Conclusions de la Présidence - Conseil européen de Barcelone

Barcelone - Espagne les 15 et 16 mars 2002

PARTIE I.

1. Le Conseil européen s'est réuni à Barcelone les 15 et 16 mars 2002 pour sa réunion annuelle de printemps, la deuxième du genre, consacrée à la situation économique, sociale et environnementale de l'Union. La réunion a été précédée par un échange de vues avec le nouveau président du Parlement européen, M. Pat Cox, sur les principaux sujets à l'ordre du jour. Le Conseil européen se félicite de l'initiative du Président en faveur du dialogue politique et du changement pragmatique.

2. Les chefs d'État ou de gouvernement, les ministres des Affaires étrangères et les ministres des Finances ont également rencontré leurs homologues des 13 pays candidats afin de discuter de la Stratégie de Lisbonne et de sa mise en oeuvre. Le Conseil européen attire l'attention sur le fait que la Stratégie de Lisbonne doit encourager les pays candidats à adopter et à mettre en œuvre des objectifs clés fixés dans les domaines économique, social et environnemental, et qu'elle doit être considérée comme un processus où chaque partie apprend de l'autre.

CONTEXTE POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL

3. L'euro démontre clairement ce que l'Union européenne est capable de réaliser dès lors que la volonté politique est présente. Cette même volonté politique doit être mobilisée en vue d'atteindre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux que l'Union s'est fixés.

4. Sur la base du rapport de printemps de la Commission, le Conseil européen a fait une évaluation des progrès réalisés au cours des deux premières années de mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne. Il constate des réalisations importantes, mais aussi des domaines où l'on a progressé trop lentement. Le Conseil européen a tenu compte des contributions des différentes formations du Conseil. L'objectif est maintenant de simplifier et de consolider cette stratégie, de manière à assurer une mise en œuvre plus efficace des décisions qui ont été prises par le passé et de celles qui l'ont été aujourd'hui.

5. Le contexte économique en est aux premiers stades d'une reprise de l'économie mondiale après le fort déclin qu'elle a connu en 2001. La réaction rapide qui a été apportée au niveau de la politique économique, les bases saines existantes et le rétablissement de la confiance sont autant de facteurs qui offrent un bon point de départ pour cette reprise. Cela étant, il importe d'asseoir ces perspectives en nous engageant clairement à mener une réforme économique qui permette d'accroître le potentiel de l'UE en matière de croissance et d'emploi.

MAINTENIR L'ÉLAN DE NOTRE STRATÉGIE À LONG TERME

Coordination des politiques économiques

6. La coordination des politiques budgétaires s'inscrit dans l'engagement qui a été pris de veiller à maintenir des finances publiques saines et de respecter les règles du jeu définies dans le Pacte de stabilité et de croissance. Les États membres resteront fidèles ou se conformeront à l'objectif à moyen terme consistant à parvenir, d'ici 2004 au plus tard, à une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. Il serait souhaitable de permettre le jeu symétrique des stabilisateurs automatiques, à condition qu'en périodes de repli le plafond des 3 % du PIB ne soit pas dépassé. Cela signifie notamment qu'il faut, dans les phases d'expansion, recueillir pleinement les dividendes de la croissance. Les États membres ne pourraient faire usage de mesures budgétaires discrétionnaires que s'ils se sont assuré la marge de manœuvre nécessaire.
Le Conseil européen invite le Conseil à continuer d'examiner la viabilité à long terme des finances publiques dans le cadre de son exercice annuel de surveillance, en particulier à la lumière des défis que pose le vieillissement de la population en termes de budget.

7. La zone euro est une union monétaire soumise à une politique monétaire unique et indépendante et à des politiques budgétaires décentralisées mais coordonnées. Il est par conséquent nécessaire d'accomplir de nouveaux progrès :
- en améliorant et en harmonisant les méthodes utilisées pour établir les statistiques et les indicateurs de la zone euro. La Commission et le Conseil sont invités à présenter un rapport complet sur les statistiques de la zone euro en temps utile avant le Conseil européen de printemps de 2003;
- en réalisant une analyse systématique du dosage global des politiques de la zone euro, afin d'évaluer la concordance entre politique monétaire et politiques budgétaires eu égard à l'évolution de la situation économique ;
- en renforçant les mécanismes existants de coordination des politiques budgétaires. À cet égard, la Commission présentera, en temps utile avant le Conseil européen de printemps de 2003, des propositions pour mieux coordonner les politiques économiques.

8. Dans ce contexte, le Conseil européen approuve le document portant sur les principales questions à traiter au titre des grandes orientations des politiques économiques pour 2002, qui devront être ciblées et spécifiques. Elles devront identifier les principaux défis économiques et proposer des mesures concrètes pour y faire face. Les points prioritaires porteront sur la qualité et la viabilité des finances publiques, la poursuite des réformes nécessaires pour les marchés des produits, des capitaux et du travail et la nécessité de veiller à la cohérence avec les politiques adoptées dans chaque domaine.

Développement durable

9. La croissance aujourd'hui ne doit en aucun cas compromettre les possibilités de croissance pour les générations futures. La Stratégie de développement durable implique d'assurer la cohérence entre les différentes politiques et les objectifs à long terme de l'Union. Dans les processus d'élaboration des politiques et de prise de décisions, une même attention doit être apportée aux considérations d'ordre économique, social et environnemental. À cet égard, les formations concernées du Conseil, notamment les Conseils ECOFIN et "Affaires générales", ont adopté leur stratégie visant à l'intégration des préoccupations environnementales, et le Conseil "Pêche" a lui aussi pris les mesures nécessaires afin de procéder à cette intégration dans le cadre du réexamen qu'il doit effectuer.

10. Le Conseil européen se félicite de la décision prise pour ce qui est de la ratification, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto. Il demande instamment aux États membres d'achever les procédures nationales de ratification d'ici juin 2002. Le protocole devrait entrer en vigueur avant le Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable. Le Conseil européen rappelle l'invitation qu'il avait adressée, à Göteborg, aux autres pays industrialisés.

11. Le Conseil européen reconnaît l'importance du sixième programme d'action pour l'environnement, qui constitue un instrument clé du progrès vers le développement durable, et se félicite de la progression des discussions entre le Parlement européen et le Conseil en vue de son adoption définitive.

12. De nouvelles mesures sont toutefois nécessaires. Le Conseil européen :
- note l'intention de la Commission de présenter en 2002, dans le prolongement de son rapport sur les technologies respectueuses de l'environnement, un plan d'action destiné à éliminer les obstacles à leur adoption ;
- note l'intention de la Commission d'accélérer ses travaux pour l'élaboration d'une directive-cadre sur la tarification des infrastructures, afin que, d'ici 2004, les prix des différents modes de transport reflètent mieux leurs coûts pour la société ;
- note l'intention de la Commission d'introduire, avant la fin de 2002, la dimension du développement durable dans l'évaluation d'impact, qui s'inscrira dans le cadre de son souci plus général de mieux réglementer ;
- demande en outre au Conseil, parallèlement à l'accord sur l'ouverture des marchés de l'énergie, de parvenir à un accord concernant l'adoption de la directive sur la taxation de l'énergie d'ici décembre 2002, eu égard aux besoins des entreprises de transport routier ;
- convient de la nécessité pour l'Union européenne d'enregistrer des progrès importants dans le sens d'une meilleure efficacité énergétique d'ici 2010.

13. Dans la perspective de la Conférence de Monterrey sur le financement du développement, le Conseil européen accueille avec satisfaction l'accord qui a été dégagé par les ministres des affaires étrangères au sujet de l'APD. Aux termes de cet accord, en vertu de l'engagement qui a été pris d'examiner les moyens et les délais nécessaires à chaque État membre pour porter son APD à 0,7 % de son RNB, conformément à l'objectif fixé par l'ONU, les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif de 0,7 % s'engagent, et c'est là un premier pas important, à augmenter individuellement le volume de leur APD dans les quatre années à venir dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, les autres États membres renouvelant leurs efforts pour que le volume de leur APD demeure égal ou supérieur à l'objectif de 0,7 %, de sorte que, collectivement, un pourcentage moyen de 0,39 % soit atteint pour l'UE d'ici 2006. En vue de cet objectif, tous les États membres de l'Union européenne s'efforceront en tout état de cause, dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, de porter leur APD à 0,33 % au moins de leur RNB d'ici 2006. Le Conseil ECOFIN examinera d'autres moyens d'alléger la dette des pays les moins avancés

14. Le Conseil européen arrêtera, sur la base de la communication de la Commission intitulée "Vers un partenariat mondial pour un développement durable" ainsi que des conclusions du Conseil "Environnement" du 4 mars 2002, la position globale de l'Union européenne pour le Sommet de Johannesburg lors de sa prochaine réunion à Séville et il réexaminera au printemps 2003 la stratégie globale pour le développement durable en mettant l'accent sur la mise en pratique des résultats du Sommet mondial sur le développement durable. Il souligne l'importance d'une meilleure gouvernance mondiale dans ce domaine.

Un climat plus favorable à l'esprit d'entreprise et à la compétitivité

15. L'esprit d'entreprise et le bon fonctionnement du marché intérieur sont les clés de la croissance et de la création d'emplois. L'environnement réglementaire doit encourager l'activité entrepreneuriale et rendre la création d'entreprises aussi simple que possible, notamment en recourant pleinement à l'Internet. Le Conseil européen invite les États membres à accélérer la mise en œuvre de la Charte européenne des PME et à mettre à profit les meilleures pratiques. Le Conseil européen prend acte de ce que la Commission entend présenter, avant le Conseil européen de printemps de 2003, un livre vert sur l'esprit d'entreprise. Le Conseil se réunira à partir de cette année avant chaque Conseil européen de printemps pour évaluer les progrès réalisés dans ce domaine. Le Conseil européen estime que le Comité de Bâle sur la surveillance bancaire devrait veiller à ce que ses travaux n'aient pas pour effet de créer des discriminations à l'encontre des petites et moyennes entreprises et il demande à la Commission de soumettre un rapport concernant les répercussions des délibérations du Comité de Bâle sur tous les secteurs de l'économie européenne, et plus particulièrement sur les PME.

16. Le bon fonctionnement du marché intérieur passe par la pleine mise en oeuvre de toute la législation qui s'y rapporte. Bien que des progrès aient été accomplis, seuls sept États membres ont atteint le pourcentage de transposition de 98,5 %, qui est l'objectif intermédiaire fixé à Stockholm. Il convient de redoubler d'efforts à cet égard. Le Conseil européen invite les États membres à déployer de nouveaux efforts afin d'atteindre cet objectif et, pour le Conseil européen de printemps de 2003, de parvenir à un pourcentage de transposition de 100 % pour les directives qui auraient déjà dû être mises en œuvre plus de deux ans auparavant.

17. Le Conseil européen se réjouit des progrès réalisés pour ce qui est de moderniser les règles communautaires en matière de concurrence. Il accorde la priorité absolue aux travaux en cours à cet égard et invite le Conseil à adopter le nouveau cadre législatif d'ici la fin de 2002.

18. En outre, le Conseil européen :
- appelle à nouveau les États membres à réduire le niveau global des aides d'État en pourcentage du PIB d'ici 2003 et au-delà, à réorienter ces aides vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun tels que la cohésion économique et sociale et à les faire porter sur les segments du marché reconnus comme défaillants; des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées sont un élément clé d'une concurrence réelle ;
- demande instamment au Conseil d'approuver le paquet législatif "marchés publics" lors de sa session du mois de mai, en vue de son adoption définitive dès que possible en 2002 ;
- demande à la Commission de mentionner explicitement, dans son actuel tableau d'affichage du marché intérieur, les obstacles techniques qui subsistent ;
- prend acte de l'intention de la Commission de soumettre, dès que possible, le cadre qu'elle propose dans le prolongement de sa communication intitulée "Une stratégie pour le marché intérieur des services", notamment toute mesure concrète qu'il convient de prendre.
À cet égard, le Conseil européen réaffirme qu'il importe, pour le développement de l'Union, d'améliorer la qualité des services de l'administration publique.

19. Les efforts visant à simplifier et à améliorer l'environnement réglementaire seront poursuivis avec détermination aux niveaux tant national que communautaire, y compris pour ce qui des aspects interinstitutionnels, en mettant tout particulièrement l'accent sur la nécessité d'alléger la charge administrative pesant sur les PME. Le Conseil européen invite la Commission à soumettre, pour sa prochaine réunion à Séville, son plan d'action, qui devrait notamment tenir compte des recommandations formulées par le groupe Mandelkern sur la simplification administrative.

20. Le Conseil européen invite le Conseil à analyser avant juin 2002, sur la base de propositions de la Commission et à la lumière des conclusions du Forum pour la stabilité financière, les conditions requises pour une gestion des entreprises saine et transparente et à examiner la possibilité d'instituer un groupe de sages.

21. À Gand, le Conseil européen a demandé à la BEI d'accroître ses prêts dans des secteurs déterminés pour contribuer à la relance économique au sein de l'UE. Le Conseil européen se réjouit que la BEI vienne d'y donner suite en mobilisant un volume de prêts estimé à un montant de 4 à 4,5 milliards d'euros sur deux ans et encourage la Banque à soutenir les investissements dans des secteurs plus particulièrement susceptibles d'intensifier l'intégration économique, de favoriser la cohésion économique et sociale, de renforcer la croissance et de développer l'emploi dans l'Union.

Renforcer la cohésion sociale: l'Agenda social

22. Le modèle social européen est fondé sur une économie performante, un niveau élevé de protection sociale, l'éducation et le dialogue social. Un État providence actif doit encourager la population à travailler; l'emploi constitue en effet la meilleure garantie contre l'exclusion sociale. Le Conseil européen estime que l'Agenda social adopté à Nice constitue un instrument important pour renforcer le modèle social européen. Le Conseil européen de printemps doit être l'occasion de procéder à un réexamen approfondi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans ce cadre. Ce réexamen devrait donner une impulsion supplémentaire et se traduire, le cas échéant, par des initiatives appropriées. Les objectifs fixés à Lisbonne ne pourront être atteints que par des efforts équilibrés dans le domaine économique et dans le domaine social.

Dans le domaine social, il s'agit :
- d'associer davantage les travailleurs aux changements qui les concernent. À cet égard, le Conseil européen invite les partenaires sociaux à trouver des moyens de mieux gérer la restructuration des entreprises par le biais du dialogue et d'une approche préventive; il les engage à mener activement un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les restructurations industrielles ;
- d'améliorer les aspects qualitatifs du travail: en ce qui concerne plus particulièrement la santé et la sécurité, le Conseil européen invite le Conseil à examiner en priorité la communication que la Commission présentera prochainement sur une stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité.

23. Le Conseil européen souligne l'importance de la sécurité dans la circulation des poids lourds et la nécessité d'assurer le respect des dispositions sociales ainsi que la poursuite de leur développement et il invite le Conseil à mener à terme ses travaux sur le projet de règlement en la matière avant la fin de 2002.

24. Le Conseil européen souligne l'importance de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Les États membres sont invités à fixer, dans leurs plans d'action nationaux, des objectifs pour réduire de manière sensible, d'ici à 2010, le nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale.

25. Soucieux de relever le défi que constitue le vieillissement de la population, le Conseil européen demande que la réforme des régimes de retraite soit accélérée en vue de garantir tant leur viabilité financière que la réalisation de leurs objectifs au niveau social; dans cette optique, il souligne l'importance du rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur les pensions qui sera présenté au Conseil européen du printemps 2003 et qui sera établi sur la base des rapports sur les stratégies nationales prévus pour septembre 2002.
Le Conseil européen prend acte du premier rapport du Conseil en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées et invite la Commission et le Conseil à examiner de manière plus approfondie les questions d'accessibilité, de qualité et de viabilité financière à temps pour le Conseil européen du printemps 2003.

