au problème du vieillissement. Les partenaires sociaux doivent jouer un rôle fondamental dans la définition des politiques requises. Le Conseil souligne de même que la retraite anticipée ne doit plus être la réponse immédiate aux problèmes de restructuration des entreprises. Il convient d'offrir aux travailleurs âgés des chances de conserver leur emploi, sachant que les formules flexibles d'organisation du travail (temps partiel et télétravail notamment) et la garantie d'une formation permanente sont des moyens qui permettent de réaliser ces chances.

La présidence constate également que le Conseil adopte le rapport conjoint de la Commission et du Conseil "Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif".

10. À titre de complément indispensable aux mesures susmentionnées en matière d'emploi, le Conseil souligne l'importance de la réforme des systèmes de pension des États membres en vue d'instaurer une retraite progressive et flexible qui encourage le relèvement volontaire de l'âge réel de la retraite compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie, permette une transition graduelle de la vie active à la retraite et encourage la participation active des personnes âgées à la vie publique, sociale et culturelle en vue de réaliser l'objectif du vieillissement actif.

11. La présidence souligne l'importance de l'accord dégagé dans le cadre de la procédure de conciliation relative à la décision "mesures d'incitation dans le domaine de l'emploi" pour le développement futur de la stratégie européenne de l'emploi mise en place à Lisbonne, en soulignant la volonté des institutions de rendre l'information sur les résultats de celle-ci plus transparente et plus accessible pour les citoyens européens et les groupes les plus intéressés, en particulier pour ce qui est de la dimension régionale et locale de cette stratégie.

12. La présidence constate que le Conseil fait sien le rapport conjoint du Comité de la protection sociale et du Comité de politique économique sur les orientations en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées, qui doivent être mises en œuvre de manière à assurer l'accès de tous à des soins de santé de qualité, à renforcer la transparence et la qualité du système de santé et à poursuivre le processus de réforme visant à concilier le rythme d'évolution des dépenses avec l'assainissement des finances publiques, qui permettra d'assurer le financement adéquat des soins de santé, avec la coopération et la participation requises de tous les acteurs concernés.

Le Conseil convient qu'il est nécessaire à cette fin d'entreprendre et de développer en 2002 et 2003 une coopération entre les États membres dans les domaines dans lesquels il sera procédé, après identification, à l'échange de bonnes pratiques, d'informations et à un débat sur les défis communs au niveau européen, qui peuvent représenter une valeur ajoutée aux fins de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Conseil "Marché intérieur, consommateurs et tourisme"

1 er mars 2002

Dans le contexte du nouvel objectif stratégique fixé à l'Union européenne par le Conseill européen de Lisbonne et à titre de contribution du Conseil "Marché intérieur, consommateurs et tourisme" à la prochaine réunion du Conseil européen à Barcelone;

se félicitant des progrès déjà accomplis en matière de réformes économiques pour ce qui est d'ouvrir les marchés et de réduire les prix pour le consommateur,

tout en préservant les dimensions de service universel et de qualité des services d'intérêt général; faisant observer toutefois que, dans la situation économique actuelle, il importe de donner un nouvel élan aux réformes des marchés de produits, notamment dans les domaines où les progrès ont été lents, en s'appuyant sur la stabilité résultant de l'introduction réussie de l'euro, afin de réaliser les objectifs fixés par le Conseil européen de Lisbonne;

soulignant la nécessité de renforcer la confiance des entreprises et des consommateurs à l'égard des marchés, des marchandises et des services;

rappelant que le bon fonctionnement du marché intérieur doit contribuer aux objectifs fixés dans le traité, à savoir promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux et durable et renforcer l'intégration horizontale de la cohésion économique, sociale et territoriale;

soulignant l'importance du bon fonctionnement des marchés dans la perspective de l'élargissement prochain de l'Union européenne;

rappelant sa contribution au Conseil européen de Göteborg en ce qui concerne la stratégie pour l'intégration du développement durable et de la protection de l'environnement dans les politiques relatives au marché intérieur 1 ;

rappelant les aspects relatifs au marché intérieur qui sont inclus dans les grandes orientations des politiques économiques pour 2001;

se référant à l'examen et à l'actualisation de sa stratégie pour le marché intérieur auxquels la Commission procédera prochainement;

s'inspirant de l'analyse des rapports annuels des États membres et de la Commission sur le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux dans le cadre du processus de Cardiff;

dans le prolongement de sa contribution, du 31 janvier 2002, sur un certain nombre de questions clés en vue des grandes orientations des politiques économiques pour 2002 dans le domaine du marché intérieur 1 et considérant les aspects des questions relatives au marché intérieur qui figurent dans la communication de la Commission en vue du Conseil européen de printemps, à Barcelone, intitulée "La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement" 2 ;

LE CONSEIL A ADOPTÉ LES CONCLUSIONS CI-APRÈS:

Création de conditions optimales en faveur des entreprises

1. Le Conseil "Marché intérieur, consommateurs et tourisme" souligne la nécessité d'agir de manière résolue pour réaliser le programme de réformes décidé par le Conseil européen lors de réunions successives dans le but de faire du marché intérieur un environnement toujours plus dynamique pour les entreprises.

2. Les États membres devraient poursuivre leurs efforts pour réduire le niveau global des aides d'État, notamment celui des aides circonstancielles, et les réorienter vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun tels que la cohésion économique et sociale. À cette fin, la Commission est encouragée à continuer d'apporter régulièrement des informations par le biais du registre et du tableau de bord des aides d'État.

