Déclaration du G 7

Déclaration du G 7

Cologne - Allemagne, le vendredi 18 juin 1999


Sommaire

1. Economie mondiale

2. Renforcer l'architecture financière internationale

3. Initiative de cologne sur la dette

4. Sûreté nucléaire / ukraine

5. Criminalité financière et concurrence fiscale dommageable


1. Economie mondiale

1- Depuis notre rencontre à Birmingham, l'année dernière, l'économie mondiale a dû relever des défis majeurs. Cependant, nous constatons avec satisfaction une amélioration de la confiance des marchés et des perspectives de croissance de l'économie mondiale dans son ensemble. La persistance d'une croissance forte aux États-Unis, les mesures importantes adoptées par le Japon pour favoriser la reprise, le lancement réussi de l'Union économique et monétaire en Europe, un contexte général non inflationniste et les progrès réalisés sur la voie de la stabilisation financière et économique de l'Asie de l'est et de l'Amérique latine constituent autant de facteurs encourageants. Néanmoins, des difficultés sérieuses demeurent et il est essentiel de poursuivre notre action.

Pour que ces facteurs débouchent sur une croissance économique stable et durable, nous devons mener une politique macroéconomique équilibrée qui soutienne la demande intérieure et les investissements tout en préservant la stabilité des prix. Cela nous aidera à atteindre une croissance plus équilibrée et réduira par conséquent les déséquilibres de la balance des paiements. Pour améliorer les perspectives d'emploi et tirer parti du potentiel de leur économie, certains de nos pays doivent conforter leur politique macroéconomique par des mesures structurelles rigoureuses qui amélioreront le fonctionnement du marché, pour l'ensemble des acteurs économiques. Ces mesures structurelles seront une condition préalable pour renforcer la croissance de l'emploi et créer un climat plus propice aux investissements.

Plus particulièrement :

  • en Amérique du Nord, l'objectif de la politique macroéconomique devrait être de maintenir les conditions d'une croissance équilibrée.
  • Dans la zone euro, il est important de rechercher un bon dosage entre mesures macroéconomiques et mesures structurelles afin de consolider les perspectives d'amélioration de la croissance et de l'emploi.
  • Au Royaume-Uni, la politique économique doit conserver pour objectif la consolidation de la croissance non inflationniste.
  • Au Japon, il demeure essentiel de mettre en œuvre des mesures de relance jusqu'à ce que la croissance tirée par la demande intérieure soit rétablie et de continuer d'appliquer des mesures structurelles afin d'accroître l'efficacité et la compétitivité de l'économie.

Les économies de marché émergentes ont réalisé des progrès considérables, et les fondements d'une reprise de la croissance ont été mis en place dans bon nombre de pays. S'il reste encore beaucoup à faire, les meilleures perspectives actuelles doivent beaucoup à l'action engagée par ces pays, avec le soutien du Fonds Monétaire International (FMI), de la Banque Mondiale et de l'aide bilatérale. Un environnement international favorable, caractérisé par une fermeté de la demande intérieure globale du G7 et par une ouverture des marchés, est également nécessaire à ces économies.

Nous avons la conviction qu'une économie mondiale de plus en plus ouverte et intégrée offrira de nouvelles perspectives et permettra à tous ses membres d'en partager les bénéfices. Compte tenu de notre responsabilité particulière envers l'économie mondiale, nous nous engageons à poursuivre notre étroite coopération afin de stimuler la croissance économique partout dans le monde. Les dirigeants d'autres pays ont également leur part de responsabilité pour favoriser la croissance et la stabilité financière mondiales et nous les appelons à mener des politiques qui contribuent à la réalisation de ces objectifs. La communauté internationale se tiendra prête à aider les pays qui, confrontés à de graves difficultés économiques, prennent des mesures énergiques.

2. renforcer l'architecture financière internationale

Dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, le véritable défi est de promouvoir la stabilité financière mondiale grâce à des mesures nationales et au renforcement de la coopération internationale.