26. Le Conseil européen a souligné l'importance de la déclaration faite lors du Conseil "Emploi et politique sociale" à propos de la violence à l'encontre des femmes.

DOMAINES D'ACTION PRIORITAIRES

27. Le Conseil européen a relevé trois grands domaines dans lesquels un engagement particulier s'impose compte tenu de leur rôle clé pour la mise en place définitive d'un véritable espace économique commun et la réalisation des objectifs à long terme de l'Union. Le Conseil européen considère que, dans la situation actuelle, les actions entreprises dans ces domaines peuvent aussi contribuer de manière significative à la reprise économique.

Des politiques actives visant au plein emploi : des emplois meilleurs et plus nombreux.

28. Le plein emploi dans l'Union européenne est au cœur de la Stratégie de Lisbonne et constitue l'objectif essentiel des politiques économiques et sociales, qui exige la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Il faut donc continuer à accorder une attention particulière à la réforme des politiques en matière d'emploi et de marché du travail.

29. Le Conseil européen se félicite de la tenue du Sommet social avant le Conseil européen de printemps et de l'adoption par les partenaires sociaux d'un cadre d'action commun pour le développement des compétences et qualifications tout au long de la vie. Le Conseil européen engage les partenaires sociaux à mettre leurs stratégies aux différents niveaux territoriaux (européen, national, régional et local) et sectoriels au service de la Stratégie et des objectifs de Lisbonne. Pour ce faire, il les invite à présenter, à l'occasion du Sommet social, un rapport annuel sur leurs contributions tant au niveau national, dans leurs plans pour l'emploi, qu'au niveau européen.
Le programme pluriannuel qu'ils présenteront en décembre 2002 devrait déjà comporter cette contribution, en particulier en ce qui concerne la capacité d'adaptation des entreprises dans des domaines tels que la négociation collective, la modération salariale, l'amélioration de la productivité, la formation permanente, les nouvelles technologies et l'organisation flexible du travail.

Une Stratégie pour l'emploi renforcée

30. La Stratégie pour l'emploi de Luxembourg a fait ses preuves. Lors de son réexamen à mi-parcours en 2002, il convient de mettre à profit ses résultats et d'y intégrer les objectifs fixés à Lisbonne. À cet égard, la stratégie doit :
- être simplifiée, notamment par un nombre de lignes directrices réduit, tout en préservant leur efficacité ;
- se dérouler selon un calendrier qui tienne compte de la date butoir de 2010 fixée à Lisbonne, y compris une évaluation à mi-parcours en 2006 des progrès réalisés par rapport aux objectifs intermédiaires définis par les Conseils européens ultérieurs ;.
- renforcer le rôle et la responsabilité des partenaires sociaux dans la mise en œuvre et le suivi des lignes directrices.

31. La Stratégie européenne pour l'emploi révisée devrait mettre l'accent sur le relèvement du taux d'emploi en encourageant l'aptitude à l'emploi et en supprimant les obstacles ou les freins à l'acceptation d'un emploi et au maintien dans cet emploi, tout en maintenant des normes de protection élevées, propres au modèle social européen. Comme indiqué dans le rapport sur la participation de la population active, une interaction forte entre les partenaires sociaux et les autorités est nécessaire et il convient, en particulier, de mettre l'accent sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, sur la qualité du travail et sur l'égalité entre hommes et femmes.

32. En ce qui concerne les politiques actuelles en matière d'emploi, il faudrait, entre autres,
- que les États membres qui s'efforcent de baisser les impôts s'attachent en priorité à alléger la pression fiscale sur les bas salaires ;
- que les régimes fiscaux et de prestations sociales soient adaptés de manière à rendre le travail payant et à encourager les chômeurs à rechercher un emploi, et que les éléments ci-après fassent l'objet d'une réforme: la conditionnalité des prestations, les conditions requises pour en bénéficier, leur durée, le taux de remplacement, la disponibilité d'avantages liés au travail, le recours aux crédits d'impôt, les systèmes administratifs et la rigueur en matière de gestion ;
- afin d'assurer la compétitivité de l'UE et d'améliorer l'emploi, quelles que soient les qualifications et les régions, il est essentiel que les institutions concernées et les systèmes de négociation collective tiennent compte, dans le respect de l'autonomie des partenaires sociaux, des liens entre l'évolution des salaires et les conditions existant sur le marché du travail, ce qui permettrait aux salaires d'évoluer en fonction de l'évolution de la productivité et des différences de qualifications ;
- afin d'établir un équilibre adéquat entre la flexibilité et la sécurité, les États membres, conformément à leurs pratiques nationales, sont invités à revoir la réglementation sur les contrats de travail, et, le cas échéant, les coûts, dans le but de favoriser la création d'emplois ;
- les États membres devraient éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et, conformément à leurs systèmes nationaux en la matière, s'efforcer de mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans ;
- il convient de réduire les incitations individuelles à la retraite anticipée et la mise en place par les entreprises de systèmes de préretraite, et d'intensifier les efforts destinés à offrir aux travailleurs âgés davantage de possibilités de rester sur le marché du travail, par exemple par des formules souples de retraite progressive et en garantissant un véritable accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. Il faudrait chercher d'ici 2010 à augmenter progressivement d'environ cinq ans l'âge moyen effectif auquel cesse, dans l'Union européenne, l'activité professionnelle. Les progrès à cet égard seront examinés chaque année avant le Conseil européen de printemps.

Promouvoir les qualifications et la mobilité dans l'Union européenne

33. Le Conseil européen accueille favorablement le plan d'action de la Commission visant à éliminer les obstacles à la mobilité au sein des marchés européens du travail d'ici à 2005, et demande au Conseil de faire le nécessaire pour mettre en application les mesures proposées.
Il convient de s'attacher en priorité à :
- mettre en place, conformément au plan d'action adopté à Nice, les conditions juridiques requises pour permettre la mobilité effective de tous ceux qui interviennent dans l'éducation, la recherche et l'innovation ;
- supprimer les obstacles réglementaires et administratifs à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que d'autres obstacles qui résultent de la non-reconnaissance des qualifications officielles et de l'éducation non formelle en tenant compte du point ci-après consacré à l'éducation ;
- veiller à ce que tous les citoyens, et en particulier certains groupes comme les femmes sans emploi, disposent des qualifications essentielles, notamment en matière de technologies de l'information et des communications (TIC) ;
- améliorer, le cas échéant, la transférabilité des droits de sécurité sociale dans l'Union européenne, y compris les droits à pension. À cet égard, le Conseil européen demande que les travaux concernant la réforme du règlement (CEE) nº 1408/71 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale progressent d'urgence, sur la base de paramètres approuvés au Conseil européen de Laeken, de sorte que le règlement puisse être adopté avant la fin de 2003.

34. Des mesures concrètes s'imposent. Le Conseil européen a donc décidé :
- qu'une carte européenne d'assurance maladie remplacera les formulaires actuellement nécessaires pour bénéficier de soins dans un autre État membre. La Commission présentera une proposition à cet effet avant le Conseil européen de printemps de 2003. Cette carte simplifiera les procédures, mais ne changera pas les droits et obligations existants ;
- qu'il sera créé, en étroite coopération avec les États membres, un site Internet unique d'informations sur la mobilité en Europe, qui devrait être pleinement opérationnel fin 2003 au plus tard.

Interconnecter les économies européennes

Marchés financiers

35. Ce n'est que grâce à un marché européen des capitaux intégré et efficace que les consommateurs comme les entreprises pourront tirer pleinement profit de l'euro. La concurrence sur les marchés financiers entraînera davantage de choix et des baisses de prix et de coûts pour les consommateurs et les investisseurs tout en offrant des niveaux de protection appropriés. Par conséquent, le Conseil européen :
- se félicite qu'un accord ait été dégagé sur les propositions de M. Lamfalussy et demande instamment qu'elles soient mises en œuvre immédiatement ;
- réaffirme qu'il est résolument engagé à mettre en œuvre le Plan d'action en faveur des services financiers et à réaliser l'intégration totale des marchés des valeurs mobilières et des capitaux à risques d'ici 2003 et celle des marchés des services financiers d'ici 2005 ;
- demande au Conseil et au Parlement européen d'arrêter, le plus tôt possible en 2002, les directives sur l'utilisation des garanties, les abus de marché, les intermédiaires en assurance, la commercialisation à distance des services financiers, les conglomérats financiers, les prospectus, les fonds de pension professionnels, ainsi que le règlement prévoyant l'adoption de normes comptables internationales.

Intégration des réseaux européens de l'énergie, des transports et des communications

36. Des réseaux puissants et intégrés dans les secteurs de l'énergie et des transports constituent la clé de voûte du marché intérieur européen. Une plus grande ouverture des marchés, une réglementation adéquate, une meilleure utilisation des réseaux existants et la mise en place des maillons manquants permettront d'accroître l'efficacité et la compétitivité et de garantir un niveau de qualité adéquat, ainsi que la réduction des points de saturation et, partant, une meilleure viabilité à long terme.

37. Dans le domaine de l'énergie, le Conseil européen :
- se réjouit de la présentation par la Commission de son premier rapport sur l'ouverture effective du marché intérieur du gaz et de l'électricité, comme il a été convenu à Stockholm. Il demande à la Commission de le mettre à jour tous les ans avant chaque Conseil européen de printemps de manière à évaluer les progrès effectivement réalisés ;
- engage le Conseil et le Parlement européen à adopter, dès que possible en 2002, les propositions en instance concernant la phase finale de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz; cela comporte notamment :
= le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages à partir de 2004 pour l'électricité et pour le gaz; cela représentera au moins 60 % de la totalité du marché ;
= à la lumière de l'expérience acquise et avant le Conseil européen de printemps de 2003, une décision sur d'autres mesures tenant compte de la définition des obligations de service public, de la sécurité d'approvisionnement et, en particulier, de la protection des régions reculées et des groupes les plus vulnérables de la population ;
= la dissociation entre la transmission et la distribution, d'une part, et la production et l'approvisionnement, d'autre part ;
= l'accès non discriminatoire au réseau pour les consommateurs et les producteurs, sur la base de tarifs transparents et publiés ;
= la mise en place, dans chaque État membre et dans le cadre réglementaire adéquat, d'un organisme régulateur en vue d'assurer, en particulier, le contrôle effectif des conditions de fixation des tarifs ;
- engage le Conseil à parvenir, au plus vite en 2002, à un accord sur un système de fixation des tarifs pour les transactions internationales concernant l'électricité, y compris la gestion des encombrements, basé sur les principes de la non-discrimination, de la transparence et de la simplicité ;
- approuve l'objectif consistant, pour les États membres, à parvenir, d'ici 2005, à un niveau d'interconnexion électrique au moins équivalent à 10 % de leur capacité de production installée; les exigences en matière de financement devraient être principalement prises en charge par les entreprises concernées ;
- demande l'adoption, d'ici décembre 2002, de la révision des orientations sur les réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, ainsi que celle des règles financières les accompagnant, et note que la Commission a l'intention de présenter le rapport sur la sécurité de l'approvisionnement fondé sur les résultats du débat auquel a donné lieu le Livre vert de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, en vue de sa prochaine réunion à Séville ;
- invite la Commission et le Conseil à analyser, lors du Conseil européen de printemps de 2006, les progrès globaux réalisés sur le marché intérieur européen de l'énergie, notamment le degré de transposition du cadre réglementaire et ses effets en ce qui concerne la protection des consommateurs, les investissements en infrastructures, l'intégration effective des marchés, l'interconnexion, la concurrence et l'environnement.

38. Dans le domaine des transports, le Conseil européen :
- se félicite des progrès concernant GALILEO et invite le Conseil "Transports", lors de sa session de mars, à prendre les décisions nécessaires concernant le financement et le lancement de ce programme et la création de l'entreprise commune en coopération avec l'Agence spatiale européenne ;
- relevant l'importance de l'adhésion de la Communauté à EUROCONTROL, demande que les travaux se poursuivent activement sur l'ensemble des propositions de la Commission afin que les décisions visant à mettre en place le Ciel unique puissent être prises en 2004; il conviendrait en outre d'adopter d'ici la fin de 2002 une décision concernant les règles proposées pour l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports ;
- sur la base d'un rapport de la Commission concernant le fonctionnement du premier train de mesures relatives aux chemins de fer, invite le Conseil à poursuivre les travaux sur le deuxième train de mesures, qui comporte notamment des règles sur l'interopérabilité et des normes élevées en matière de sécurité ;
- demande l'adoption, d'ici décembre 2002, des propositions en instance relatives aux services portuaires et aux contrats de service public ;
- demande au Conseil et au Parlement européen d'adopter, d'ici décembre 2002, la révision des orientations concernant les réseaux transeuropéens de transport ainsi que les règles financières les accompagnant, y compris de nouveaux projets prioritaires définis par la Commission, en vue d'améliorer les conditions de transport et d'assurer un haut niveau de sécurité dans l'ensemble de l'Union européenne et de réduire les goulets d'étranglement dans diverses régions, entre autres les Alpes, les Pyrénées et la mer Baltique ;

39. Dans le domaine des communications, l'adoption de la nouvelle réglementation en matière de télécommunications signifie que les mêmes règles s'appliqueront à toutes les technologies convergentes, ce qui contribuera à développer la concurrence dans un cadre européen sans distorsions. Les États membres sont invités à assurer la mise en œuvre intégrale de la nouvelle réglementation en matière de télécommunications d'ici mai 2003. Il convient, en outre, d'adopter rapidement la directive sur la protection des données.

40. De nouveaux progrès sont nécessaires. En ce qui concerne la prochaine phase, le Conseil européen :
- accorde la priorité à la mise en place et à l'utilisation généralisées dans l'Union, d'ici 2005, de réseaux à large bande, ainsi qu'au développement du protocole Internet IPv6 ;
- appelle la Commission à établir un plan d'action global eEurope 2005, qui sera présenté avant le Conseil européen de Séville et sera axé sur les priorités mentionnées ci-dessus, sur la sécurité des réseaux et des informations ainsi que sur l'administration en ligne l'apprentissage en ligne, les services de santé en ligne (eHealth) et le commerce électronique ;
- invite les États membres à faire en sorte que, d'ici la fin de 2003, le rapport élèves/ordinateurs connectés à l'Internet passe dans toute l'Union européenne à 15 élèves par ordinateur.

41. La convergence technologique offre à l'ensemble des entreprises et des citoyens de nouvelles possibilités d'accès à la société de l'information. La télévision numérique et les communications mobiles de troisième génération joueront un rôle clé dans l'accès généralisé aux services interactifs.
Par conséquent le Conseil européen :
- invite la Commission et les États membres à encourager l'utilisation de plates-formes ouvertes afin d'assurer aux citoyens la liberté de choix en matière d'accès aux applications et aux services de la société de l'information, notamment par la télévision numérique, les communications mobiles de troisième génération et les autres plates-formes que la convergence technologique pourra offrir à l'avenir, et à poursuivre leurs efforts pour mettre en place des communications mobiles de troisième génération ;
- invite la Commission à présenter au Conseil européen de Séville une analyse complète concernant les obstacles auxquels se heurtent encore la réalisation d'un accès généralisé aux nouveaux services et applications de la société de l'information par des plates-formes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et les communications mobiles de troisième génération, le déploiement intégral des communications mobiles de troisième génération, le développement du commerce électronique et de l'administration en ligne et le rôle que pourraient jouer dans ce contexte les systèmes nationaux d'identification et d'authentification électronique.

