Le Conseil européen d’Helsinki (décembre 1999) a reconnu à la Turquie la qualité de pays candidat, qui a vocation à rejoindre l’Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s’appliquent aux autres candidats. Ces critères, définis par le Conseil européen de Copenhague (juin 1993), sont au nombre de trois :

• les critères politiques : il s’agit de disposer d’institutions stables garantissant la démocratie, les Droits de l’Homme, l’Etat de droit, le respect et la protection des minorités ;

• les critères économiques : être une économie de marché et être capable de résister à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'UE ;

• le critère de capacité administrative à reprendre l’acquis commu-nautaire.

Le Conseil européen d’Helsinki a aussi précisé que le respect des critères politiques était une condition préalable à l’ouverture des négociations d’adhésion, le respect de tous les critères étant nécessaire à l’adhésion elle-même.

Le rapport de progrès de la Commission du 9 octobre a constaté que la Turquie avait accompli des "progrès remarquables" vers le respect des critères politiques, avec l'adoption de trois séries de réformes constitutionnelles jusqu'à celles du 3 août dernier, mais que des "efforts considérables" devaient encore être accomplis pour qu'elle respecte pleinement les critères politiques de Copenhague.

A la veille du Conseil européen de Copenhague, la Turquie a préparé un quatrième paquet de réformes législatives.

DECEMBRE 2002