Les crises financières de ces deux dernières années, en Asie, en Russie et en Amérique latine, ont mis à jour de graves faiblesses dans le système financier international, notamment l'insuffisance des politiques et des institutions dans de nombreux pays en développement et une prise en compte inadéquate du risque par les banques et les investisseurs dans les pays industrialisés. Dans notre déclaration sur l'économie mondiale du 30 octobre dernier, nous avons identifié certaines mesures déjà adoptées pour répondre à ces problèmes, ainsi qu'un certain nombre de domaines-clés nécessitant des réformes supplémentaires. Depuis lors, des progrès importants ont été réalisés dans certains de ces domaines. Nous saluons le rapport de nos Ministres des Finances publié aujourd'hui, qui souligne ces progrès et recommande des mesures supplémentaires. Nous pensons que l'ensemble de ces mesures permettra un renforcement significatif du système financier international, qui contribuera à réduire le risque de crises financières et facilitera la gestion efficace des crises futures.

Nous accordons une importance particulière aux mesures suivantes :

A. - Renforcer et réformer les institutions financières internationales (IFI) et les accords internationaux.

Il ne s'agit pas de créer des institutions nouvelles, mais d'adapter le rôle des institutions existantes afin de répondre aux exigences du système financier mondial actuel. Le rôle du FMI et de la Banque mondiale est central au sein du système économique et financier international et facilitent la coopération entre les pays dans ces domaines. Nous saluons :

la mise en place d'un nouveau Forum pour la stabilité financière afin de renforcer la coopération et la coordination internationales en matière de surveillance et de réglementation des marchés financiers ;

le renforcement et la réforme des structures de gestion des Institutions financières internationales, en octroyant notamment au Comité intérimaire du FMI un statut permanent de " Comité financier et monétaire international " et en améliorant encore la surveillance et les programmes du FMI ;

l'engagement de travailler ensemble à la mise en place d'un mécanisme de dialogue informel entre les pays jouant un rôle systémique significatif, dans le cadre du système des institutions de Bretton Woods.

B.- Améliorer la transparence et promouvoir les meilleures pratiques

Les acteurs du marché pourront ainsi évaluer en connaissance de cause les risques et les décideurs seront davantage incités à mettre en œuvre des politiques judicieuses. Nous demandons :

l'élaboration et l'achèvement rapides de codes de transparence et de bonnes pratiques internationalement reconnus, tant pour le secteur public que pour les institutions financières privées. En outre, la collecte de données plus complètes et en temps utile sur les flux de capitaux doit constituer une priorité. Des mesures devraient être prises pour améliorer la qualité et la périodicité de la divulgation des informations concernant l'exposition aux risques financiers vis-à-vis des institutions à fort levier financier ainsi que de la diffusion par ces institutions d'informations pertinentes ;

le respect de ces codes, en particulier grâce à une surveillance accrue du FMI et à une publication des résultats dans les rapports du FMI sur la transparence ; une compilation des différentes normes et bonnes pratiques économiques et financières dans un ouvrage commun, tel un Recueil des normes financières et économiques internationales ;

une plus grande transparence des Institutions financières internationales, grâce à une plus large diffusion des documents du FMI et de la Banque Mondiale, ainsi que des mesures complémentaires afin de procéder à une évaluation interne et externe de leurs fonctions.

C. - Renforcer la réglementation financière dans les pays industrialisés

Il faut encourager les créanciers à faire preuve d'une plus grande discipline et les inciter à davantage de prudence dans l'évaluation des risques associés à leurs prêts. Nous appelons à des actions concrètes afin :

d'améliorer l'évaluation et la gestion des risques, notamment grâce aux révisions proposées par le Comité de Bâle concernant l'Accord sur les normes de fonds propres ;

de prendre en compte les conséquences de l'action des établissements à fort levier financier pour les organismes prudentiels et réglementaires, notamment en améliorant la transparence.

d'encourager les centres financiers extra-territoriaux à se conformer aux normes réglementaires internationalement reconnues et à coopérer plus efficacement à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

D. - Renforcer les politiques macroéconomiques et les systèmes financiers des marchés émergents

Les crises récentes ont montré qu'il était urgent pour les marchés émergents emprunteurs de consolider leurs moyens d'intervention et leurs systèmes financiers s'ils veulent tirer parti pleinement des avantages de leur intégration dans le système financier international. Sur ce point, nous encourageons :

les économies émergentes à renforcer leurs systèmes financiers, notamment en conduisant la libéralisation des opérations de capitaux selon une approche prudente et méthodique, et à éviter toute dépendance excessive vis-à-vis des flux de capitaux à court terme ;

les économies émergentes à maintenir des parités de change adaptées et viables, soutenues par un cadre d'action réglementaire cohérent en matière macroéconomique et par un système financier robuste, correspondant à la situation économique de chaque pays. La politique du FMI doit viser à promouvoir plus efficacement cet objectif ;

le FMI et la Banque mondiale à accroître leur coopération en offrant conseil et assistance aux économies émergentes en matière de renforcement des systèmes financiers.