Des services publics de qualité

42. L'intégration des réseaux européens et l'ouverture des marchés des services publics devra se faire en accordant toute l'importance voulue à la qualité de ces services. À cet égard, le Conseil européen souligne qu'il importe, tant pour les citoyens qu'aux fins de la cohésion territoriale et sociale, de garantir l'accès aux services d'intérêt économique général. Le Conseil européen demande donc à la Commission de :
- présenter sa communication sur l'évaluation de la méthodologie lors du Conseil de mai et de faire rapport au Conseil européen de Séville sur l'état des travaux concernant les lignes directrices relatives aux aides d'État et de présenter au besoin une proposition de règlement sur l'exemption par catégories dans ce domaine ;
- poursuivre son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, les principes relatifs aux services d'intérêt économique général, qui sous-tendent l'article 16 du traité, dans le respect des spécificités des différents secteurs concernés et compte tenu des dispositions de l'article 86 du traité. La Commission présentera un rapport avant la fin de l'année.

Une économie compétitive fondée sur la connaissance

Éducation

43. Le Conseil européen se félicite de l'accord intervenu sur le texte détaillé du programme de travail pour 2010 relatif aux systèmes d'enseignement et de formation. Le Conseil européen fixe l'objectif consistant à faire de ces systèmes d'enseignement et de formation, d'ici 2010, une référence de qualité mondiale. Il convient que ce programme devra se fonder sur trois principes de base: amélioration de la qualité, accès universel facilité et ouverture sur le monde.
Il invite le Conseil et la Commission à faire rapport au Conseil européen de printemps de 2004 sur sa mise en œuvre effective.

44. Le Conseil européen demande de poursuivre l'action dans ce domaine comme suit :
- mettre en oeuvre des instruments assurant la transparence des diplômes et qualifications (ECTS, suppléments aux diplômes et aux certificats, CV européen) et une coopération plus étroite en matière de diplômes universitaires dans le cadre du processus de Sorbonne-Bologne-Prague avant la réunion de Berlin en 2003; il convient de promouvoir des mesures analogues dans le domaine de la formation professionnelle ;
- améliorer la maîtrise des compétences de base, notamment par l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge : établissement d'un indicateur de compétence linguistique en 2003 ; développement d'une culture numérique : généralisation d'un brevet informatique et Internet pour les élèves du secondaire ;
- le Conseil européen demande à la Commission de réaliser une étude de faisabilité visant à définir des solutions possibles pour aider les établissements d'enseignement secondaire à établir ou développer, par l'intermédiaire d'Internet, un lien de jumelage avec un établissement partenaire ailleurs en Europe, et de faire rapport à ce sujet au Conseil européen de Séville en juin ;
- promouvoir la dimension européenne dans l'enseignement et son intégration dans les compétences de base des élèves d'ici 2004.

45. Le Conseil européen se félicite de la présentation, par la Commission, de sa communication "Réaliser un espace européen de l'éducation et la formation tout au long de la vie" et invite le Conseil à adopter une résolution sur l'éducation et la formation tout au long de la vie avant le Conseil européen de Séville en tenant compte de la stratégie européenne pour l'emploi.

Recherche et technologies d'avant-garde

46. Le Conseil européen demande à nouveau au Conseil et au Parlement européen d'adopter le 6 programme-cadre de recherche et ses instruments juridiques d'ici juin 2002.

47. Si l'on veut réduire l'écart entre l'UE et ses principaux concurrents, l'effort global en matière de R&D et d'innovation dans l'Union européenne doit être fortement stimulé, et l'accent doit être mis plus particulièrement sur les technologies d'avant-garde. En conséquence, le Conseil européen :
- considère que l'ensemble des dépenses en matière de R&D et d'innovation dans l'Union doit augmenter, pour approcher 3 % du PIB d'ici 2010. Les deux tiers de ce nouvel investissement devraient provenir du secteur privé ;
- note que la Commission a l'intention de proposer des mesures au printemps de 2003 en vue de mieux intégrer l'innovation dans un espace européen du savoir, dans le but d'améliorer l'utilisation des droits de propriété intellectuelle dans toute l'Europe, de développer et de renforcer les investissements privés et l'utilisation de capital-risque pour la recherche et de développer les réseaux qui relient les entreprises à la communauté scientifique ;
- réaffirme l'importance du brevet communautaire et invite le Conseil à arrêter une approche politique commune lors de sa session de mai. Le brevet communautaire doit être un instrument souple et efficace, accessible aux entreprises à un prix abordable; il doit être conforme aux principes de la sécurité juridique et de la non-discrimination entre les États membres et offrir un niveau de qualité élevé.

48. Les technologies d'avant-garde sont un des piliers de la croissance future. Le Conseil européen demande au Conseil d'examiner avant le mois de juin 2002 la communication de la Commission intitulée "Sciences du vivant et biotechnologie -Une vision stratégique". Il demande au Conseil et à la Commission d'élaborer des mesures et un calendrier qui permettent aux entreprises de la Communauté d'exploiter les possibilités offertes par les biotechnologies, tout en tenant dûment compte du principe de précaution et en répondant aux préoccupations éthiques et sociales. La Commission est invitée à faire rapport sur les progrès accomplis avant le Conseil européen de printemps de 2003

AMÉLIORER LES MÉTHODES DE TRAVAIL

Après Barcelone

49. Le Conseil européen engage le Conseil et la Commission à rationaliser les processus concernés : l'accent doit être mis sur la mise en œuvre plutôt que sur l'élaboration chaque année de lignes directrices. Afin que le Conseil européen puisse donner un élan politique décisif aux actions qui sont vitales pour la réalisation des objectifs à long terme de l'Union, il a décidé que les calendriers relatifs à l'adoption des grandes orientations des politiques économiques et du paquet "emploi" annuel devraient être synchronisés dès que possible. Ainsi, lors de sa réunion de printemps, le Conseil européen pourra évaluer et, au besoin, réajuster dans leur ensemble les politiques dans le domaine économique, social et l'environnement.

PARTIE II. L'AVENIR DE L'EUROPE

50. Les chefs d'État ou de gouvernement se félicitent que les travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe aient commencé et ils procéderont à une première discussion à ce sujet lors de leur réunion à Séville sur la base d'un rapport de son président, M. Valéry Giscard d'Estaing.

51. Les membres du Conseil européen ont entendu une présentation par le Secrétaire général du Conseil, M. Javier Solana, de son rapport sur l'amélioration du fonctionnement du Conseil et sur les réformes suggérées pour renforcer son efficacité et assurer une meilleure transparence de son processus législatif. Le Conseil européen a chargé la présidence, en étroite coopération avec le Secrétaire général du Conseil, de prendre sur cette base tous les contacts appropriés avec les membres du Conseil européen et avec les correspondants qu'ils désigneront en vue de présenter, lors de la réunion de Séville, un rapport proposant des mesures concrètes en vue de leur adoption. Ce rapport sera examiné par le Conseil "Affaires générales" dans le cadre de la préparation du Conseil européen de Séville.

COOPÉRATION FINANCIÈRE EURO-MÉDITERRANÉENNE

52. Le Conseil européen insiste sur l'importance vitale de la région méditerranéenne et réaffirme sa détermination à développer le partenariat euro-méditerranéen. À cet égard, il se félicite de la décision du Conseil ECOFIN concernant un mécanisme d'investissement euro-méditerranéen renforcé au sein de la BEI, complété par un arrangement de partenariat euro-méditerranéen, ainsi que par la création, dans la région, d'un bureau de la BEI. Après évaluation du fonctionnement du mécanisme et eu égard aux résultats des consultations avec nos partenaires du processus de Barcelone, il conviendra d'envisager la création d'une filiale à participation majoritaire de la BEI, destinée aux pays partenaires du Bassin méditerranéen, la décision à cet effet devant être prise après la mise en place de ce mécanisme.

LA DIMENSION SEPTENTRIONALE

53. Le Conseil européen invite le Conseil, les États membres, la Commission et la BEI à unir leurs efforts pour trouver rapidement des solutions aux problèmes financiers et techniques qui empêchent actuellement la mise en œuvre intégrale des conclusions du Conseil européen de Göteborg concernant le Partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale.

MESURES AMÉRICAINES CONCERNANT L'ACIER

54. Le Conseil européen a pris note avec beaucoup de préoccupation des mesures instituées par les États-Unis dans le secteur de l'acier; ces mesures ne sont pas conformes aux règles de l'OMC et sont contraires à l'esprit de l'objectif commun approuvé à Doha et visant à accroître la libéralisation des échanges mondiaux. Il appuie pleinement la Commission, qui a l'intention de procéder à des consultations dans le cadre des accords de l'OMC et d'engager une procédure visant à l'adoption d'éventuelles mesures communautaires de sauvegarde.

RATIFICATION DU TRAITÉ DE NICE

55. Le Premier ministre irlandais a décrit dans ses grandes lignes l'approche adoptée par son gouvernement en ce qui concerne la ratification du traité de Nice, qui devrait être menée à bien dans tous les États membres d'ici la fin de 2002 afin que l'élargissement puisse avoir lieu selon les prévisions.
Le Conseil européen a accueilli favorablement l'approche décrite et a réaffirmé qu'il était disposé à aider par tous les moyens possibles le gouvernement irlandais dans ce processus; il est convenu de réexaminer cette question lors de sa prochaine réunion à Séville.

GIBRALTAR

56. Le Conseil européen se félicite de la décision prise par le Royaume-Uni et l'Espagne de relancer le processus de Bruxelles sur Gibraltar, qui avait été mis en place en novembre 1984 ; il souligne que l'UE apportera son soutien aux deux gouvernements dans l'engagement qu'ils ont pris de régler leur différend sur Gibraltar et de parvenir à un accord global avant l'été; il invite, en outre, la Commission à étudier comment l'UE pourrait apporter sa contribution à tout accord qui viendrait à être conclu.

BALKANS OCCIDENTAUX

57. La situation dans les Balkans occidentaux revêt une importance vitale pour la stabilité et la sécurité en Europe. Le Conseil européen réitère les engagements pris à Feira en mars 2000.

SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO

58. Le Conseil européen accueille avec satisfaction l'accord que les dirigeants de Serbie et du Monténégro ont dégagé, le 14 mars à Belgrade, sur le principe d'une entité constitutionnelle unique de Serbie-et-Monténégro. Il se félicite de la contribution apportée par le Secrétaire général et Haut Représentant, Javier Solana, à cette fin. Le Conseil européen considère que cet accord, qui consolide une structure étatique unitaire, constitue un élément décisif de la concrétisation des perspectives européennes de l'entité Serbie-et-Monténégro ainsi qu'une contribution importante à la stabilité dans la région.

59. Le Conseil européen prend acte de ce que les deux parties s'engagent à réaliser un marché intérieur commun comportant une politique commune en matière douanière et commerciale.
L'UE attend des deux républiques qu'elles contribuent sans réserve à la réalisation de ces objectifs. L'UE est prête à soutenir leurs efforts dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Elle continuera d'offrir conseils et assistance et suivra régulièrement les progrès réalisés. L'Union espère en outre que les deux républiques travailleront de concert au bon fonctionnement des institutions communes.

60. Dans le cadre du PSA, l'Union continuera d'apporter une aide économique conformément aux clauses de conditionnalité qu'elle applique. Pour déterminer le niveau et les bénéficiaires de cette aide, l'Union tiendra pleinement compte des progrès réalisés dans chaque république, y compris la contribution de chacune d'elles au fonctionnement effectif de l'État commun et son alignement sur les critères européens.

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

61. Le Conseil européen rappelle le rôle central de l'Union européenne dans le processus de stabilisation, de réconciliation et de reconstruction de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Dans ce contexte, le Conseil européen exprime sa disponibilité à assumer la responsabilité, après les élections en ARYM et sur demande du gouvernement de ce pays, d'une opération prenant la relève de celle qui est actuellement conduite par l'OTAN en ARYM, étant entendu que les arrangements permanents sur la coopération entre l'Union et européenne et l'OTAN ("Berlin plus") seraient alors en place. À cette fin, le Conseil européen demande aux instances politiques et militaires du Conseil de définir, dès maintenant, en concertation avec l'OTAN, les options qui permettront à l'Union européenne de prendre les décisions voulues.

62. Le Conseil européen souligne qu'il importe de définir des arrangements permanents entre l'Union européenne et l'OTAN dès que possible. À cet effet, il demande également à la présidence, en concertation avec le Haut Représentant, d'établir les contacts utiles à haut niveau pour parvenir à un résultat positif.

MOYEN-ORIENT

63. Le Conseil européen a adopté la déclaration de Barcelone concernant le Moyen-Orient qui figure en annexe.

ZIMBABWE

64. L'Union européenne, constatant que le gouvernement du Zimbabwe a empêché les observateurs de l'Union européenne de surveiller les élections, et prenant acte des conclusions accablantes des rapports établis par l'équipe d'observateurs du Commonwealth et du Forum parlementaire de la SADC, estime qu'on ne saurait considérer ces élections comme libres et régulières. L'Union européenne condamne la manière dont le gouvernement du Zimbabwe a organisé ses élections.

65. L'Union européenne félicite la population du Zimbabwe de l'esprit civique et démocratique dont elle a fait preuve lors du scrutin présidentiel.

66. L'Union européenne se déclare préoccupée par les menaces qui pèsent actuellement sur les droits civils et politiques de membres dirigeants du parti d'opposition au Zimbabwe, et elle est décidée à suivre attentivement l'évolution de la situation. L'Union européenne maintiendra son assistance humanitaire à la population du Zimbabwe et examinera la possibilité d'adopter de nouvelles mesures ciblées contre son gouvernement.

67. Le Conseil européen a décidé de dépêcher prochainement dans la région une troïka de haut niveau en vue de mener des consultations avec les pays de la SADC sur les préoccupations de l'Union européenne concernant le Zimbabwe, compte tenu de leur attachement commun à l'État de droit et à la démocratie.

ANGOLA

68. Le Conseil européen se félicite de l'annonce de la cessation des hostilités en Angola, faite par le gouvernement le 13 mars en vue de parvenir à un cessez-le-feu global dans le pays. Le Conseil européen salue également l'intention des autorités de permettre la réorganisation politique de l'UNITA et l'élection de ses nouveaux dirigeants. Il encourage les parties à mettre pleinement en oeuvre les dispositions du protocole de Lusaka, en engageant un dialogue politique sous l'égide des Nations Unies, afin de promouvoir une paix et une stabilité durables en Angola. Face à la situation humanitaire très grave dont est victime une grande partie de la population angolaise, le Conseil européen demande aux autorités angolaises de faciliter les opérations humanitaires menées par les organisations internationales, les Églises et les ONG.

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

69. Le Conseil européen exprime sa préoccupation concernant l'évolution de la situation en République démocratique du Congo et en déplore les effets néfastes sur l'évolution du dialogue inter-congolais en cours.

NIGÉRIA

70. L'Union européenne est alarmée des informations concernant la lapidation que risque de subir une femme au Nigéria. Elle lance un appel pressant aux autorités nigériannes pour qu'elles respectent les droits de la personne et la dignité humaine, notamment en ce qui concerne les femmes.

ANNEXE : DÉCLARATION DE BARCELONE CONCERNANT LE MOYEN-ORIENT

1. Le Moyen-Orient est en proie à une crise extrêmement grave. L'Union européenne lance un appel aux deux parties pour qu'elles prennent des mesures immédiates et efficaces en vue d'arrêter le bain de sang. Il n'y a pas de solution militaire à ce conflit. Ce n'est que par la négociation que l'on assurera la paix et la sécurité.

2. Pour trouver une solution à la situation actuelle, il est essentiel de s'attacher aux aspects politiques, économiques et de sécurité, éléments indissociables et interdépendants d'un seul et même processus. Il importe de rétablir des perspectives politiques saines et de mettre simultanément en oeuvre des mesures politiques et de sécurité de manière à ce qu'elles se renforcent mutuellement. Le Conseil européen accueille avec grande satisfaction l'adoption de la résolution 1397 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui traduit le ferme engagement de la communauté internationale à cet égard.

3. Il importe de mettre en oeuvre d'urgence cette résolution, en particulier l'exigence d'une cessation immédiate de tous les actes de violence, y compris tous les actes de terreur et toutes provocations, incitations et destructions, ainsi que l'appel lancé aux parties israélienne et palestinienne et à leurs dirigeants pour qu'ils coopèrent à la mise en œuvre du plan de travail Tenet et des recommandations du rapport Mitchell visant la reprise des négociations en vue d'un règlement politique.