3. Il conviendrait de poursuivre activement la modernisation des règles de concurrence en vue de faire approuver par le Conseil, d'ici à la fin de cette année, la proposition qui a été faite en ce sens. Les règles de concurrence doivent être mises en œuvre de manière cohérente par la Commission et par des autorités nationales en matière de concurrence qui soient efficaces et indépendantes.

4 Des efforts accrus seraient nécessaires pour que le Conseil et le Parlement européen puissent adopter rapidement le paquet législatif concernant les marchés publics. Le Conseil encourage particulièrement la Commission à poursuivre ses travaux visant à faciliter l'accès des PME aux marchés publics.

5. Vu la haute priorité que le Conseil et la Commission accordent à la simplification et à l'amélioration de l'environnement réglementaire et compte tenu des conclusions du Conseil européen de Laeken, le Conseil invite instamment la Commission à présenter son plan d'action le plus tôt possible durant le premier semestre de 2002, en tenant compte notamment du rapport du Groupe Mandelkern 1 . La Communauté et les États membres devraient intensifier les efforts qu'ils déploient actuellement pour simplifier et moderniser leurs législations et leurs procédures administratives ayant des répercussions sur les entreprises et les consommateurs aux niveaux communautaire, national et régional. En outre, il conviendrait de faire précéder les actes législatifs, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, d'une étude d'impact réglementaire.

6. Il conviendrait de s'efforcer plus énergiquement d'éliminer les derniers obstacles techniques au commerce dans le cadre du marché intérieur. Il conviendrait d'élaborer un tableau de bord spécifique indiquant clairement les obstacles techniques encore en place et les États membres dans lesquels de tels obstacles subsistent, ainsi que les progrès accomplis en matière de normalisation.

À propos de la normalisation, le Conseil a adopté des conclusions distinctes le 1er mars 2002, conscient de l'importance stratégique de la normalisation pour la mise en œuvre de différentes politiques communautaires ainsi que de la nécessité de réfléchir sans tarder à ce que pourrait être le suivi à donner au rapport que la Commission a présenté en septembre 2001 2 . À cet égard, les organismes de normalisation devraient accorder une priorité particulière à la fixation d'objectifs en vue d'améliorer leur propre efficacité et de mettre au point un système hiérarchisé de nouveaux produits.

La Commission est invitée à présenter dans les meilleurs délais un rapport sur la mise en œuvre de la résolution du Conseil du 28 octobre 1999 sur la reconnaissance mutuelle 3 et à réfléchir aux domaines pour lesquels la reconnaissance mutuelle est plus appropriée et à ceux pour lesquels l'harmonisation serait plus indiquée.

7. Le Conseil attend le rapport sur la question de l'épuisement des droits relatifs à la marque commerciale que la Commission présentera dans le prolongement de la résolution du Parlement européen du 3 octobre 2001.

8. L'amélioration du marché intérieur des services est un enjeu stratégique capital pour la Communauté. Il conviendrait de renforcer la concurrence dans le secteur des services, grâce à

l'élimination des obstacles aux échanges transfrontières et à la pénétration des marchés. À cette fin, le Conseil invite instamment la Commission à présenter au plus tôt le suivi qu'elle avait promis de donner à sa communication intitulée "Une stratégie pour le marché intérieur des services" 1 et demande aux États membres de coopérer avec la Commission à cette fin.

9. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lever les obstacles au droit d'établissement des personnes physiques et morales et à la fourniture transfrontière de services professionnels et techniques. Des mesures devraient également être prises pour améliorer la mobilité au sein de l'Union. À cette fin, il conviendrait d'accorder la priorité à la proposition de directive relative à la reconnaissance mutuelle des titres universitaires et professionnels que la Commission devrait présenter sous peu.

10. L'application intégrale de l'ensemble de la législation relative au marché intérieur est une obligation légale pour tous les États membres et une condition préalable au bon fonctionnement du marché intérieur. Bien que des progrès aient été accomplis en ce sens ces dernières années, les États membres devraient renouveler leur engagement de transposer entièrement et en temps voulu la législation relative au marché intérieur et d'accélérer la réduction des retards en la matière, pour respecter, au plus tard pour le Conseil européen de Barcelone, le pourcentage de transposition de 98,5 % fixé par le Conseil européen de Stockholm.

Lors de son évaluation des résultats obtenus, le Conseil européen de Barcelone devrait envisager quelles mesures complémentaires il conviendra de prendre. La Commission est également invitée à poursuivre énergiquement les efforts qu'elle déploie en tant que garant de l'application correcte et du respect effectif de la législation communautaire, y compris en engageant promptement et efficacement des poursuites contre les infractions.

Renforcement de la confiance à l'égard des marchés, des biens et des services

11. La confiance des entreprises et des consommateurs à l'égard des biens, des services et du fonctionnement des marchés est une condition préalable essentielle au développement de l'activité économique au sein du marché intérieur. La confiance des consommateurs dans le commerce transfrontière, notamment dans le commerce électronique, sera renforcée par l'ouverture et l'accessibilité des marchés et devrait être stimulée par l'amélioration de la protection des consommateurs et un accès plus aisé à l'information et aux procédures judiciaires et autres voies de recours appropriées, en garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité des biens et des services et en assurant un suivi régulier de l'évolution des prix.

12. Il conviendrait de donner la priorité au suivi effectif du Livre vert de la Commission sur la protection des consommateurs 1 Il faudrait poursuivre les travaux sur la proposition de règlement relatif à la promotion des ventes 2 .

13. Pour ce qui est d'améliorer les actuels mécanismes de règlement des problèmes afin de renforcer la confiance des entreprises et des consommateurs à l'égard du marché intérieur, le Conseil a adopté, le 1er mars 2002, des conclusions séparées sur l'initiative "SOLVIT" 3 .