E. - Améliorer la prévention et la gestion des crises et impliquer le secteur privé

Dans un monde où les marchés de capitaux sont de plus en plus ouverts, nous devons anticiper pour que les créanciers du secteur privé sachent qu'ils devront supporter les conséquences des risques qu'ils prennent et pour identifier les moyens de limiter les risques de contagion. Nous appelons à :

soutenir, par le biais de la nouvelle ligne de crédit conditionnelle (LCC) du FMI, les pays qui mènent des politiques saines et durables mais qui sont susceptibles d'être touchés par la contagion du marché financier ;

une plus large utilisation des mécanismes du marché afin d'impliquer le secteur privé dans l'anticipation et la gestion des crises, notamment par des efforts plus soutenus afin d'encourager une utilisation plus large des clauses d'action collective dans les contrats de dette souveraine ainsi qu'à une amélioration de la communication et de la coopération entre les pays émergents et leurs créanciers ;

un accord portant sur un cadre général afin d'associer le secteur privé au règlement des crises, qui définit a priori des principes d'action et un large éventail de modalités, telles que celles décrites dans le rapport de nos Ministres des Finances.

F. - Promouvoir des mesures sociales afin de protéger les pauvres et les plus vulnérables

Les mesures sociales constituent la pierre angulaire d'une architecture financière internationale viable. Le développement économique et les réformes doivent bénéficier à tous les membres de la société.

Les pauvres et les plus vulnérables doivent être mieux protégés des conséquences des ajustements en période de crise.

La communauté internationale doit œuvrer avec les gouvernements et les autorités nationales afin de renforcer les investissements sur le plan humain, en matière d'éducation, de santé et d'autres besoins sociaux essentiels, qui constituent les fondements du développement à long terme.

Les Institutions financières internationales ainsi que les autres organisations doivent faire de ces objectifs un élément essentiel de leur action.

Nous croyons que la pleine mise en œuvre de ces initiatives et de ces réformes contribuera largement au renforcement de la stabilité du système financier mondial. Nous demandons à nos Ministres des Finances de les appliquer sans délai, en étroite coopération avec les autres pays, les Institutions financières internationales et le secteur financier privé.

3. initiative de cologne sur la dette

L'un des défis les plus difficiles auquel la communauté internationale est confrontée à l'aube du nouveau millénaire est de faire en sorte que les pays pauvres lourdement endettés qui mènent des politiques économiques saines, et qui se montrent déterminés à engager des réformes et à lutter contre la pauvreté, ne soient pas handicapés par le poids de la dette. L'Initiative pour les pays pauvres lourdement endettés (PPTE) a largement contribué à la réalisation de cet objectif. Il faut maintenant aller plus loin. Nous appelons donc de nos vœux une initiative de plus grande ampleur, qui permettra un allégement de la dette plus rapide, plus large et plus radical. Nous croyons fermement que cela favorisera la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté, de développement durable et de bonne gestion des affaires publiques et accentuera également les incitations en vue des réformes et de la croissance, tout en améliorant les perspectives d'accès au crédit privé.

L'Initiative de Cologne sur la dette devrait s'appuyer sur un cadre renforcé de lutte contre la pauvreté, élaboré par les Institutions financières internationales, en consultation avec d'autres institutions et avec la société civile. C'est la seule manière de s'assurer que les pays débiteurs investiront davantage dans la santé, notamment dans la prévention du SIDA, l'éducation et les autres priorités sociales, sans lesquelles aucun développement durable n'est possible.