4. Les actes de terrorisme aveugle de ces dernières semaines, qui ont fait de nombreux morts et blessés parmi la population civile innocente, doivent être condamnés. Il incombe à l'Autorité palestinienne en tant qu'autorité légitime d'assumer pleinement la responsabilité de la lutte contre le terrorisme, et ce avec tous les moyens légitimes à sa disposition. Sa capacité à s'acquitter de cette tâche ne doit pas être affaiblie. Sans préjudice du droit qu'il a de combattre le terrorisme, Israël doit immédiatement retirer ses forces militaires des zones placées sous le contrôle de l'Autorité palestinienne, faire cesser les exécutions extra-judiciaires, mettre fin aux mesures d'isolement et aux restrictions, geler les implantations de colonies et respecter le droit international. Les deux parties doivent respecter les principes internationaux en matière de droits de l'Homme. Le recours excessif à la force ne saurait se justifier. Les actions menées contre les institutions médicales et humanitaires et leur personnel sont totalement inacceptables. Ces institutions doivent être en mesure de s'acquitter pleinement de leur mission.

5. Prenant note de la décision prise par le gouvernement d'Israël de mettre fin au confinement à Ramallah de M. Arafat, président de l'Autorité palestinienne, le Conseil européen demande que toutes les restrictions restantes à sa liberté de mouvement soient immédiatement levées.

6. Le Conseil européen se félicite de la décision du président des États-Unis d'envoyer à nouveau dans la région son envoyé spécial, M. Zinni. L'Union européenne est disposée, en particulier par l'intermédiaire de son représentant spécial, M. Moratinos, à conjuguer ses efforts aux siens, ainsi qu'à ceux de l'envoyé spécial de la Fédération de Russie et du coordinateur spécial des Nations Unies.

7. Le Conseil européen demeure convaincu qu'un mécanisme impartial de surveillance aiderait les deux parties à poursuivre leurs efforts dans ce sens et il les invite instamment à examiner les propositions en vue d'accepter la présence d'observateurs. L'Union européenne et ses États membres sont prêts à participer à un tel mécanisme.

8. L'Union européenne est déterminée à jouer son rôle aux côtés des parties, des pays de la région, des États-Unis, des Nations Unies et de la Russie pour rechercher une solution sur la base des résolutions 242, 338 et 1397 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et des principes de la Conférence de Madrid, des accords d'Oslo et des accords suivants, qui permettrait à deux États, Israël et la Palestine, de vivre en paix et en sécurité et de jouer un rôle à part entière dans la région. Le Haut Représentant, Javier Solana, poursuivra ses consultations régulières avec tous les acteurs internationaux concernés.

9. En ce qui concerne le conflit entre Israël et la Palestine, l'objectif général est double: créer un État palestinien démocratique, viable et indépendant, en mettant fin à l'occupation datant de 1967 et assurer le droit d'Israël à vivre à l'intérieur de frontières sûres, garanties par l'engagement de la communauté internationale, et en particulier des pays arabes.

10. Le Conseil européen se félicite de l'initiative récente du Prince héritier Abdallah d'Arabie Saoudite, qui s'appuie sur le principe d'une normalisation complète et du retrait intégral conformément aux résolutions des Nations Unies, et offre une occasion unique qu'il convient de saisir dans l'intérêt d'une solution juste, durable et globale du conflit arabo-israélien. Le Conseil européen souhaite que le sommet de la Ligue arabe qui se tiendra prochainement à Beyrouth fasse progresser cette proposition et que le gouvernement et le peuple d'Israël y répondent positivement.

11. Le Conseil européen rend hommage à ceux qui, dans la société israélienne et palestinienne, continuent d'œuvrer inlassablement pour la paix, et soutient les contacts directs et le dialogue que mènent les deux parties.

12. Dans le prolongement de ses efforts actuels, l'Union européenne apportera une contribution économique substantielle à l'instauration de la paix dans la région, dans le but d'améliorer les conditions de vie du peuple palestinien, de consolider et de soutenir l'Autorité palestinienne, de renforcer la base économique du futur État palestinien et de promouvoir le développement et l'intégration économique régionale. Dans cette perspective, l'Union européenne est prête à contribuer à la reconstruction de l'économie palestinienne, partie intégrante du développement régional.

13. L'Union européenne demeure convaincue que, pour être durable, la paix au Moyen-Orient doit être globale.

PARTIE III Contributions aux délibérations .

Table des matières :
Conseil " Affaires économiques et financières "
Conseil "Emploi et politique sociale"
Conseil "Marché intérieur, consommateurs et tourisme"
Conseil "Environnement"
Liste des rapports de référence/rapports destinés au Conseil européen.

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
5 mars 2002

Principales questions à traiter au titre des grandes orientations des politiques économiques pour 2002

I . INTRODUCTION

1. L'Union européenne s'est dotée d'une stratégie en matière de politique économique soigneusement définie qui repose sur des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité, et sur les progrès constants des réformes économiques. Cette stratégie lui permet de réagir avec souplesse à l'évolution de la situation économique à court terme tout en sauvegardant et en renforçant la capacité de production de l'économie à moyen terme.

2. Le lancement réussi des billets et pièces libellés en euros marque la dernière étape de la formation de l'Union monétaire européenne et marque l'avènement d'un espace monétaire de plus de 300 millions de personnes. L'euro est une contribution importante à la stabilité du système monétaire international et de l'économie mondiale; il joue en outre un rôle stimulant en faveur d'une intégration plus grande et de l'idée de "plus d'Europe".

3. La circulation de l'euro va accélérer l'intégration des économies de la zone euro et contribuer à la création de nouvelles possibilités d'investissement, à l'amélioration de la croissance et à une plus forte création d'emplois. Pour assurer la progression vers une intégration et une interdépendance plus complètes, il faudra en outre renforcer et continuer de mettre en œuvre la stratégie de l'UE en matière de politique économique.

4. Le Conseil européen de Barcelone doit œuvrer au renforcement des bases opérationnelles de l'Union économique et monétaire et à l'achèvement du marché intérieur; il s'agit de parvenir à une réponse coordonnée mettant en évidence des responsabilités nationales pour ce qui est de préparer la croissance à moyen et long terme de l'Europe. Plus que jamais, les messages en matière de politique économique doivent être clairs, sans ambiguïté et appuyés par une mise en œuvre énergique. La détermination est essentielle si l'on veut engager une reprise soutenue. Cela signifie, en définitive, qu'il faut veiller à la crédibilité et au dynamisme de l'initiative en faveur de la réforme économique lancée à Lisbonne et développée à Stockholm, et préserver la crédibilité du cadre macroéconomique.

5. Les GOPE sont au cœur de la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne. Elles doivent être concises, centrées sur les défis essentiels auxquels l'Union se trouve confrontée, l'accent étant mis en particulier sur la zone euro où la coordination est encore plus nécessaire, et contribuer à ce que les mesures adoptées dans le cadre de tous les processus de coordination économique communautaire soient compatibles avec elle.

II. CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET PERSPECTIVES

6. Le contexte économique actuel est celui d'un début de reprise générale après la forte régression enregistrée en 2001. D'après certains indicateurs clés la situation économique commencerait à se stabiliser et les signaux indiquant que l'activité économique est sur le point de se raffermir deviennent plus nombreux. Toutefois, des incertitudes demeurent quant au moment, à l'ampleur et à la solidité de la reprise, et les risques de ralentissement restent présents.

7. La réponse, en termes de politique macroéconomique, au ralentissement a été prompte et résolue. Les autorités monétaires, compte tenu de l'absence de pressions inflationnistes prévisibles, ont abaissé les taux d'intérêts; par ailleurs la politique budgétaire a joué son rôle par l'effet des stabilisateurs automatiques qui contribuent de manière importante à atténuer les fluctuations de la croissance de la production. La réponse rapide en termes de politique économique, des données économiques fondamentales saines et la restauration de la confiance forment un ensemble de conditions favorables à la reprise. Il convient de soutenir les perspectives de croissance durable en adoptant des mesures de réforme structurelle visant à accroître le potentiel de croissance.

III. LA STRATÉGIE DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE

-1-. Politique macroéconomique

8. La zone euro est une union monétaire soumise à une politique monétaire unique et indépendante ainsi qu'à des politiques budgétaires décentralisées mais coordonnées. Cela implique que les progrès suivants sont nécessaires :
- améliorer le suivi et l'évaluation des tendances économiques de la zone euro. Cela signifie qu'il faut s'attacher encore davantage à améliorer et à harmoniser les méthodes utilisées pour établir les statistiques et les indicateurs de la zone euro ;
- réaliser une analyse systématique du dosage des politiques de la zone euro afin d'évaluer les conséquences des politiques monétaire et budgétaire sur l'évolution de l'économie de la zone euro, notamment sur l'inflation, l'évolution des salaires, les investissements ainsi que les taux de change de l'euro ;
- renforcer les mécanismes de coordination des politiques économiques, notamment des politiques budgétaires au sein de l'Eurogroupe.

9. La coordination des politiques budgétaires est liée à l'engagement pris à l'égard de la stabilité budgétaire et des règles du jeu établies dans le Pacte de stabilité et de croissance. Les États membres resteront fidèles ou se conformeront à l'objectif, à moyen terme pour 2004 au plus tard, d'une situation budgétaire "proche de l'équilibre ou excédentaire".
Il serait souhaitable de permettre le jeu symétrique des stabilisateurs automatiques, tant en période de reprise que de repli, à condition qu'en périodes de repli le plafond des 3 % du PIB ne soit pas dépassé. Cela signifie notamment qu'il faut, dans les phases d'expansion, recueillir pleinement les dividendes de la croissance. Les États membres pourraient faire usage de mesures discrétionnaires, à condition d'avoir créé la marge de manœuvre nécessaire.

10. Il faut renouveler les efforts et améliorer la coordination en ce qui concerne la qualité et viabilité à long terme des finances publiques :
- la qualité désigne le fait de parvenir à une structure appropriée des recettes et dépenses de l'État pour garantir des finances publiques saines et viables, tout en augmentant le potentiel de croissance des économies de l'UE. Dans cet esprit, les réformes de la fiscalité et des dépenses publiques doivent viser à créer un environnement favorable pour l'emploi et les investissements, tout en respectant l'objectif à moyen terme d'une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire.
- la viabilité exige une stratégie pluridisciplinaire permettant de remédier au problème du vieillissement de la population et à ses corollaires, notamment les besoins en soins de santé, tout en assurant la solvabilité à long terme des comptes publics européens. Cette stratégie doit s'appuyer sur des diminutions supplémentaires de la dette publique, une amélioration de l'emploi et des réformes des régimes de pension eux-mêmes.

-2-. Politique de réforme structurelle
-2.1-. Réformes des marchés des produits

11. Les mesures visant à libéraliser, à ouvrir, à intégrer les marchés européens des biens et services et à y établir la concurrence contribuent à assurer un système productif offrant une réelle souplesse, capable d'orienter les ressources vers les secteurs où elles seront le plus utilement mises à profit, de manière à stimuler la production, l'emploi, l'augmentation des revenus et l'amélioration du bien-être. Tous les États membres de l'UE partagent cette conviction, et c'est là l'esprit qui sous-tend le programme ambitieux de réformes économiques lancé au sommet de Lisbonne.

12. La coordination et l'accélération des réformes économiques nationales peut les rendre plus efficaces et les établir au niveau des meilleures performances. Une politique synchronisée de réformes structurelles, appliquée de manière cohérente, présente les avantages suivants :
- elle donne à l'Union économique et monétaire les moyens de supporter les chocs extérieurs, en renforçant la souplesse des marchés ;
- elle permet de maîtriser les grandes synergies ;
- elle permet une répartition optimale des ressources, à partir du processus de libéralisation dont les étapes sont franchies en commun ;
- elle permet d'éviter les goulets d'étranglement et la perturbation des services ;
- elle garantit aux opérateurs européens des conditions équitables de concurrence.
En outre, il importe d'améliorer l'environnement fiscal en renforçant la coopération entre les États membres en vue de mettre fin aux régimes fiscaux dommageables et de lutter contre la fraude fiscale.

Réformes des entreprises de réseaux

13. Des progrès sensibles ont été accomplis vers la libéralisation des entreprises de réseaux, mais il reste encore beaucoup à faire :
- les progrès en matière de libéralisation sont inégaux d'un État membre à l'autre ;
- les possibilités d'échanges au niveau intracommunautaire sont limitées: des obstacles à l'entrée sur les marchés nationaux demeurent, les progrès sont assez faibles en ce qui concerne les interconnexions et les échanges entre États membres sont peu nombreux.

14. Les secteurs dans lesquels les besoins de nouvelles réformes sont les plus urgents sont ceux de l'énergie et des transports. Les stratégies de libéralisation doivent établir une distinction entre deux aspects tout à fait différents: l'interconnexion et la libéralisation effective. Ces stratégies de libéralisation doivent en outre tenir compte du fait que ces entreprises de réseaux remplissent des missions d'intérêt général. À cet égard, il est essentiel que les réglementations soient bien conçues.

A. Infrastructure d'interconnexion
Électricité et gaz:

- définir, lors du Conseil de printemps, des objectifs suffisants en matière d'interconnexion physique entre les réseaux des États membres, assortis de calendriers, pour marquer une avancée concrète vers le marché unique de l'énergie et fixer le cadre approprié pour permettre la mise sur pied des infrastructures nécessaires. Les besoins en financement devraient être principalement assumés par les entreprises concernées ;
- garantir l'égalité d'accès des tiers aux réseaux.

Transports aériens:
- poursuivre activement les travaux relatifs aux initiatives visant à créer un ciel européen unique avant 2004, sans oublier l'importance de la participation de la Communauté à Eurocontrol.

Réseaux transeuropéens:

- étudier activement les mesures contenues dans le paquet législatif approuvé par la Commission le 20 décembre, y compris les propositions en vue de la mise au point de projets d'infrastructure et de nouveaux systèmes de financement des réseaux transeuropéens dans la limite des contraintes budgétaires.

B. Libéralisation effective
Électricité et gaz :

- fixer un calendrier ambitieux lors du Sommet de printemps pour ce qui est de l'accès [des entreprises]1 au libre choix du fournisseur.

Transports ferroviaires:

- prendre dûment en considération le "deuxième paquet ferroviaire" qui vise à ouvrir progressivement à la concurrence le domaine de la fourniture de services, sur la base d'une évaluation du premier paquet.

C. Services d'intérêt général

La libéralisation des marchés doit assurer des conditions réelles de concurrence et le respect des obligations des services d'intérêt général (égalité d'accès, continuité des services, sécurité des utilisateurs). Ces obligations peuvent être imposées mais ne doivent en aucun cas entraîner des distorsions sur le marché. Dans le respect des dispositions des traités, les États membres restent libres de définir les services d'intérêt général et la manière de les organiser.

Un environnement plus favorable à l'esprit d'entreprise

15. La concurrence effective sur les marchés est la pierre d'angle du processus de réforme économique. La concurrence crée la discipline et l'incitation nécessaire pour garantir une plus grande efficacité économique et renforcer la compétitivité de l'Union européenne. Il importe donc de renforcer la capacité des autorités chargées de la concurrence, à s'adapter aux changements qui interviennent dans la structure économique de l'Union européenne, dans un monde de plus en plus globalisé.

16. La diminution des aides d'État, qui doivent être mieux ciblées, constitue un élément-clé de cette concurrence effective dans l'ensemble de l'Union européenne. À cet effet, l'Union réaffirme l'engagement pris par les États membres de réduire le pourcentage des aides d'État par rapport au PIB d'ici 2003, de s'efforcer de supprimer les aides qui produisent les distorsions les plus graves (en termes de concurrence), de réorienter ces aides vers des objectifs communs à caractère plus horizontal, y compris des objectifs de cohésion, et de les faire porter sur les secteurs du marché manifestement défaillants.