14. Il conviendrait de donner la priorité à la mise en œuvre rapide et intégrale du plan d'action pour les services financiers. Avec l'introduction de l'euro, il est devenu encore plus essentiel de réduire la charge - à la fois en temps et en argent - que représentent les transactions commerciales transfrontières pour les consommateurs et les entreprises. A cet égard, il faut souligner combien sont importantes la mise en œuvre du règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros 4 , l'adoption définitive de la directive concernant la commercialisation à distance de services financiers 1 et l'amélioration de la sécurité dans l'utilisation de nouveaux moyens de paiement.

15. Le Conseil attend avec beaucoup d'intérêt la proposition que la Commission doit formuler prochainement à propos des offres publiques d'achat.

Services publics et industries de réseaux

16. Tandis que des progrès sont accomplis en ce qui concerne l'ouverture à la concurrence des services publics et des industries de réseaux, il est nécessaire, si l'on veut que le marché unique fonctionne de manière plus efficace dans les secteurs clés, de renouveler l'engagement de mettre en œuvre les réformes décidées à Lisbonne, en tenant dûment compte des conclusions du Conseil sur les services d'intérêt général, adoptées le 26 novembre 2001

17. Il conviendrait de s'efforcer, en priorité, de parvenir à un accord sur la base des propositions qui concernent l'ouverture et la poursuite du développement des marchés de l'énergie, en tenant compte de l'exigence relative à la satisfaction des besoins des consommateurs et à la transparence du marché grâce à des instruments réglementaires appropriés, en vue de mettre en œuvre l'objectif d'ouverture du marché dans ces secteurs.

18. Rappelant l'importance de l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol, il conviendrait de poursuivre activement les travaux se rapportant aux initiatives relatives au ciel unique européen, qui visent à créer un ciel unique européen d'ici à 2004.

19. Conformément aux conclusions adoptées par le Conseil européen à Stockholm et à Laeken et à la suite de la première évaluation horizontale du comportement, sur les marchés, des industries de réseaux fournissant des services d'intérêt général, présentée par la Commission dans le cadre du processus de Cardiff 3 , la Commission est invitée à soumettre de nouvelles évaluations.

20. Il conviendrait de prendre des mesures visant à garantir une interconnexion et une interopérabilité véritables, particulièrement dans les secteurs où des lacunes sont constatées, tels que ceux des transports et de l'énergie. À cet égard, il conviendrait d'intensifier les travaux liés à la proposition de la Commission sur les réseaux transeuropéens, y compris en ce qui concerne leur financement.

Politique de l'innovation

21. Il conviendrait de mettre tout particulièrement l'accent sur l'amélioration de l'accès des entreprises, et notamment des PME, aux technologies de l'information et de la communication pour leur permettre de profiter pleinement des possibilités qu'offrent ces technologies. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Stockholm, le sixième programme-cadre de recherche devrait donc tirer le plus grand profit des nouveaux instruments, notamment pour promouvoir des réseaux d'excellence, des projets intégrés et la mise en œuvre concertée des programmes nationaux dans le cadre de son ensemble de priorités bien définies, en tenant compte notamment de la nécessité de renforcer la cohésion et de soutenir les petites et moyennes entreprises.

22. Il faudrait poursuivre les efforts visant à promouvoir l'innovation, la recherche-développement et l'esprit d'entreprise, notamment au sein des PME, ainsi qu'à améliorer l'accès de ces dernières au capital à risque, notamment pour favoriser la création de jeunes pousses dans les secteurs de haute technologie, par la mise en œuvre rapide du plan d'action relatif au capital-risque. Il conviendrait d'encourager la création d'un environnement favorable aux investissements du secteur privé dans la recherche-développement.

23. Compte tenu des conclusions de plusieurs Conseils européens, il conviendrait de poursuivre les travaux sur le brevet communautaire et le modèle d'utilité. Comme l'a indiqué le Conseil européen de Laeken, le brevet communautaire devrait être un instrument flexible, aussi peu coûteux que possible, tout en respectant le principe de non-discrimination entre les entreprises des États membres et en assurant un niveau élevé de qualité.

24. Il importerait également de poursuivre les efforts visant à créer un cadre cohérent et efficace en faveur des nouvelles technologies. Cela permettra aux entreprises de la Communauté d'exploiter toutes les possibilités offertes par le secteur clé qu'est la biotechnologie, tout en tenant dûment compte du principe de précaution, en respectant les valeurs fondamentales et en répondant aux préoccupations éthiques et sociales. À cet égard, le Conseil se félicite de la récente communication de la Commission sur les sciences de la vie et la biotechnologie.

En outre, la contribution que les nouvelles technologies peuvent apporter dans le domaine de l'emploi, de la compétitivité et de la croissance dans l'Union mériterait une plus grande

attention.

Analyse des méthodes utilisées dans le contexte du processus de réforme économique de

Cardiff

25. Le Conseil invite le Comité des représentants permanents à effectuer une analyse approfondie des méthodes utilisées jusqu'à présent en ce qui concerne les aspects liés au marché intérieur dans le cadre de l'examen annuel au titre du processus de Cardiff et à lui faire rapport pour septembre 2002 au plus tard.