L'Union rappelle également la nécessité tant de la part de la Commission que des États membres d'améliorer la transparence du système.

17. Il convient d'encourager l'esprit d'entreprise en réduisant les obstacles administratifs et juridiques au strict minimum. Des méthodes de référence permettant de réduire le temps nécessaire pour la création de PME doivent être établies, et un plan d'action sera élaboré en vue d'améliorer et de simplifier l'environnement réglementaire, conformément aux conclusions du rapport Mandelkern. La mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises doit être poursuivie. En outre, il importe d'améliorer l'environnement fiscal des entreprises.

18. Un des facteurs clés de l'efficacité économique est la gouvernance d'entreprise. Son impact sur l'amélioration de la gestion des entreprises, la confiance, les investissements et les flux de capitaux est bien connu. Le Conseil encourage les États membres à prendre des mesures pour garantir la transparence de la gestion et de la comptabilité et protéger les actionnaires et autres parties prenantes.

19. Il convient d'accélérer la transposition et la mise en oeuvre effective des directives communautaires, conformément aux conclusions du Conseil européen de Stockholm. Afin d'établir un véritable marché intérieur, il faut accélérer le rythme de l'intégration des marchés des services, poursuivre l'ouverture des marchés publics, appliquer de manière plus généralisée le principe de reconnaissance mutuelle et accélérer les travaux concernant les normes applicables aux produits.

-2.2-. Réforme des marchés des capitaux et des services financiers

20. La réforme devrait avoir avant tout pour objectif d'accélérer l'intégration des marchés financiers et de tirer tous les avantages possibles d'une mobilisation efficace de l'épargne, en réduisant les coûts d'accès au capital afin d'encourager les investissements dans l'UE. Le plan d'action pour les services financiers est au centre de ces efforts; les mesures qu'il prévoit doivent se traduire par des textes législatifs d'ici 2005, tous les acteurs concernés devant mettre tout en œuvre pour réaliser un marché intégré des valeurs mobilières d'ici la fin de 2003. Dans ce contexte, il faut également accroître l'efficacité des accords de compensation et de règlements transfrontaliers au niveau européen.

21. Le moyen adéquat pour intégrer les marchés financiers est d'associer la reconnaissance mutuelle en matière juridique - en appliquant le principe du pays d'origine - à l'harmonisation des règles de conduite essentielles à la protection des investisseurs. Le calendrier ci-après est prévu :
- Il conviendrait que le Conseil et le Parlement européen approuvent en 2002 :
= la directive sur l'abus de marché,
= la directive sur l'utilisation des garanties,
= le règlement prévoyant l'adoption de normes comptables internationales dans l'UE,
= la directive sur les intermédiaires en assurance,
= le projet de directive sur les prospectus,
= le projet de directive sur les conglomérats financiers,
= le projet de directive sur les fonds de pension professionnels.
- Il conviendrait également de mettre au point et d'approuver les projets de directive qui doivent être présentés par la Commission, l'un sur les offres publiques d'achat et l'autre sur les mises à jour des exigences relatives à l'établissement de rapports périodiques, ainsi que la directive sur les services d'investissements.

22. Le capital-risque est une autre priorité à l'ordre du jour. Les principaux éléments du plan d'action relatif au capital-risque devraient être mis en œuvre d'ici 2003 afin de supprimer les obstacles qui entravent encore la création d'un véritable marché européen des capitaux à risques.

23. L'efficacité de ces initiatives est subordonnée à l'accélération des procédures législatives, que permet la mise en œuvre des propositions de réforme du rapport Lamfalussy.

-2.3-. Réforme du marché du travail

24. L'action devrait être axée sur la modernisation du marché du travail afin de soutenir le processus de création d'emplois. L'UE s'est fixée des objectifs ambitieux et beaucoup reste à faire: accroître l'offre de main-d'œuvre, veiller à ce que les coûts salariaux unitaires soient compatibles avec la compétitivité actuelle des économies européennes et favorisent l'augmentation de la demande de main-d'œuvre, et parvenir à une meilleure adéquation entre offre et demande de main-d'œuvre.

25. La capacité de l'économie européenne à créer des emplois s'est beaucoup améliorée au cours de ces dernières années, ce qui a permis de faire reculer sensiblement le taux de chômage. Le regain de croissance enregistré au cours de la seconde moitié des années 90, les progrès réalisés à l'égard de certains aspects du fonctionnement du marché du travail, la coordination des politiques économiques et une progression modérée des salaires ont contribué pour une large part à ce changement. Le Conseil note que des progrès ont été accomplis dans les domaines ci-après :
- Politiques actives du marché du travail - L'approche suivie, qui est préventive, est axée sur l'employabilité des groupes de population qui ont des difficultés à entrer sur le marché du travail, notamment parce qu'ils sont peu qualifiés. Les efforts doivent se poursuivre. En outre, une évaluation devrait être entreprise en vue de mieux cibler ces politiques ;
- Réduction de la charge fiscale qui pèse sur la main-d'oeuvre - L'ensemble de l'UE a réduit les mesures fiscales de contre-incitation au travail, particulièrement pour ce qui est des emplois peu qualifiés.

26. Toutefois, les efforts doivent se poursuivre en ce qui concerne :
- les mesures fiscales, en vue d'accroître la demande de main-d'œuvre et la participation au marché du travail ;
- les systèmes de prestations, afin de rendre le travail payant et de promouvoir le processus de recherche d'un emploi afin de protéger les demandeurs des pièges de la pauvreté et du chômage. Les éléments qui devraient faire l'objet d'une réforme sont les suivants: la conditionnalité des prestations, les conditions requises pour en bénéficier, leur durée, le taux de remplacement, la disponibilité d'avantages liés au travail, le recours aux crédits d'impôt, les systèmes administratifs et la rigueur en matière de gestion ;
- les systèmes de formation des salaires: afin d'assurer la compétitivité de l'UE et d'améliorer l'emploi du point de vue des qualifications et sur le plan régional, il est essentiel que les institutions concernées et les systèmes de négociation collective tiennent compte des liens entre l'évolution des salaires et les conditions existant sur le marché du travail, ce qui permettrait une plus grande différenciation des salaires en fonction de l'évolution de la productivité et des différences de qualifications ;
- l'amélioration de l'efficacité du marché du travail: il arrive fréquemment qu'un taux de chômage élevé aille de pair avec une pénurie de main d'œuvre. L'un des meilleurs moyens permettant de veiller à ce que l'offre coïncide au mieux avec la demande consiste à accroître la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs, par exemple en améliorant la transparence et les méthodes de reconnaissance entre les systèmes d'enseignement professionnel et en renforçant la formation de la main-d'œuvre actuelle afin d'améliorer les qualifications de la société de la connaissance. Les systèmes d'enseignement et de formation jouent un rôle important dans l'amélioration de l'efficacité du marché du travail ;
- la prolongation de la vie active: il conviendrait de décourager les incitations à la retraite anticipée et d'intensifier les efforts destinés à accroître les possibilités offertes aux travailleurs âgés sur le marché du travail, par exemple en adoptant des textes législatifs sur des formules de retraite partielle ;
- l'élimination des obstacles et des freins à la participation des femmes au marché du travail, notamment en améliorant la mise à disposition des infrastructures d'accueil des enfants ;
- la législation du travail, afin d'évaluer les coûts liés à la formulation et à la cessation des contrats de travail en vue de mieux concilier flexibilité et protection sociale.

27. Les éléments-clés qui sont mis en lumière ci-dessus devraient être traités tant dans les grandes orientations des politiques économiques que dans les lignes directrices pour l'emploi, en tenant dûment compte, en outre, d'autres questions qui se posent dans le cadre du réexamen du processus de Luxembourg.

-3-. La société de l'information et de la connaissance

28. Il conviendrait de poursuivre les efforts en faveur de l'initiative e-Europe. Le développement du réseau à large bande devrait être accéléré en continuant d'encourager la concurrence entre les réseaux locaux de télécommunications.

29. La recherche et développement (R&D), ainsi que l'innovation, constitue un catalyseur essentiel de la société de la connaissance. Les efforts destinés à encourager la R&D et l'innovation, notamment la R&D des entreprises, doivent être consolidés par une stratégie intégrée, qui suppose notamment un renforcement de la concurrence sur les marchés des produits et une amélioration de l'accès aux capitaux à risques, de la protection des droits de propriété intellectuelle et de la mise en réseau et de la diffusion des technologies.

30. De nouvelles qualifications de base et méthodes d'enseignement destinées à préparer la génération actuelle d'enfants scolarisés à la société de la connaissance doivent être encore mises au point.

-4-. Développement durable

31. À l'heure actuelle, la croissance ne doit en aucun cas mettre en danger les possibilités de croissance des générations futures. Les considérations d'ordre économique, social et environnemental devraient toutes être prises en compte dans l'élaboration et la coordination de la politique économique des États membres et de l'Union européenne. Le Conseil suggère vivement d'utiliser les instruments de marché dans la stratégie de l'UE pour le développement durable.

32. Dans le cadre du suivi des conclusions du Conseil européen de Göteborg, des efforts devraient être faits pour ajuster les prix de façon qu'ils reflètent mieux les véritables coûts sociaux de différentes activités.

33. Afin de promouvoir le développement durable, les stratégies doivent être plus cohérentes. À cet égard, il est essentiel d'entreprendre des évaluations ex-ante de l'incidence des stratégies adoptées.

34. À cette fin, il est nécessaire d'adopter un cadre approprié pour la taxation de l'énergie au niveau européen et, également, de réaliser des progrès pour ce qui est de la mise en place du marché intérieur de l'énergie.

EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
7 mars 2002

1. Le Conseil européen de Barcelone sera le deuxième Sommet de printemps consacré au suivi des mandats établis par les Conseils européens de Lisbonne, de Feira, de Nice, de Stockholm, de Göteborg et de Laeken en vue de réaliser l'objectif stratégique que l'Union européenne s'est fixé pour les prochaines années: "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale".

2. Le Conseil européen de Barcelone aura également pour tâche d'examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'agenda social européen approuvé à Nice.

3. Le Conseil "Emploi et politique sociale" du 7 mars 2002 juge très positifs les résultats obtenus dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi depuis son lancement en 1997 et a réaffirmé la validité de ce processus, tant en période d'expansion économique que dans des circonstances moins favorables.

4. Le Conseil "Emploi et politique sociale" juge également très positives les avancées réalisées dans le développement de la méthode ouverte de coordination afin d'assurer à long terme la viabilité des systèmes de pension, en vue de la confirmation définitive de cette méthode par le Conseil européen de Barcelone.

5. La présidence constate que le Conseil :

- évalue positivement le rapport de synthèse de la Commission et constate qu'il est nécessaire d'améliorer l'équilibre, la cohérence, la coordination et la synchronisation entre les volets social et économique dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, à l'aide des instruments applicables à chacun d'eux, selon les indications données par les Comités de l'emploi et de la protection sociale dans leurs avis.
Cette coordination doit porter plus particulièrement sur les grandes orientations des politiques économiques et sur la stratégie européenne pour l'emploi, afin d'améliorer la cohérence entre les deux processus. À cet égard, il faudra que les calendriers soient synchronisés tout en maintenant l'autonomie de chaque processus, et que le Conseil européen de printemps assure une gestion cohérente et équilibrée de l'ensemble. Le Conseil européen définira à cette fin les priorités politiques à développer par les différentes formations du Conseil.
Le Conseil estime qu'en ce qui concerne la stratégie européenne pour l'emploi, il n'est pas nécessaire de fixer des objectifs différents de ceux qui ont été définis en termes généraux à Lisbonne et que, par voie de conséquence, la nouvelle stratégie européenne pour l'emploi devra être mise en œuvre jusqu'en 2010, avec une évaluation à mi-parcours en 2006. Il faut simplifier le processus sans l'affaiblir, notamment en réduisant le nombre de lignes directrices pour l'emploi. La nouvelle stratégie intégrera, à la lumière des résultats de l'évaluation en cours, tous les éléments positifs du processus de Luxembourg grâce auxquels tous les États membres ont pu progresser dans l'établissement de politiques et d'objectifs conjoints, en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques.
- Il réaffirme que le plein emploi est l'objectif essentiel des politiques économiques et sociales, lequel exige la création de plus d'emplois et d'emplois meilleurs. Il convient donc de continuer à veiller tout particulièrement à la réforme des politiques en matière d'emploi et de marché du travail. De ce point de vue, il est indispensable d'éliminer les obstacles à l'entrée sur le marché du travail et de promouvoir des politiques actives en matière d'emploi en continuant de suivre l'approche préventive et d'accorder aux chômeurs une attention personnalisée afin qu'ils ne tombent pas dans le chômage de longue durée et qu'ils améliorent leurs capacités d'insertion professionnelle.
Il souligne que, pour atteindre les objectifs fixés à Lisbonne, la stratégie européenne pour l'emploi doit tenir compte tout particulièrement des défis auxquels l'Union européenne est confrontée à long terme, notamment le problème du vieillissement de la population. La stratégie européenne pour l'emploi doit donner à tous la possibilité de prendre part à la vie active. Elle devra aussi contribuer à la création d'un marché du travail dynamique et efficace, dans lequel des travailleurs motivés et formés pourront accomplir des tâches hautement qualifiées et hautement productives. La stratégie devra ainsi proposer des politiques destinées à améliorer tant l'offre que la demande d'emploi.
À cet effet, il est nécessaire de poursuivre la modernisation et la réforme du marché du travail, de renforcer nos systèmes de protection sociale de manière à ce que, tout en offrant cette protection à ceux qui sont dans le besoin, ils les incitent à être actifs; il est nécessaire aussi d'appuyer la formation tout au long de la vie afin de réaliser la société de la connaissance et de promouvoir les politiques susceptibles de stimuler, et non d'empêcher, la création d'emplois par les chefs d'entreprises.
- Il souligne l'importance de la qualité des emplois. La qualité, qui ne doit pas créer de nouvelles rigidités dans le marché du travail, permettra d'améliorer les niveaux d'emploi. Ainsi, l'objectif consistant à créer des emplois de meilleure qualité complète et renforce l'objectif consistant à créer plus d'emplois.
- Il souligne la nécessité de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la modernisation de l'organisation du travail, l'amélioration de la qualité de celui-ci, la formation professionnelle ainsi que l'accès et le maintien au travail. Le concours des partenaires sociaux est nécessaire pour trouver un équilibre entre la flexibilité et la sécurité de l'emploi et favoriser la capacité d'adaptation des entreprises. C'est à eux tout particulièrement que revient le rôle principal pour ce qui est d'anticiper et de gérer les changements, et de parvenir à l'équilibre garantissant le fonctionnement des entreprises et les intérêts des travailleurs. L'institution du Sommet social constitue un pas essentiel dans la poursuite de cet objectif. Les contributions des partenaires sociaux à ce sommet constitueront sans aucun doute un instrument très précieux permettant d'approfondir les possibilités de renforcer leur participation à l'EEE.
Il réaffirme la nécessité de renforcer l'intégration sociale et la lutte contre l'exclusion, ainsi qu'il a été décidé lors du Conseil européen de Nice, considérant que, nonobstant le caractère pluridisciplinaire de ce phénomène, le travail est le meilleur moyen pour assurer l'inclusion; à cette fin, il est essentiel que les services de l'emploi collaborent avec les services sociaux de manière à ce que les uns et les autres améliorent la capacité d'insertion professionnelle des personnes touchées par l'exclusion sociale. L'emploi est toujours préférable au chômage, mais il doit remplir des conditions minimales et offrir des possibilités de progresser dans la carrière.
Il relève l'importance de la stratégie communautaire de lutte contre l'exclusion et souligne qu'il importe que tous les États membres approuvent des plans nationaux.
Il demande instamment aux Comités de l'emploi et de la protection sociale qu'ils poursuivent leurs travaux en vue de l'adoption d'objectifs précis de réduction de l'exclusion sociale, en tenant compte des indicateurs approuvés à Laeken et du caractère pluridimensionnel du phénomène de l'exclusion.
- Il réaffirme également l'importance du développement de la stratégie de protection sociale pour ce qui est de la qualité et de la viabilité des pensions, qui préconise la réforme des systèmes de pensions, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, en vue de préserver la capacité des systèmes à réaliser leurs objectifs sociaux, d'assurer la viabilité financière et d'adapter leur capacité pour répondre aux nouveaux besoins de la société. À cet égard, il reconnaît l'importance et l'utilité des objectifs communs et de la méthode de travail élaborés en vue de leur confirmation par le Conseil européen de Barcelone.
- Il souligne la nécessité de continuer à œuvrer en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes à l'aide de mesures qui facilitent le recrutement et le maintien des femmes sur le marché du travail en évitant les discriminations. À cet égard, il importe de renforcer les mesures permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, tout particulièrement par la création de services de garde des enfants et des autres personnes dépendantes. Il affirme également la nécessité d'établir une approche intégrale et pluridisciplinaire associant toutes les politiques sectorielles concernées, en vue d'éliminer tout type de violence à l'égard des femmes.

6. La présidence note que le Conseil se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'agenda social, en soulignant l'importance des initiatives mises en place au cours des douze derniers mois.

7. La présidence constate que le Conseil approuve le contenu du plan d'action "mobilité et compétences" et reconnaît l'importance des trois grands axes qui y sont définis :
a). augmenter la mobilité professionnelle,
b). promouvoir la mobilité géographique et,
c). établir des canaux d'information adéquats sur les possibilités d'emploi et de formation dans l'UE. À cet égard, l'accent est mis sur la nécessité de développer et de reconnaître les qualifications et les compétences, y compris celles qui sont acquises par des moyens non formels, d'investir dans les ressources humaines et de poursuivre les efforts visant à garantir la formation tout au long de la vie, et de moderniser les services publics de l'emploi et plus particulièrement du réseau EURES.

8. La présidence constate que le Conseil insiste sur l'importance que revêtent l'éducation et la formation tout au long de la vie pour aider les personnes à entrer sur le marché du travail, à s'y maintenir et à progresser dans leur vie professionnelle, et tout particulièrement sur le rôle que remplissent à cette fin les systèmes de formation mis sur pied dans l'environnement de travail lui-même.

9. La présidence note que le Conseil souligne la nécessité de renforcer la participation de tous au marché du travail et de faciliter le maintien volontaire en activité des travailleurs âgés en vue de remédier au problème du vieillissement. Les partenaires sociaux doivent jouer un rôle fondamental dans la définition des politiques requises. Le Conseil souligne de même que la retraite anticipée ne doit plus être la réponse immédiate aux problèmes de restructuration des entreprises. Il convient d'offrir aux travailleurs âgés des chances de conserver leur emploi, sachant que les formules flexibles d'organisation du travail (temps partiel et télétravail notamment) et la garantie d'une formation permanente sont des moyens qui permettent de réaliser ces chances.
La présidence constate également que le Conseil adopte le rapport conjoint de la Commission et du Conseil "Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif".

10. À titre de complément indispensable aux mesures susmentionnées en matière d'emploi, le Conseil souligne l'importance de la réforme des systèmes de pension des États membres en vue d'instaurer une retraite progressive et flexible qui encourage le relèvement volontaire de l'âge réel de la retraite compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie, permette une transition graduelle de la vie active à la retraite et encourage la participation active des personnes âgées à la vie publique, sociale et culturelle en vue de réaliser l'objectif du vieillissement actif.

11. La présidence souligne l'importance de l'accord dégagé dans le cadre de la procédure de conciliation relative à la décision "mesures d'incitation dans le domaine de l'emploi" pour le développement futur de la stratégie européenne de l'emploi mise en place à Lisbonne, en soulignant la volonté des institutions de rendre l'information sur les résultats de celle-ci plus transparente et plus accessible pour les citoyens européens et les groupes les plus intéressés, en particulier pour ce qui est de la dimension régionale et locale de cette stratégie.

12. La présidence constate que le Conseil fait sien le rapport conjoint du Comité de la protection sociale et du Comité de politique économique sur les orientations en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées, qui doivent être mises en œuvre de manière à assurer l'accès de tous à des soins de santé de qualité, à renforcer la transparence et la qualité du système de santé et à poursuivre le processus de réforme visant à concilier le rythme d'évolution des dépenses avec l'assainissement des finances publiques, qui permettra d'assurer le financement adéquat des soins de santé, avec la coopération et la participation requises de tous les acteurs concernés.
Le Conseil convient qu'il est nécessaire à cette fin d'entreprendre et de développer en 2002 et 2003 une coopération entre les États membres dans les domaines dans lesquels il sera procédé, après identification, à l'échange de bonnes pratiques, d'informations et à un débat sur les défis communs au niveau européen, qui peuvent représenter une valeur ajoutée aux fins de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

MARCHÉ INTÉRIEUR, CONSOMMATEURS ET TOURISME

1er mars 2002

Dans le contexte du nouvel objectif stratégique fixé à l'Union européenne par le Conseill européen de Lisbonne et à titre de contribution du Conseil "Marché intérieur, consommateurs et tourisme" à la prochaine réunion du Conseil européen à Barcelone ;
se félicitant des progrès déjà accomplis en matière de réformes économiques pour ce qui est d'ouvrir les marchés et de réduire les prix pour le consommateur, tout en préservant les dimensions de service universel et de qualité des services d'intérêt général; faisant observer toutefois que, dans la situation économique actuelle, il importe de donner un nouvel élan aux réformes des marchés de produits, notamment dans les domaines où les progrès ont été lents, en s'appuyant sur la stabilité résultant de l'introduction réussie de l'euro, afin de réaliser les objectifs fixés par le Conseil européen de Lisbonne ;
soulignant la nécessité de renforcer la confiance des entreprises et des consommateurs à l'égard des marchés, des marchandises et des services ;
rappelant que le bon fonctionnement du marché intérieur doit contribuer aux objectifs fixés dans le traité, à savoir promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux et durable et renforcer l'intégration horizontale de la cohésion économique, sociale et territoriale ;
soulignant l'importance du bon fonctionnement des marchés dans la perspective de l'élargissement prochain de l'Union européenne ;
rappelant sa contribution au Conseil européen de Göteborg en ce qui concerne la stratégie pour l'intégration du développement durable et de la protection de l'environnement dans les politiques relatives au marché intérieur 2 ;
rappelant les aspects relatifs au marché intérieur qui sont inclus dans les grandes orientations des politiques économiques pour 2001 ;
se référant à l'examen et à l'actualisation de sa stratégie pour le marché intérieur auxquels la Commission procédera prochainement ;
s'inspirant de l'analyse des rapports annuels des États membres et de la Commission sur le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux dans le cadre du processus de Cardiff ;
dans le prolongement de sa contribution, du 31 janvier 2002, sur un certain nombre de questions clés en vue des grandes orientations des politiques économiques pour 2002 dans le domaine du marché intérieur 3 et considérant les aspects des questions relatives au marché intérieur qui figurent dans la communication de la Commission en vue du Conseil européen de printemps, à Barcelone, intitulée "La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement" 4 ;

LE CONSEIL A ADOPTÉ LES CONCLUSIONS CI-APRÈS:

Création de conditions optimales en faveur des entreprises

1. Le Conseil "Marché intérieur, consommateurs et tourisme" souligne la nécessité d'agir de manière résolue pour réaliser le programme de réformes décidé par le Conseil européen lors de réunions successives dans le but de faire du marché intérieur un environnement toujours plus dynamique pour les entreprises.

2. Les États membres devraient poursuivre leurs efforts pour réduire le niveau global des aides d'État, notamment celui des aides circonstancielles, et les réorienter vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun tels que la cohésion économique et sociale. À cette fin, la Commission est encouragée à continuer d'apporter régulièrement des informations par le biais du registre et du tableau de bord des aides d'État.

3. Il conviendrait de poursuivre activement la modernisation des règles de concurrence en vue de faire approuver par le Conseil, d'ici à la fin de cette année, la proposition qui a été faite en ce sens. Les règles de concurrence doivent être mises en œuvre de manière cohérente par la Commission et par des autorités nationales en matière de concurrence qui soient efficaces et indépendantes.

4. Des efforts accrus seraient nécessaires pour que le Conseil et le Parlement européen puissent adopter rapidement le paquet législatif concernant les marchés publics. Le Conseil encourage particulièrement la Commission à poursuivre ses travaux visant à faciliter l'accès des PME aux marchés publics.

5. Vu la haute priorité que le Conseil et la Commission accordent à la simplification et à l'amélioration de l'environnement réglementaire et compte tenu des conclusions du Conseil européen de Laeken, le Conseil invite instamment la Commission à présenter son plan d'action le plus tôt possible durant le premier semestre de 2002, en tenant compte notamment du rapport du Groupe Mandelkern 5 . La Communauté et les États membres devraient intensifier les efforts qu'ils déploient actuellement pour simplifier et moderniser leurs législations et leurs procédures administratives ayant des répercussions sur les entreprises et les consommateurs aux niveaux communautaire, national et régional. En outre, il conviendrait de faire précéder les actes législatifs, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, d'une étude d'impact réglementaire.

6. Il conviendrait de s'efforcer plus énergiquement d'éliminer les derniers obstacles techniques au commerce dans le cadre du marché intérieur. Il conviendrait d'élaborer un tableau de bord spécifique indiquant clairement les obstacles techniques encore en place et les États membres dans lesquels de tels obstacles subsistent, ainsi que les progrès accomplis en matière de normalisation.
À propos de la normalisation, le Conseil a adopté des conclusions distinctes le 1er mars 2002, conscient de l'importance stratégique de la normalisation pour la mise en œuvre de différentes politiques communautaires ainsi que de la nécessité de réfléchir sans tarder à ce que pourrait être le suivi à donner au rapport que la Commission a présenté en septembre 2001 6 . À cet égard, les organismes de normalisation devraient accorder une priorité particulière à la fixation d'objectifs en vue d'améliorer leur propre efficacité et de mettre au point un système hiérarchisé de nouveaux produits.
La Commission est invitée à présenter dans les meilleurs délais un rapport sur la mise en œuvre de la résolution du Conseil du 28 octobre 1999 sur la reconnaissance mutuelle 7 et à réfléchir aux domaines pour lesquels la reconnaissance mutuelle est plus appropriée et à ceux pour lesquels l'harmonisation serait plus indiquée.

7. Le Conseil attend le rapport sur la question de l'épuisement des droits relatifs à la marque commerciale que la Commission présentera dans le prolongement de la résolution du Parlement européen du 3 octobre 2001.

8. L'amélioration du marché intérieur des services est un enjeu stratégique capital pour la Communauté. Il conviendrait de renforcer la concurrence dans le secteur des services, grâce à l'élimination des obstacles aux échanges transfrontières et à la pénétration des marchés. À cette fin, le Conseil invite instamment la Commission à présenter au plus tôt le suivi qu'elle avait promis de donner à sa communication intitulée "Une stratégie pour le marché intérieur des services" 8 et demande aux États membres de coopérer avec la Commission à cette fin.

9. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lever les obstacles au droit d'établissement des personnes physiques et morales et à la fourniture transfrontière de services professionnels et techniques. Des mesures devraient également être prises pour améliorer la mobilité au sein de l'Union. À cette fin, il conviendrait d'accorder la priorité à la proposition de directive relative à la reconnaissance mutuelle des titres universitaires et professionnels que la Commission devrait présenter sous peu.

10. L'application intégrale de l'ensemble de la législation relative au marché intérieur est une obligation légale pour tous les États membres et une condition préalable au bon fonctionnement du marché intérieur. Bien que des progrès aient été accomplis en ce sens ces dernières années, les États membres devraient renouveler leur engagement de transposer entièrement et en temps voulu la législation relative au marché intérieur et d'accélérer la réduction des retards en la matière, pour respecter, au plus tard pour le Conseil européen de Barcelone, le pourcentage de transposition de 98,5 % fixé par le Conseil européen de Stockholm.
Lors de son évaluation des résultats obtenus, le Conseil européen de Barcelone devrait envisager quelles mesures complémentaires il conviendra de prendre. La Commission est également invitée à poursuivre énergiquement les efforts qu'elle déploie en tant que garant de l'application correcte et du respect effectif de la législation communautaire, y compris en engageant promptement et efficacement des poursuites contre les infractions.

Renforcement de la confiance à l'égard des marchés, des biens et des services

11. La confiance des entreprises et des consommateurs à l'égard des biens, des services et du fonctionnement des marchés est une condition préalable essentielle au développement de l'activité économique au sein du marché intérieur. La confiance des consommateurs dans le commerce transfrontière, notamment dans le commerce électronique, sera renforcée par l'ouverture et l'accessibilité des marchés et devrait être stimulée par l'amélioration de la protection des consommateurs et un accès plus aisé à l'information et aux procédures judiciaires et autres voies de recours appropriées, en garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité des biens et des services et en assurant un suivi régulier de l'évolution des prix.

12. Il conviendrait de donner la priorité au suivi effectif du Livre vert de la Commission sur la protection des consommateurs 9 Il faudrait poursuivre les travaux sur la proposition de règlement relatif à la promotion des ventes 10 .

13. Pour ce qui est d'améliorer les actuels mécanismes de règlement des problèmes afin de renforcer la confiance des entreprises et des consommateurs à l'égard du marché intérieur, le Conseil a adopté, le 1er mars 2002, des conclusions séparées sur l'initiative "SOLVIT" 11 .

14. Il conviendrait de donner la priorité à la mise en œuvre rapide et intégrale du plan d'action pour les services financiers. Avec l'introduction de l'euro, il est devenu encore plus essentiel de réduire la charge - à la fois en temps et en argent - que représentent les transactions commerciales transfrontières pour les consommateurs et les entreprises. À cet égard, il faut souligner combien sont importantes la mise en œuvre du règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros 12 , l'adoption définitive de la directive concernant la commercialisation à distance de services financiers 13 et l'amélioration de la sécurité dans l'utilisation de nouveaux moyens de paiement.

15. Le Conseil attend avec beaucoup d'intérêt la proposition que la Commission doit formuler prochainement à propos des offres publiques d'achat.

Services publics et industries de réseaux

16. Tandis que des progrès sont accomplis en ce qui concerne l'ouverture à la concurrence des services publics et des industries de réseaux, il est nécessaire, si l'on veut que le marché unique fonctionne de manière plus efficace dans les secteurs clés, de renouveler l'engagement de mettre en œuvre les réformes décidées à Lisbonne, en tenant dûment compte des conclusions du Conseil sur les services d'intérêt général, adoptées le 26 novembre 2001 14.

17. Il conviendrait de s'efforcer, en priorité, de parvenir à un accord sur la base des propositions qui concernent l'ouverture et la poursuite du développement des marchés de l'énergie, en tenant compte de l'exigence relative à la satisfaction des besoins des consommateurs et à la transparence du marché grâce à des instruments réglementaires appropriés, en vue de mettre en œuvre l'objectif d'ouverture du marché dans ces secteurs.

18. Rappelant l'importance de l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol, il conviendrait de poursuivre activement les travaux se rapportant aux initiatives relatives au ciel unique européen, qui visent à créer un ciel unique européen d'ici à 2004.

19. Conformément aux conclusions adoptées par le Conseil européen à Stockholm et à Laeken et à la suite de la première évaluation horizontale du comportement, sur les marchés, des industries de réseaux fournissant des services d'intérêt général, présentée par la Commission dans le cadre du processus de Cardiff 15 , la Commission est invitée à soumettre de nouvelles évaluations.