Conseil "Environnement"

4 mars 2002

STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

I. Dimension planétaire: préparation du sommet mondial sur le développement durable

(Johannesburg, 26 août R 4 septembre 2002)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

1. RÉAFFIRME que le développement durable exige des solutions au niveau planétaire qui intègrent de manière équilibrée les dimensions économique, sociale et environnementale; RECONNAÎT que des politiques saines, des institutions démocratiques, l'État de droit et le respect des droits de l'homme constituent des préalables au développement durable et RAPPELLE l'accord intervenu au Conseil européen de Göteborg sur le renforcement de la stratégie européenne de développement durable;

2. INSISTE sur le fait que les dimensions interne et externe de la stratégie de développement durable sont liées et complémentaires, ainsi que sur la détermination à intensifier les efforts visant à renforcer cette corrélation, et RÉAFFIRME qu'il importe de mettre pleinement en œuvre la dimension interne définie à Göteborg, qui constitue un moyen de contribuer à résoudre les problèmes environnementaux de la planète, compte tenu de l'incidence des politiques de l'UE sur le reste du monde;

3. RÉAFFIRME que l'UE doit jouer un rôle important dans les efforts déployés au niveau mondial pour parvenir à un développement durable à tous les niveaux;

4. RÉPÈTE que l'UE a l'intention de promouvoir des conclusions orientées vers l'action lors du sommet mondial sur le développement durable ainsi qu'une mise en œuvre efficace de ses résultats, en se fondant notamment sur l'Action 21, sur l'Agenda de Doha pour le développement, sur la Conférence sur le financement du développement de Monterrey et sur les objectifs et les buts de développement adoptés au niveau international, en particulier ceux contenus dans la Déclaration du millénaire.

L'UE espère que le sommet mondial sur le développement durable produira des conclusions qui contiendront à la fois des engagements politiques mondiaux en faveur du développement durable et des partenariats entre les gouvernements, la société civile et le secteur privé;

1. RÉAFFIRME l'engagement pris à Göteborg d'atteindre dans les meilleurs délais l'objectif convenu au sein des Nations Unies pour l'aide publique au développement, à savoir 0,7 % du PNB, et de réaliser des progrès concrets à cet effet avant le sommet mondial sur le développement durable qui se tiendra en 2002 à Johannesburg, ainsi que l'engagement pris par le Conseil d'examiner les moyens et le calendrier qui permettront à chacun des États membres d'atteindre l'objectif convenu au sein des Nations Unies pour l'aide publique au développement, à savoir 0,7 % du PNB, et son engagement à poursuivre les efforts pour améliorer les instruments de coopération au développement, surtout dans les pays frappés par des crises ou des conflits;

6. RAPPELLE que le développement durable est un objectif essentiel de nos politiques, tant intérieures qu'extérieures. L'intégration de la dimension durable dans les accords bilatéraux et multilatéraux de coopération conclus par l'Union européenne avec, entre autres, ses voisins de la région méditerranéenne et d'Europe centrale et orientale devrait être poursuivie;

7. SOULIGNE que, pour l'UE, les principaux défis à relever à propos de la dimension mondiale du développement durable sont les suivants:

1) éradiquer la pauvreté, favoriser le développement social et promouvoir la santé,

2) faire en sorte que la mondialisation produise des effets bénéfiques pour le développement durable,

3) promouvoir des modes de production et de consommation durables,

4) conserver et gérer durablement les ressources naturelles et environnementales,

5) renforcer la gouvernance en faveur d'un développement durable à tous les niveaux, notamment la gouvernance internationale en matière d'environnement, y compris la participation du public,

6) développer les moyens de mise en œuvre, y compris le renforcement des capacités et la coopération technologique;

8. PREND ACTE de l'analyse du Secrétaire général des Nations Unies qui indique que, si des progrès ont été accomplis sur la voie du développement durable depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), ces progrès sont inégaux.

À maints égards, les politiques et programmes en faveur du développement durable sont, à tous les niveaux, loin de servir simultanément les objectifs économiques, sociaux et environnementaux;

9. SE FÉLICITE de la présentation, au sommet mondial de Johannesburg, de la communication de la Commission intitulée "Vers un partenariat mondial pour un développement durable", qui contribue à définir la stratégie de développement durable de l'UE en s'intéressant à la contribution de celle-ci à un développement durable sur le plan mondial et propose des grandes orientations pour un "pacte planétaire". Ces mesures et d'autres contributions de l'UE, ainsi que l'inscription du développement durable à l'ordre du jour du Conseil européen de mars 2002 à Barcelone, sur la base des conclusions de Göteborg, contribueront à préparer l'approche globale de l'UE sur le développement durable. La communication de la Commission et d'autres documents de l'UE préparant le sommet mondial sur le développement durable seront examinés par les formations compétentes du Conseil, et des conclusions relatives à la dimension planétaire seront présentées au Conseil européen de Séville;

10. ESTIME indispensable que les politiques intérieures et extérieures soient intégrées et cohérentes pour assurer la synergie entre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l'UE et veiller à ce que l'UE contribue véritablement au développement durable à tous les niveaux. À cette fin et conformément aux conclusions du Conseil européen de Göteborg, il convient de procéder à l'évaluation de l'impact sur le développement durable de toutes les grandes propositions de politique intérieure et extérieure et d'analyser, à cette occasion, leurs conséquences économiques, sociales et environnementales. Le processus d'adaptation des politiques clés de l'UE devrait en outre être poursuivi;

11. SE FÉLICITE de l'issue de la réunion du PREPCOM II à New York, qui constituera un point de départ utile pour les négociations du PREPCOM III. Les futurs travaux devraient se concentrer sur une série cohérente et ciblée de priorités, sur un équilibre entre les intérêts des différents groupes et régions et sur la prise en compte de chacune des trois dimensions du développement durable dans toutes les questions soulevées;

12. SOULIGNE que l'Union européenne est déterminée à promouvoir la bonne gouvernance, y compris la participation du public, à tous les niveaux. En ce qui concerne la dimension environnementale, les conclusions de la troisième réunion du conseil d'administration et du Forum ministériel mondial sur l'environnement du PNUE qui a eu lieu à Carthagène (Colombie) doivent être considérées comme une contribution utile au processus de gouvernance internationale dans le domaine du développement durable. Il importe à cet égard de renforcer la contribution du PNUE au sommet mondial sur le développement durable ainsi qu'à son suivi;.

13. SOULIGNE que les pays développés, en particulier, ont des responsabilités à assumer afin d'être en mesure de relever les défis actuels et futurs du développement durable et d'aider les pays en développement dans leurs efforts en faveur du développement durable. Parallèlement, la politique intérieure des pays en développement et une contribution efficace des institutions internationales revêtent une importance cruciale à cet égard.

Pendant la période qui précède le sommet de Johannesburg et après ce sommet, l'engagement de l'UE en faveur du développement durable nécessitera que d'importantes mesures soient prises, par exemple:

* promouvoir des modes de production et de consommation durables en dissociant croissance économique et dégradation de l'environnement, compte tenu des capacités de charge des écosystèmes. Il faudra disposer à cette fin d'un cadre adéquat promouvant l'éco-efficacité ainsi que le renforcement des capacités,

* intégrer les pays en développement dans le système économique mondial, grâce notamment à la mise en œuvre de l'Agenda de Doha pour le développement, et veiller à ce que les politiques commerciales et les flux d'investissements contribuent au développement durable. Il conviendrait de promouvoir les investissements et les pratiques commerciales responsables d'un point de vue environnemental et social et d'encourager les investissements étrangers directs (IED) durables dans les pays en développement, ainsi que des crédits à l'exportation compatibles avec le développement durable,

*
* promouvoir des partenariats en faveur du développement durable avec les organisations internationales, les gouvernements, la société civile, le secteur privé et d'autres parties intéressées. Les acteurs non gouvernementaux, les organisations professionnelles et le public européens, y compris les pouvoirs locaux, devraient être encouragés à contribuer à l'émergence de ces partenariats en mettant en commun leurs expériences et en promouvant des actions communes avec leurs homologues d'autres régions.
*
* en particulier, lancer, entre autres, des initiatives de l'UE concernant 1) un partenariat stratégique associant les gouvernements et autres parties intéressées sur l'accès à une eau potable sûre, l'assainissement et une gestion durable des ressources en eau, fondé sur le principe de la gestion intégrée des bassins hydrographiques; 2) l'énergie en tant que facteur d'éradication de la pauvreté et de développement durable, l'accent étant mis sur l'accès aux sources durables d'énergie, l'amélioration de l'efficacité énergétique, les technologies propres et les énergies renouvelables; 3) des mesures permettant d'accorder une attention particulière à l'Afrique, y compris en appuyant ses propres initiatives, comme l'initiative NEPAD, 4) la ratification rapide de plusieurs instruments internationaux (notamment sur le climat, la prévention des risques biotechnologiques, les POP et le CIP);
*

14. ESTIME qu'il convient d'examiner régulièrement, lors des réunions de printemps du Conseil européen, la mise en œuvre de la dimension planétaire en tant que partie intégrante du paquet global de l'UE sur la stratégie de développement durable. L'issue et le suivi du sommet de Johannesburg seront tout particulièrement examinés en temps utile.

1. Aspects liés à l'environnement

INTRODUCTION

RAPPELANT que, conformément à la stratégie pour le développement durable adoptée par le Conseil européen de Göteborg, le Conseil européen évaluera en revue, lors de ses réunions annuelles de printemps, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette stratégie et fournira des orientations politiques pour promouvoir le développement durable; que le Conseil européen de Barcelone entamera ce nouvel exercice politique sur la base d'une analyse équilibrée et coordonnée des trois dimensions de la stratégie (sociale, économique et environnementale) lorsqu'il procédera à la définition, à la révision, à l'évaluation et au suivi des orientations politiques stratégiques de l'Union;

15. SOULIGNE qu'une action continue est nécessaire pour favoriser le développement durable et, dans cette optique, INSISTE sur la nécessité de mettre en œuvre intégralement la stratégie pour le développement durable et ses priorités en matière d'environnement, notamment via les actions et mesures adoptées dans les conclusions du Conseil des 3 décembre * et 12 décembre 2001 ** , ainsi que de fournir des orientations supplémentaires pour les mois à venir dans certains domaines prioritaires;

DIMENSIONS EXTÉRIEURE ET PLANÉTAIRE: VERS UN PAQUET GLOBAL SUR LE

DÉVELOPPEMENT DURABLE

16. RAPPELANT que, conformément à la stratégie pour le développement durable, la feuille de route approuvée par le Conseil "Affaires générales" établit qu'il importe d'adopter, suffisamment tôt pour qu'il puisse être présenté en tant que contribution concrète de l'UE à la préparation du Sommet mondial sur le développement durable (août/septembre 2002), un paquet global sur le développement durable qui ajoute à la dimension intérieure - adoptée par le Conseil européen de Göteborg R les dimensions extérieure et planétaire;

17. RÉAFFIRME qu'il existe entre les dimensions intérieure et extérieure des liens et une complémentarité dont il faut tenir compte pour s'engager efficacement dans la voie du développement durable à tous les niveaux, conformément aux principes figurant dans la déclaration de Rio de Janeiro de 1992 sur l'environnement et le développement;