20. Il conviendrait de prendre des mesures visant à garantir une interconnexion et une interopérabilité véritables, particulièrement dans les secteurs où des lacunes sont constatées, tels que ceux des transports et de l'énergie. À cet égard, il conviendrait d'intensifier les travaux liés à la proposition de la Commission sur les réseaux transeuropéens, y compris en ce qui concerne leur financement.

Politique de l'innovation

21. Il conviendrait de mettre tout particulièrement l'accent sur l'amélioration de l'accès des entreprises, et notamment des PME, aux technologies de l'information et de la communication pour leur permettre de profiter pleinement des possibilités qu'offrent ces technologies. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Stockholm, le sixième programme-cadre de recherche devrait donc tirer le plus grand profit des nouveaux instruments, notamment pour promouvoir des réseaux d'excellence, des projets intégrés et la mise en œuvre concertée des programmes nationaux dans le cadre de son ensemble de priorités bien définies, en tenant compte notamment de la nécessité de renforcer la cohésion et de soutenir les petites et moyennes entreprises.

22. Il faudrait poursuivre les efforts visant à promouvoir l'innovation, la recherche-développement et l'esprit d'entreprise, notamment au sein des PME, ainsi qu'à améliorer l'accès de ces dernières au capital à risque, notamment pour favoriser la création de jeunes pousses dans les secteurs de haute technologie, par la mise en œuvre rapide du plan d'action relatif au capital-risque. Il conviendrait d'encourager la création d'un environnement favorable aux investissements du secteur privé dans la recherche-développement.

23. Compte tenu des conclusions de plusieurs Conseils européens, il conviendrait de poursuivre les travaux sur le brevet communautaire et le modèle d'utilité. Comme l'a indiqué le Conseil européen de Laeken, le brevet communautaire devrait être un instrument flexible, aussi peu coûteux que possible, tout en respectant le principe de non-discrimination entre les entreprises des États membres et en assurant un niveau élevé de qualité.

24. Il importerait également de poursuivre les efforts visant à créer un cadre cohérent et efficace en faveur des nouvelles technologies. Cela permettra aux entreprises de la Communauté d'exploiter toutes les possibilités offertes par le secteur clé qu'est la biotechnologie, tout en tenant dûment compte du principe de précaution, en respectant les valeurs fondamentales et en répondant aux préoccupations éthiques et sociales. À cet égard, le Conseil se félicite de la récente communication de la Commission sur les sciences de la vie et la biotechnologie.
En outre, la contribution que les nouvelles technologies peuvent apporter dans le domaine de l'emploi, de la compétitivité et de la croissance dans l'Union mériterait une plus grande attention.

Analyse des méthodes utilisées dans le contexte du processus de réforme économique de Cardiff

25. Le Conseil invite le Comité des représentants permanents à effectuer une analyse approfondie des méthodes utilisées jusqu'à présent en ce qui concerne les aspects liés au marché intérieur dans le cadre de l'examen annuel au titre du processus de Cardiff et à lui faire rapport pour septembre 2002 au plus tard.

ENVIRONNEMENT
4 mars 2002

STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

I. Dimension planétaire: préparation du sommet mondial sur le développement durable (Johannesburg, 26 août - 4 septembre 2002)

Le Conseil de l'Union européenne
1. Réaffirme que le développement durable exige des solutions au niveau planétaire qui intègrent de manière équilibrée les dimensions économique, sociale et environnementale; reconnaît que des politiques saines, des institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des droits de l'Homme constituent des préalables au développement durable et rappelle l'accord intervenu au Conseil européen de Göteborg sur le renforcement de la stratégie européenne de développement durable ;

2. insiste sur le fait que les dimensions interne et externe de la stratégie de développement durable sont liées et complémentaires, ainsi que sur la détermination à intensifier les efforts visant à renforcer cette corrélation, et réaffirme qu'il importe de mettre pleinement en oeuvre la dimension interne définie à Göteborg, qui constitue un moyen de contribuer à résoudre les problèmes environnementaux de la planète, compte tenu de l'incidence des politiques de l'UE sur le reste du monde ;

3. Réaffirme que l'UE doit jouer un rôle important dans les efforts déployés au niveau mondial pour parvenir à un développement durable à tous les niveaux;

4. Répète que l'UE a l'intention de promouvoir des conclusions orientées vers l'action lors du sommet mondial sur le développement durable ainsi qu'une mise en œuvre efficace de ses résultats, en se fondant notamment sur l'Action 21, sur l'Agenda de Doha pour le développement, sur la Conférence sur le financement du développement de Monterrey et sur les objectifs et les buts de développement adoptés au niveau international, en particulier ceux contenus dans la Déclaration du millénaire.
L'UE espère que le sommet mondial sur le développement durable produira des conclusions qui contiendront à la fois des engagements politiques mondiaux en faveur du développement durable et des partenariats entre les gouvernements, la société civile et le secteur privé;

5. Réaffirme l'engagement pris à Göteborg d'atteindre dans les meilleurs délais l'objectif convenu au sein des Nations Unies pour l'aide publique au développement, à savoir 0,7 % du PNB, et de réaliser des progrès concrets à cet effet avant le sommet mondial sur le développement durable qui se tiendra en 2002 à Johannesburg, ainsi que l'engagement pris par le Conseil d'examiner les moyens et le calendrier qui permettront à chacun des États membres d'atteindre l'objectif convenu au sein des Nations Unies pour l'aide publique au développement, à savoir 0,7 % du PNB, et son engagement à poursuivre les efforts pour améliorer les instruments de coopération au développement, surtout dans les pays frappés par des crises ou des conflits ;

6. Rappelle que le développement durable est un objectif essentiel de nos politiques, tant intérieures qu'extérieures. L'intégration de la dimension durable dans les accords bilatéraux et multilatéraux de coopération conclus par l'Union européenne avec, entre autres, ses voisins de la région méditerranéenne et d'Europe centrale et orientale devrait être poursuivie ;

7. Souligne que, pour l'UE, les principaux défis à relever à propos de la dimension mondiale du développement durable sont les suivants :

1) éradiquer la pauvreté, favoriser le développement social et promouvoir la santé,
2) faire en sorte que la mondialisation produise des effets bénéfiques pour le développement durable,
3) promouvoir des modes de production et de consommation durables,
4) conserver et gérer durablement les ressources naturelles et environnementales,
5) renforcer la gouvernance en faveur d'un développement durable à tous les niveaux, notamment la gouvernance internationale en matière d'environnement, y compris la participation du public,
6) développer les moyens de mise en œuvre, y compris le renforcement des capacités et la coopération technologique;

8. Prend acte de l'analyse du Secrétaire général des Nations Unies qui indique que, si des progrès ont été accomplis sur la voie du développement durable depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), ces progrès sont inégaux.
À maints égards, les politiques et programmes en faveur du développement durable sont, à tous les niveaux, loin de servir simultanément les objectifs économiques, sociaux et environnementaux ;

9. Se félicite de la présentation, au sommet mondial de Johannesburg, de la communication de la Commission intitulée "Vers un partenariat mondial pour un développement durable", qui contribue à définir la stratégie de développement durable de l'UE en s'intéressant à la contribution de celle-ci à un développement durable sur le plan mondial et propose des grandes orientations pour un "pacte planétaire". Ces mesures et d'autres contributions de l'UE, ainsi que l'inscription du développement durable à l'ordre du jour du Conseil européen de mars 2002 à Barcelone, sur la base des conclusions de Göteborg, contribueront à préparer l'approche globale de l'UE sur le développement durable. La communication de la Commission et d'autres documents de l'UE préparant le sommet mondial sur le développement durable seront examinés par les formations compétentes du Conseil, et des conclusions relatives à la dimension planétaire seront présentées au Conseil européen de Séville ;

10. Estime indispensable que les politiques intérieures et extérieures soient intégrées et cohérentes pour assurer la synergie entre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l'UE et veiller à ce que l'UE contribue véritablement au développement durable à tous les niveaux. À cette fin et conformément aux conclusions du Conseil européen de Göteborg, il convient de procéder à l'évaluation de l'impact sur le développement durable de toutes les grandes propositions de politique intérieure et extérieure et d'analyser, à cette occasion, leurs conséquences économiques, sociales et environnementales. Le processus d'adaptation des politiques clés de l'UE devrait en outre être poursuivi ;

11. Se félicite de l'issue de la réunion du PREPCOM II à New York, qui constituera un point de départ utile pour les négociations du PREPCOM III. Les futurs travaux devraient se concentrer sur une série cohérente et ciblée de priorités, sur un équilibre entre les intérêts des différents groupes et régions et sur la prise en compte de chacune des trois dimensions du développement durable dans toutes les questions soulevées ;

12. Souligne que l'Union européenne est déterminée à promouvoir la bonne gouvernance, y compris la participation du public, à tous les niveaux. En ce qui concerne la dimension environnementale, les conclusions de la troisième réunion du conseil d'administration et du Forum ministériel mondial sur l'environnement du PNUE qui a eu lieu à Carthagène (Colombie) doivent être considérées comme une contribution utile au processus de gouvernance internationale dans le domaine du développement durable. Il importe à cet égard de renforcer la contribution du PNUE au sommet mondial sur le développement durable ainsi qu'à son suivi ;

13. Souligne que les pays développés, en particulier, ont des responsabilités à assumer afin d'être en mesure de relever les défis actuels et futurs du développement durable et d'aider les pays en développement dans leurs efforts en faveur du développement durable. Parallèlement, la politique intérieure des pays en développement et une contribution efficace des institutions internationales revêtent une importance cruciale à cet égard.

Pendant la période qui précède le sommet de Johannesburg et après ce sommet, l'engagement de l'UE en faveur du développement durable nécessitera que d'importantes mesures soient prises, par exemple :

- promouvoir des modes de production et de consommation durables en dissociant croissance économique et dégradation de l'environnement, compte tenu des capacités de charge des écosystèmes. Il faudra disposer à cette fin d'un cadre adéquat promouvant l'éco-efficacité ainsi que le renforcement des capacités ;
- intégrer les pays en développement dans le système économique mondial, grâce notamment à la mise en œuvre de l'Agenda de Doha pour le développement, et veiller à ce que les politiques commerciales et les flux d'investissements contribuent au développement durable. Il conviendrait de promouvoir les investissements et les pratiques commerciales responsables d'un point de vue environnemental et social et d'encourager les investissements étrangers directs (IED) durables dans les pays en développement, ainsi que des crédits à l'exportation compatibles avec le développement durable ;
- promouvoir des partenariats en faveur du développement durable avec les organisations internationales, les gouvernements, la société civile, le secteur privé et d'autres parties intéressées. Les acteurs non gouvernementaux, les organisations professionnelles et le public européens, y compris les pouvoirs locaux, devraient être encouragés à contribuer à l'émergence de ces partenariats en mettant en commun leurs expériences et en promouvant des actions communes avec leurs homologues d'autres régions ,
- en particulier, lancer, entre autres, des initiatives de l'UE concernant :
- 1) un partenariat stratégique associant les gouvernements et autres parties intéressées sur l'accès à une eau potable sûre, l'assainissement et une gestion durable des ressources en eau, fondé sur le principe de la gestion intégrée des bassins hydrographiques;
- 2) l'énergie en tant que facteur d'éradication de la pauvreté et de développement durable, l'accent étant mis sur l'accès aux sources durables d'énergie, l'amélioration de l'efficacité énergétique, les technologies propres et les énergies renouvelables;
- 3) des mesures permettant d'accorder une attention particulière à l'Afrique, y compris en appuyant ses propres initiatives, comme l'initiative NEPAD,
- 4) la ratification rapide de plusieurs instruments internationaux (notamment sur le climat, la prévention des risques biotechnologiques, les POP et le CIP);

14. Estime qu'il convient d'examiner régulièrement, lors des réunions de printemps du Conseil européen, la mise en œuvre de la dimension planétaire en tant que partie intégrante du paquet global de l'UE sur la stratégie de développement durable. L'issue et le suivi du sommet de Johannesburg seront tout particulièrement examinés en temps utile.

II. ASPECTS LIÉS A L'ENVIRONNEMENT

Introduction

Rappelant que, conformément à la stratégie pour le développement durable adoptée par le Conseil européen de Göteborg, le Conseil européen évaluera en revue, lors de ses réunions annuelles de printemps, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette stratégie et fournira des orientations politiques pour promouvoir le développement durable; que le Conseil européen de Barcelone entamera ce nouvel exercice politique sur la base d'une analyse équilibrée et coordonnée des trois dimensions de la stratégie (sociale, économique et environnementale) lorsqu'il procédera à la définition, à la révision, à l'évaluation et au suivi des orientations politiques stratégiques de l'Union ;

15. Souligne qu'une action continue est nécessaire pour favoriser le développement durable et, dans cette optique, insiste sur la nécessité de mettre en oeuvre intégralement la stratégie pour le développement durable et ses priorités en matière d'environnement, notamment via les actions et mesures adoptées dans les conclusions du Conseil des 3 décembre 16 et 12 décembre 2001 17, ainsi que de fournir des orientations supplémentaires pour les mois à venir dans certains domaines prioritaires.

DIMENSIONS EXTÉRIEURE ET PLANÉTAIRE: VERS UN PAQUET GLOBAL SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

16. Rappelant que, conformément à la stratégie pour le développement durable, la feuille de route approuvée par le Conseil "Affaires générales" établit qu'il importe d'adopter, suffisamment tôt pour qu'il puisse être présenté en tant que contribution concrète de l'UE à la préparation du Sommet mondial sur le développement durable (août/septembre 2002), un paquet global sur le développement durable qui ajoute à la dimension intérieure -adoptée par le Conseil européen de Göteborg- les dimensions extérieure et planétaire.

17. Réaffirme qu'il existe entre les dimensions intérieure et extérieure des liens et une complémentarité dont il faut tenir compte pour s'engager efficacement dans la voie du développement durable à tous les niveaux, conformément aux principes figurant dans la déclaration de Rio de Janeiro de 1992 sur l'environnement et le développement.

INTÉGRATION DES QUESTIONS D'ENVIRONNEMENT DANS LES POLITIQUES SECTORIELLES

18. Réaffirme qu'il importe de poursuivre et de renforcer le processus d'intégration des questions d'environnement dans les politiques sectorielles dans la mesure où il s'agit là, parallèlement à la stratégie pour le développement durable et au sixième programme d'action pour l'environnement, d'un processus essentiel et complémentaire pour parvenir à un développement durable; accueille avec satisfaction l'intention des Conseils ECOFIN et "Affaires générales" d'adopter (les 5 et 11 mars 2002 respectivement) des stratégies visant à l'intégration des questions d'environnement, ainsi que la contribution du Conseil au Conseil européen de Barcelone sur l'intégration des considérations environnementales dans la politique de la pêche, qui contient un calendrier prévoyant l'adoption de la stratégie et d'indicateurs provisoires avant la fin de 2002.

19. Souligne le rôle important qui revient au Conseil européen pour ce qui est d'établir, d'assurer le suivi et de promouvoir des orientations politiques en vue de ce processus d'intégration et rappelle qu'il est nécessaire de mettre en œuvre immédiatement et effectivement les stratégies convenues et de veiller à procéder à intervalles réguliers à des évaluations, à un suivi et à une surveillance de leur mise en œuvre dans le respect des échéances définies dans ces stratégies; à cette fin, il est jugé nécessaire de développer plus avant des indicateurs qui permettent d'analyser objectivement la mise en oeuvre de ces stratégies et d'introduire des objectifs à court, moyen et long terme ainsi que des calendriers opérationnels.

20. Estime que la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement est un instrument qui contribuera de manière substantielle à l'intégration effective des questions d'environnement dans d'autres secteurs.