INTÉGRATION DES QUESTIONS D'ENVIRONNEMENT DANS LES POLITIQUES

SECTORIELLES

18. RÉAFFIRME qu'il importe de poursuivre et de renforcer le processus d'intégration des questions d'environnement dans les politiques sectorielles dans la mesure où il s'agit là, parallèlement à la stratégie pour le développement durable et au sixième programme d'action pour l'environnement, d'un processus essentiel et complémentaire pour parvenir à un développement durable; ACCUEILLE AVEC SATISFACTION l'intention des Conseils ECOFIN et "Affaires générales" d'adopter (les 5 et 11 mars 2002 respectivement) des stratégies visant à l'intégration des questions d'environnement, ainsi que la contribution du Conseil au Conseil européen de Barcelone sur l'intégration des considérations environnementales dans la politique de la pêche, qui contient un calendrier prévoyant l'adoption de la stratégie et d'indicateurs provisoires avant la fin de 2002;

14589/01 - Indicateurs-clés environnementaux pour le développement durable. ** 15280/01 - Stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable: suivi des aspects du Conseil européen de Göteborg liés à l'environnement.

19. SOULIGNE le rôle important qui revient au Conseil européen pour ce qui est d'établir, d'assurer le suivi et de promouvoir des orientations politiques en vue de ce processus d'intégration et RAPPELLE qu'il est nécessaire de mettre en œuvre immédiatement et effectivement les stratégies convenues et de veiller à procéder à intervalles réguliers à des évaluations, à un suivi et à une surveillance de leur mise en œuvre dans le respect des échéances définies dans ces stratégies; à cette fin, il est jugé nécessaire de développer plus avant des indicateurs qui permettent d'analyser objectivement la mise en œuvre de ces stratégies et d'introduire des objectifs à court, moyen et long terme ainsi que des calendriers opérationnels;

20. ESTIME que la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement est un instrument qui contribuera de manière substantielle à l'intégration effective des questions d'environnement dans d'autres secteurs;

RAPPORT DE SYNTHÈSE

21. PREND NOTE du rapport de la Commission intitulé "La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement"; dans le droit fil des orientations définies à Göteborg, PARTAGE le point de vue de la Commission selon lequel il faut désormais passer de la stratégie à la mise en œuvre;

CONSIDÈRE que ce rapport ne tient pas suffisamment compte de la dimension environnementale et SOULIGNE que le rapport suivant devra rendre rende compte de manière plus large et plus complète des questions d'environnement, afin d'instaurer une nouvelle approche de l'élaboration des politiques dans laquelle les trois dimensions du développement durable soient traitées de manière plus équilibrée, en vue de leur intégration progressive et conformément à la feuille de route;

22. RÉAFFIRME qu'il est nécessaire, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen de Göteborg, de procéder à une évaluation de l'impact sur le développement durable qui aborde les principales politiques internes et externes de l'UE, et se FELICITE de l'intention exprimée par la Commission dans sa communication intitulée "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", présentée en décembre 2001, ainsi que dans le rapport de synthèse, de mettre en place avant la fin de 2002 un système d'évaluation de l'impact sur le développement durable, et ENGAGE la Commission à instaurer ce système le plus rapidement possible, en tenant compte de manière équilibrée de l'analyse des trois dimensions du développement durable, ainsi que des dispositions pertinentes du sixième programme d'action pour l'environnement;

23. INSISTE sur les avantages qu'il y a, dans une économie fondée sur la connaissance, à mettre au point et à employer des technologies qui permettent une utilisation plus efficace des ressources et qui soient respectueuses de l'environnement afin de générer de la croissance et de créer des emplois, à s'orienter vers des schémas de consommation et de production compatibles avec le développement durable, et à promouvoir la dissociation de la croissance économique et de l'exploitation des ressources;

24. SALUE l'intention manifestée par la Commission européenne dans le rapport de synthèse de mettre au point, dans la ligne du prochain rapport sur les technologies respectueuses de l'environnement, un plan d'action pour la levée des obstacles à leur développement;

25. RAPPELANT que le Conseil européen de Göteborg a ajouté la dimension environnementale à la stratégie de Lisbonne, ESTIME que l'UE devrait se doter d'une économie hautement éco-efficace et utiliser l'énergie et les ressources naturelles dans le respect du seuil de saturation de l'environnement et souligne par conséquent l'importance que revêt la contribution du Conseil européen de Barcelone à la mise en œuvre de la stratégie européenne de développement durable, définie à Göteborg;

26. INVITE la Commission à élaborer une stratégie conçue pour sensibiliser tous les acteurs aux questions liées à l'environnement et au développement durable, y compris en diffusant la stratégie de l'UE dans ce domaine;

INDICATEURS

27. CONSIDÉRANT que, pour déterminer les principaux indicateurs en matière d'environnement associés à la stratégie de développement durable, le Conseil a adopté une liste d'indicateurs clés se rapportant à l'environnement que la Commission a incluse dans son rapport de synthèse, et a recommandé d'établir un programme de travail visant à développer davantage la liste ouverte d'indicateurs, SOULIGNE qu'il importe d'assurer la coordination entre les différents processus de définition de ces indicateurs;

28. REGRETTE que la Commission ne soit pas en mesure de présenter ni le rapport sur les méthodes existantes et les disponibilités des données nécessaires pour le calcul de nouveaux indicateurs relatifs au développement durable, ni la proposition de plan de travail que le Conseil a demandés à la Commission dans ses conclusions de décembre; note que la Commission présentera les documents en question suffisamment à temps pour qu'ils soient soumis au Conseil "Environnement" en octobre 2002 ;