RAPPORT DE SYNTHÈSE

21. Prend note du rapport de la Commission intitulé "La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement"; dans le droit fil des orientations définies à Göteborg, partage le point de vue de la Commission selon lequel il faut désormais passer de la stratégie à la mise en œuvre.
Considère que ce rapport ne tient pas suffisamment compte de la dimension environnementale et souligne que le rapport suivant devra rendre rende compte de manière plus large et plus complète des questions d'environnement, afin d'instaurer une nouvelle approche de l'élaboration des politiques dans laquelle les trois dimensions du développement durable soient traitées de manière plus équilibrée, en vue de leur intégration progressive et conformément à la feuille de route.

22. Réaffirme qu'il est nécessaire, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen de Göteborg, de procéder à une évaluation de l'impact sur le développement durable qui aborde les principales politiques internes et externes de l'UE, et se felicite de l'intention exprimée par la Commission dans sa communication intitulée "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", présentée en décembre 2001, ainsi que dans le rapport de synthèse, de mettre en place avant la fin de 2002 un système d'évaluation de l'impact sur le développement durable, et engage la Commission à instaurer ce système le plus rapidement possible, en tenant compte de manière équilibrée de l'analyse des trois dimensions du développement durable, ainsi que des dispositions pertinentes du sixième programme d'action pour l'environnement.

23. Insiste sur les avantages qu'il y a, dans une économie fondée sur la connaissance, à mettre au point et à employer des technologies qui permettent une utilisation plus efficace des ressources et qui soient respectueuses de l'environnement afin de générer de la croissance et de créer des emplois, à s'orienter vers des schémas de consommation et de production compatibles avec le développement durable, et à promouvoir la dissociation de la croissance économique et de l'exploitation des ressources.

24. Salue l'intention manifestée par la Commission européenne dans le rapport de synthèse de mettre au point, dans la ligne du prochain rapport sur les technologies respectueuses de l'environnement, un plan d'action pour la levée des obstacles à leur développement.

25. Rappelant que le Conseil européen de Göteborg a ajouté la dimension environnementale à la stratégie de Lisbonne, estime que l'UE devrait se doter d'une économie hautement éco-efficace et utiliser l'énergie et les ressources naturelles dans le respect du seuil de saturation de l'environnement et souligne par conséquent l'importance que revêt la contribution du Conseil européen de Barcelone à la mise en œuvre de la stratégie européenne de développement durable, définie à Göteborg.

26. Invite la Commission à élaborer une stratégie conçue pour sensibiliser tous les acteurs aux questions liées à l'environnement et au développement durable, y compris en diffusant la stratégie de l'UE dans ce domaine.

INDICATEURS

27. Considérant que, pour déterminer les principaux indicateurs en matière d'environnement associés à la stratégie de développement durable, le Conseil a adopté une liste d'indicateurs clés se rapportant à l'environnement que la Commission a incluse dans son rapport de synthèse, et a recommandé d'établir un programme de travail visant à développer davantage la liste ouverte d'indicateurs, SOULIGNE qu'il importe d'assurer la coordination entre les différents processus de définition de ces indicateurs.

28. Regrette que la Commission ne soit pas en mesure de présenter ni le rapport sur les méthodes existantes et les disponibilités des données nécessaires pour le calcul de nouveaux indicateurs relatifs au développement durable, ni la proposition de plan de travail que le Conseil a demandés à la Commission dans ses conclusions de décembre ; note que la Commission présentera les documents en question suffisamment à temps pour qu'ils soient soumis au Conseil "Environnement" en octobre 2002.

29. rappelant les priorités définies par le Conseil 18 , invite la Commission, y compris EUROSTAT, ainsi que l'Agence européenne pour l'environnement et les États membres, à développer les indicateurs pertinents concernant la santé publique, notamment les produits chimiques, et la gestion durable des ressources naturelles, en particulier l'eau, la biodiversité tant marine que terrestre et l'utilisation des ressources, afin que le Conseil puisse adopter à l'automne un ensemble approprié d'indicateurs à prendre en compte dans les rapports de synthèse qui seront élaborés à partir de 2003, ainsi que lors du suivi et de l'évaluation du développement durable.

30. Invite le Conseil européen à soutenir l'établissement d'un meilleur équilibre entre les indicateurs environnementaux, sociaux et économiques, afin qu'ils reflètent de manière appropriée l'équilibre entre les trois dimensions du développement durable;

ORIENTATIONS FUTURES -Stratégies pour le développement durable

31. Recommande aux États membres de promouvoir, de renforcer et de compléter la stratégie de l'UE pour le développement durable en mettant en oeuvre aux niveaux appropriés des stratégies nationales de développement durable et en encourageant la mise en oeuvre à l'échelon local de mesures dans le cadre de l'Action 21 ; rappelle que le Conseil européen et le Conseil ont invité les États membres à élaborer leurs stratégies pour le développement durable dans le cadre de processus de consultation nationale vastes et appropriés et sur la base d'un large consensus social, et à inclure des procédures d'évaluation et de suivi recourant à des indicateurs, et encourage les États membres à mener à bien ces travaux avant le Sommet mondial sur le développement durable, en veillant à garantir dans ce domaine une cohérence entre leur action et celle de l'UE.

32. Insiste sur la nécessité d'intégrer des critères relatifs au développement durable dans les politiques d'aménagement du territoire et de planification urbaine dans le cadre de stratégies nationales, régionales et/ou locales pour le développement durable;

Changements climatiques

33. Se félicite de la décision prise pour ce qui est de la ratification, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto et demande instamment aux États membres d'achever les procédures nationales de ratification d'ici au mois de juin 2002 (de façon que ce protocole puisse entrer en vigueur avant le Sommet mondial sur le développement durable - août/septembre 2002).

34. Rappelle ses conclusions du 12 décembre 2001 sur les changements climatiques et demande instamment à la Commission et aux États membres de poursuivre l'analyse d'éventuelles nouvelles politiques et mesures communes et coordonnées, visant à la réduction des émissions des gaz à effet de serre, qui viendraient compléter celles proposées au cours de la première phase de mise en œuvre du programme européen sur le changement climatique et d'avancer de manière substantielle sur les autres mesures en suspens visant au respect des engagements chiffrés de limitation ou de réduction convenues en vertu du protocole de Kyoto afin d'en permettre la mise en œuvre dans les délais impartis.

35. Invite la Commission et les États membres à poursuivre la mise en œuvre des initiatives communautaires prévues dans le plan d'action sur l'efficacité énergétique et des stratégies en faveur des sources d'énergie renouvelables.

Mise en œuvre de la stratégie pour le développement durable: priorités futures

36. Rappelle qu'il est nécessaire, comme cela a été mentionné à Göteborg, de dissocier la croissance économique et le développement des transports, en particulier en réorientant le transport routier vers le train, le bateau et le transport public de passagers, en prenant des mesures concernant les sources et en promouvant les technologies propres.

37. Juge important d'étudier les possibilités d'avancer davantage encore dans la voie du développement durable, notamment en identifiant les obstacles susceptibles d'empêcher la dissociation de la croissance économique et de l'exploitation des ressources.

38. dans le droit fil de l'objectif défini dans la stratégie pour le développement durable, qui consiste à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010 et compte tenu du sixième programme d'action pour l'environnement ainsi que de la convention sur la diversité biologique, estime qu'il convient de progresser en priorité sur les aspects suivant :
-. intégrer pleinement les préoccupations en matière de protection et de conservation de la biodiversité dans tous les secteurs et toutes les activités concernés et mettre en œuvre les plans d'action communautaires en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la conservation des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche, de la coopération économique et de la coopération au développement, en veillant à la complémentarité entre les plans d'action communautaires et les mesures nationales ;
-. promouvoir les mesures nécessaires à une application effective de la politique communautaire en matière de diversité biologique, y compris la stratégie de la Communauté en matière de biodiversité, en particulier par l'achèvement du réseau Natura 2000 et la mise en œuvre des mesures et instruments techniques et financiers nécessaires pour mettre pleinement en œuvre ce réseau et assurer la protection, dans les domaines ne relevant pas de Natura 2000, des espèces protégées au titre des directives relatives aux habitats et aux oiseaux ;
- . prendre des mesures favorisant l'accès aux avantages créés par l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles, et le partage juste et équitable de ces avantages ;
- . élaborer les mesures supplémentaires nécessaires -par exemple, la prévention, le contrôle et l'éradication des espèces exotiques envahissantes qui peuvent nuire gravement à la diversité biologique ;
- . adopter et mettre en œuvre des mesures destinées à préserver la diversité biologique dans les forêts et autres éco-systèmes importants par la mise en place de réseaux écologiques internationaux.

39. Invite la Commission à présenter rapidement sa proposition concernant la ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques au nom de la Communauté européenne et demande instamment aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'achever les procédures nationales de ratification, de façon que ce protocole puisse entrer en vigueur avant le Sommet mondial sur le développement durable (août/septembre 2002).

40. considérant qu'il importe de développer des actions au niveau communautaire pour protéger les sols en tant que ressource naturelle, invite la commission à présenter de toute urgence une communication sur la protection intégrée de la qualité des sols, qui servira de base à la future stratégie communautaire sur la protection des sols.

41. Demande instamment à la Commission de présenter son livre blanc sur la politique intégrée des produits, la stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources et la stratégie thématique sur le recyclage des déchets.

42. Juge important de promouvoir le recours à des mesures fiscales, y compris la mise en place en temps opportun d'un cadre communautaire approprié pour la taxation de l'énergie, d'encourager le passage à une utilisation plus économique de l'énergie, à des sources d'énergie et des modes de transport plus propres, et d'encourager l'innovation technologique.

43. Rappelle l'importance qu'il attache aux priorités définies dans le sixième programme d'action et à l'élaboration de l'ensemble des mesures nécessaires dans les délais impartis

44. Considérant que, pour progresser en direction d'une mobilité durable, il est important d'encourager une réorientation des moyens de transport plus respectueux de l'environnement, et compte tenu des différences régionales et locales dans et entre les États membres et les pays candidats, estime qu'il conviendrait d'accorder la priorité, dans le cadre des mesures visant à développer la politique commune des transports pour 2010, aux initiatives promouvant, le cas échéant, les investissements d'infrastructure destinés notamment aux transports publics et aux chemins de fer, aux voies navigables intérieures, aux transports maritimes à courte distance, aux opérations intermodales et aux moyens de relier efficacement ces modes entre eux ; prend acte à cet égard de ce que la Commission a récemment présenté son livre blanc sur la politique des transports.

45. Étant donné l'importance que revêt le transport urbain du point de vue de l'environnement et de la qualité de vie dans les villes et sa forte incidence sur des aspects environnementaux au plan mondial, tels que les changements climatiques, prend acte de l'intention manifestée par la Commission de présenter une communication sur la politique en matière de transports urbains.

46. Invite la Commission à définir, lorsqu'elle examinera les défis sociaux, économiques et environnementaux liés à la question du développement urbain durable, une approche stratégique concernant la gestion des risques technologiques.

47. À la suite des conclusions du Conseil européen de Nice (décembre 2000) concernant le principe de précaution, rappelle la nécessité de clarifier les modalités de son application.

Pays candidats

48. Étant donné que, à partir de 2003, le rapport de synthèse de la Commission inclura les pays candidats, juge important que ceux-ci tiennent déjà compte des politiques et objectifs de la stratégie communautaire de développement durable pendant la période précédant l'adhésion, de sorte que le rapport de synthèse pour 2003 puisse traiter également de ces pays.

Encourager le développement durable

49. estimant que la réalisation, à long terme, des objectifs de la stratégie de l'UE pour le développement durable nécessite à intervalles réguliers des initiatives et des révisions, et afin de contribuer à l'examen annuel qui sera entrepris lors du Conseil européen du printemps, le Conseil, à la lumière du rapport de synthèse de la Commission, et compte tenu de l'élaboration et de la mise en oeuvre du sixième programme d'action pour l'environnement, ainsi que du processus d'intégration de la problématique de l'environnement et d'autres contributions pertinentes, convient d'adopter chaque année des conclusions fixant des orientations sur la dimension environnementale de la stratégie pour le développement durable, lesquelles seront présentées au Conseil européen du printemps.

50. Le Conseil note que la Commission entend établir un rapport annuel sur l'environnement qui serait susceptible de contribuer aux travaux du Conseil "Environnement" lors de la préparation du Conseil européen du printemps.

ANNEXE - LISTE DES RAPPORTS DE RÉFÉRENCE / RAPPORTS DESTINÉS AU CONSEIL EUROPÉEN

- Communication de la Commission en vue du Conseil européen de printemps de Barcelone : "La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement" (Rapport de synthèse) [doc. 5654/022]
- Document de travail des services de la Commission "La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement" (Rapport de synthèse) [doc. 5654/02 ADD 1 + REV 1 (fr,de,en) + ADD 2]
- Rapport de la Commission sur la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 2001 [doc. 6641/02 + ADD1]
- Communication de la Commission au Conseil européen : Bilan des opérations d'introduction de l'euro fiduciaire [doc. 7020/02]
- Rapport annuel du Comité de politique économique sur les réformes structurelles pour 2002 [doc. 6636/02]
- Premier rapport du Conseil en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées [doc. 6361/02 + COR 1 (en)]
- Rapport conjoint de la Commission et du Conseil intitulé "Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif" [doc. 6707/02]
- Programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe [doc. 6365/02].Conclusions de la présidence - Barcelone, les 15 et 16 mars 2002 SN 100/02 42 FR
- Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité [doc. 6299/02]
- Communication de la Commission: "Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie" [doc. 14440/01]
- Violence dirigée contre les femmes [doc. 6994/02]
- Rapport relatif à une stratégie visant à intégrer l'environnement et le développement durable dans les politiques économiques [doc. 6913/02]
- Communication de la Commission: "Tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale" [doc. 6488/02]
- Communication de la Commission: "Sciences du vivant et biotechnologie - Une stratégie pour l'Europe" [doc. 6415/02]
- Feuille de route de la présidence pour le suivi des conclusions du Conseil européen de Göteborg concernant la stratégie de l'UE pour le développement durable [doc. 6837/1/02 REV 1 ]
- Stratégie sur l'intégration de l'environnement dans les politiques extérieures du ressort du Conseil "Affaires générales" [doc. 6927/02]
- Contribution du Conseil "Pêche": "Intégration de l'environnement et du développement durable dans la politique commune de la pêche" [doc. 6288/02]
- Projet de rapport du Conseil européen au Parlement européen sur les progrès de l'Union en 2001 [doc. 6802/02]

Notes :

1. Note de la présidence : le Conseil n'est pas parvenu à un accord unanime sur le libellé de la phrase concernant la libéralisation effective de l'énergie.
2. 897001 MI 82 ENV 237.
3. 5753/02 MI 12 ECOFIN 37.
4. COM (2002) 14 - 5654/02.
5. 14564/01 MI 195 POLGEN 33.
6. COM (2002) 527 - 12172/01 MI 139 ECO 255 + COR 1
7. JO C 141 du 19.05.2000, p. 5.
8. COM (2002) 888 - 5224/01 MI 3.
9. COM (2001) 531 - 12613/01 CONSOM 81 MI 143 ENV 477.
10. COM (2001) 546 - 12614/01 MI 144 CONSOM 82 CODEC 993.
11. COM (2001) 702 - MI 193 ECO 393 ; JO L 331 du 15.12.2001, p. 79
12. JO L 344 du 28.12.2001, p.13.
13. Position commune du Conseil, 12425/1101 REV 1 CONSOM 79 ECOFIN 257 CODEC 965.
14. 14866/01 MI 200 ECO 372 CONSOM 111.
15. SEC (2001) 1998 - 15192/01 UEM 86 ECOFIN 397 MI 209 ADD 2.
16. 14583/01 - Indicateurs-clés environnementaux pour le développement durable.
17. 15280/01 - Stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable : suivi des aspects du Conseil européen de Göteborg liés à l'environnement.
18. Cf.0 14589/01.

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