29. rappelant les priorités définies par le Conseil * , INVITE la Commission, y compris EUROSTAT, ainsi que l'Agence européenne pour l'environnement et les États membres, à développer les indicateurs pertinents concernant la santé publique, notamment les produits chimiques, et la gestion durable des ressources naturelles, en particulier l'eau, la biodiversité tant marine que terrestre et l'utilisation des ressources, afin que le Conseil puisse adopter à l'automne un ensemble approprié d'indicateurs à prendre en compte dans les rapports de synthèse qui seront élaborés à partir de 2003, ainsi que lors du suivi et de l'évaluation du développement durable;

30. INVITE le Conseil européen à soutenir l'établissement d'un meilleur équilibre entre les indicateurs environnementaux, sociaux et économiques, afin qu'ils reflètent de manière appropriée l'équilibre entre les trois dimensions du développement durable; ORIENTATIONS FUTURES Stratégies pour le développement durable

31. RECOMMANDE aux États membres de promouvoir, de renforcer et de compléter la stratégie de l'UE pour le développement durable en mettant en œuvre aux niveaux appropriés des stratégies nationales de développement durable et en encourageant la mise en œuvre à l'échelon local de mesures dans le cadre de l'Action 21; RAPPELLE que le Conseil européen et le Conseil ont invité les États membres à élaborer leurs stratégies pour le développement durable dans le cadre de processus de consultation nationale vastes et appropriés et sur la base d'un large consensus social, et à inclure des procédures d'évaluation et de suivi recourant à des indicateurs, et ENCOURAGE les États membres à mener à bien ces travaux avant le Sommet mondial sur le développement durable, en veillant à garantir dans ce domaine une cohérence entre leur action et celle de l'UE;

32. INSISTE sur la nécessité d'intégrer des critères relatifs au développement durable dans les politiques d'aménagement du territoire et de planification urbaine dans le cadre de stratégies nationales, régionales et/ou locales pour le développement durable; * Cf. 14589/01..Conclusions de la présidence - Barcelone, les 15 et 16 mars 2002

Changements climatiques

33. SE FÉLICITE de la décision prise pour ce qui est de la ratification, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto et DEMANDE INSTAMMENT aux États membres d'achever les procédures nationales de ratification d'ici au mois de juin 2002 (de façon que ce protocole puisse entrer en vigueur avant le Sommet mondial sur le développement durable - août/septembre 2002);

34. RAPPELLE ses conclusions du 12 décembre 2001 sur les changements climatiques et DEMANDE INSTAMMENT à la Commission et aux États membres de poursuivre l'analyse d'éventuelles nouvelles politiques et mesures communes et coordonnées, visant à la réduction des émissions des gaz à effet de serre, qui viendraient compléter celles proposées au cours de la première phase de mise en œuvre du programme européen sur le changement climatique et d'avancer de manière substantielle sur les autres mesures en suspens visant au respect des engagements chiffrés de limitation ou de réduction convenues en vertu du protocole de Kyoto afin d'en permettre la mise en œuvre dans les délais impartis;

35. INVITE la Commission et les États membres à poursuivre la mise en œuvre des initiatives communautaires prévues dans le plan d'action sur l'efficacité énergétique et des stratégies en faveur des sources d'énergie renouvelables;

Mise en oeuvre de la stratégie pour le développement durable: priorités futures

36. RAPPELLE qu'il est nécessaire, comme cela a été mentionné à Göteborg, de dissocier la croissance économique et le développement des transports, en particulier en réorientant le transport routier vers le train, le bateau et le transport public de passagers, en prenant des mesures concernant les sources et en promouvant les technologies propres;

37. JUGE important d'étudier les possibilités d'avancer davantage encore dans la voie du développement durable, notamment en identifiant les obstacles susceptibles d'empêcher la dissociation de la croissance économique et de l'exploitation des ressources;

38. dans le droit fil de l'objectif défini dans la stratégie pour le développement durable, qui consiste à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010 et compte tenu du sixième programme d'action pour l'environnement ainsi que de la convention sur la diversité biologique, ESTIME qu'il convient de progresser en priorité sur les aspects suivant :

. intégrer pleinement les préoccupations en matière de protection et de conservation de la biodiversité dans tous les secteurs et toutes les activités concernés et mettre en œuvre les plans d'action communautaires en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la conservation des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche, de la coopération économique et de la coopération au développement, en veillant à la complémentarité entre les plans d'action communautaires et les mesures nationales;

. promouvoir les mesures nécessaires à une application effective de la politique communautaire en matière de diversité biologique, y compris la stratégie de la Communauté en matière de biodiversité, en particulier par l'achèvement du réseau Natura 2000 et la mise en œuvre des mesures et instruments techniques et financiers nécessaires pour mettre pleinement en œuvre ce réseau et assurer la protection, dans les domaines ne relevant pas de Natura 2000, des espèces protégées au titre des directives relatives aux habitats et aux oiseaux;

. prendre des mesures favorisant l'accès aux avantages créés par l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles, et le partage juste et équitable de ces avantages;

. élaborer les mesures supplémentaires nécessaires R par exemple, la prévention, le contrôle et l'éradication des espèces exotiques envahissantes qui peuvent nuire gravement à la diversité biologique;

. adopter et mettre en œuvre des mesures destinées à préserver la diversité biologique dans les forêts et autres éco-systèmes importants par la mise en place de réseaux écologiques internationaux;

39. INVITE la Commission à présenter rapidement sa proposition concernant la ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques au nom de la Communauté européenne et DEMANDE INSTAMMENT aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'achever les procédures nationales de ratification, de façon que ce protocole puisse entrer en vigueur avant le Sommet mondial sur le développement durable (août/septembre 2002);

40. considérant qu'il importe de développer des actions au niveau communautaire pour protéger les sols en tant que ressource naturelle, INVITE la COMMISSION à présenter de toute urgence une communication sur la protection intégrée de la qualité des sols, qui servira de base à la future stratégie communautaire sur la protection des sols;

41. DEMANDE INSTAMMENT à la Commission de présenter son livre blanc sur la politique intégrée des produits, la stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources et la stratégie thématique sur le recyclage des déchets;

42. JUGE important de promouvoir le recours à des mesures fiscales, y compris la mise en place en temps opportun d'un cadre communautaire approprié pour la taxation de l'énergie, d'encourager le passage à une utilisation plus économique de l'énergie, à des sources d'énergie et des modes de transport plus propres, et d'encourager l'innovation technologique;

43. RAPPELLE l'importance qu'il attache aux priorités définies dans le sixième programme d'action et à l'élaboration de l'ensemble des mesures nécessaires dans les délais impartis;

44. considérant que, pour progresser en direction d'une mobilité durable, il est important d'encourager une réorientation des moyens de transport plus respectueux de l'environnement, et compte tenu des différences régionales et locales dans et entre les États membres et les pays candidats, ESTIME qu'il conviendrait d'accorder la priorité, dans le cadre des mesures visant à développer la politique commune des transports pour 2010, aux initiatives promouvant, le cas échéant, les investissements d'infrastructure destinés notamment aux transports publics et aux chemins de fer, aux voies navigables intérieures, aux transports maritimes à courte distance, aux opérations intermodales et aux moyens de relier efficacement ces modes entre eux; PREND acte à cet égard de ce que la Commission a récemment présenté son livre blanc sur la politique des transports;

45. étant donné l'importance que revêt le transport urbain du point de vue de l'environnement et de la qualité de vie dans les villes et sa forte incidence sur des aspects environnementaux au plan mondial, tels que les changements climatiques, PREND ACTE de l'intention manifestée par la Commission de présenter une communication sur la politique en matière de transports urbains;

46. INVITE la Commission à définir, lorsqu'elle examinera les défis sociaux, économiques et environnementaux liés à la question du développement urbain durable, une approche stratégique concernant la gestion des risques technologiques;

47. à la suite des conclusions du Conseil européen de Nice (décembre 2000) concernant le principe de précaution, RAPPELLE la nécessité de clarifier les modalités de son application;.

Pays candidats

48. étant donné que, à partir de 2003, le rapport de synthèse de la Commission inclura les pays candidats, JUGE important que ceux-ci tiennent déjà compte des politiques et objectifs de la stratégie communautaire de développement durable pendant la période précédant l'adhésion, de sorte que le rapport de synthèse pour 2003 puisse traiter également de ces pays.

Encourager le développement durable

49. estimant que la réalisation, à long terme, des objectifs de la stratégie de l'UE pour le développement durable nécessite à intervalles réguliers des initiatives et des révisions, et afin de contribuer à l'examen annuel qui sera entrepris lors du Conseil européen du printemps, le Conseil, à la lumière du rapport de synthèse de la Commission, et compte tenu de l'élaboration et de la mise en œuvre du sixième programme d'action pour l'environnement, ainsi que du processus d'intégration de la problématique de l'environnement et d'autres contributions pertinentes, CONVIENT d'adopter chaque année des conclusions fixant des orientations sur la dimension environnementale de la stratégie pour le développement durable, lesquelles seront présentées au Conseil européen du printemps;

50. Le Conseil note que la Commission entend établir un rapport annuel sur l'environnement qui serait susceptible de contribuer aux travaux du Conseil "Environnement" lors de la préparation du Conseil européen du printemps.

ANNEXE - LISTE DES RAPPORTS DE RÉFÉRENCE / RAPPORTS DESTINÉS AU CONSEIL EUROPÉEN

Communication de la Commission en vue du Conseil européen de printemps de Barcelone:
"La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement" (Rapport de synthèse) [doc. 5654/022]
Document de travail des services de la Commission "La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement" (Rapport de synthèse) [doc. 5654/02 ADD 1 + REV 1 (fr,de,en) + ADD 2]
Rapport de la Commission sur la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 2001 [doc. 6641/02 + ADD1]
Communication de la Commission au Conseil européen : Bilan des opérations d'introduction de l'euro fiduciaire [doc. 7020/02]
Rapport annuel du Comité de politique économique sur les réformes structurelles pour 2002 [doc. 6636/02]
Premier rapport du Conseil en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées [doc. 6361/02 + COR 1 (en)]
Rapport conjoint de la Commission et du Conseil intitulé "Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif" [doc. 6707/02]
Programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe [doc. 6365/02].Conclusions de la présidence - Barcelone, les 15 et 16 mars 2002 SN 100/02 42 FR
Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité [doc. 6299/02]
Communication de la Commission: "Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie" [doc. 14440/01]
Violence dirigée contre les femmes [doc. 6994/02]
Rapport relatif à une stratégie visant à intégrer l'environnement et le développement durable dans les politiques économiques [doc. 6913/02].
Communication de la Commission: "Tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale" [doc. 6488/02]
Communication de la Commission: "Sciences du vivant et biotechnologie - Une stratégie pour l'Europe" [doc. 6415/02]
Feuille de route de la présidence pour le suivi des conclusions du Conseil européen de Göteborg concernant la stratégie de l'UE pour le développement durable [doc. 6837/1/02 REV 1 ]
Stratégie sur l'intégration de l'environnement dans les politiques extérieures du ressort du Conseil "Affaires générales" [doc. 6927/02]
Contribution du Conseil "Pêche": "Intégration de l'environnement et du développement durable dans la politique commune de la pêche" [doc. 6288/02]
Projet de rapport du Conseil européen au Parlement européen sur les progrès de l'Union en 2001 [doc. 6802/02]

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