Nous accueillons avec satisfaction et approuvons le rapport de nos Ministres des Finances concernant l'Initiative de Cologne sur la dette. Les propositions que contient ce rapport permettront de réduire plus radicalement la dette des pays les plus pauvres, grâce à des objectifs plus ambitieux, un allégement de la dette plus rapide grâce à une plus grande souplesse dans le calendrier établi pour les programmes d'allégement de la dette, et une priorité plus grande accordée par les Institutions financières à l'allégement du service de la dette dans les premières phases. Nous demandons également au Club de Paris ainsi qu'aux autres créanciers bilatéraux de porter le taux d'annulation de la dette commerciale à 90% et plus dans certains cas, si cela est nécessaire pour rendre la dette supportable, en particulier pour les plus pauvres de ces pays. Outre l'apport de ces sommes, nous appelons à une annulation totale, de façon bilatérale, et selon différentes options, de la dette au titre de l'aide publique au développement (APD). Pour les pays pauvres ne remplissant pas les conditions prévues par l'Initiative PPTE, le Club de Paris pourrait unifier à hauteur de 67 pour cent le taux d'annulation de la dette consentie dans le cadre des termes de Naples et, pour d'autres pays débiteurs, de relever le plafond actuel sur les opérations de conversion de dettes.

En cas d'adoption de ces mesures, l'encours de la dette des pays éligibles à l'initiative PPTE -de quelque 130 milliards de dollars en valeur nominale (71 milliards de dollars en valeur actuelle nette) après application des mesures d'allégement traditionnelles- se verrait réduit de 50 milliards de dollars supplémentaires en valeur nominale (27 milliards de dollars en valeur actuelle nette). Ces mesures, associées à l'annulation des dettes liées à l'aide publique au développement (APD), dont quelque 20 milliards de dollars en valeur nominale concernent les pays du G7, réduiraient de plus de moitié l'encours total de la dette, ce qui allégerait de manière significative le service de la dette de ces pays et leur permettrait de dégager des ressources pour les dépenses sociales prioritaires.

Nous reconnaissons que ces changements auront un coût important, notamment en ce qui concerne la dette à l'égard des institutions financières internationales. Nous sommes prêts à mettre en place un certain nombre de dispositifs pour faire face à ces coûts, en reconnaissant l'importance de maintenir la capacité des Institutions financières internationales à octroyer des prêts concessionnels à un niveau satisfaisant :

  • pour faire face aux coûts qu'il devra supporter, le FMI devrait mobiliser l'ensemble de ses ressources , tout en maintenant un niveau satisfaisant de réserves à travers : les revenus des primes sur intérêts ; le possible recours au réemploi des remboursements provenant du compte spécial contingent (SCA) ou de sources comparables ; et les intérêts sur les revenus tirés de la cession prudente d'une quantité limitée de ses réserves d'or, jusqu'à 10 millions d'onces.
  • les Banques multilatérales de développement devraient poursuivre le travail qu'elles ont engagé pour identifier et exploiter des approches innovantes permettant d'optimiser l'utilisation de leurs propres ressources.
  • le coût additionnel pour les institutions financières internationales nécessitera également le recours à des contributions bilatérales. Nous nous sommes engagés sur le versement de contributions substantielles au Fonds fiduciaire PPTE. Nous examinerons de bonne foi la possibilité d'un versement de contributions à un Fonds fiduciaire PPTE élargi
  • pour faire face à ces coûts, nous appelons à un partage approprié de l'effort entre les donateurs, qui prenne en compte tous les facteurs, notamment l'importance et la qualité de l'APD déjà octroyée et des annulations de dettes APD déjà accordées, ainsi que la contribution des pays détenant aujourd'hui un encours élevé de prêts d'APD par rapport à leur PIB.

Nous accueillerions avec satisfaction les efforts du secteur privé pour conforter les objectifs de cette initiative, notamment par des contributions à un " Fonds du Millénaire " afin d'aider à financer l'allégement de la dette.

Sur cette base, nous appelons les institutions financières internationales et le Club de Paris à créer les conditions d'un allégement de la dette qui soit à la fois plus rapide, plus profond et plus radical, à travailler avec les PPTE afin que les trois quarts des pays remplissant les conditions nécessaires aient atteint leur point de décision d'ici l'an 2000, et d'aider les pays les plus pauvres à s'engager dans le processus PPTE dès que possible. Des propositions concrètes devront être approuvées d'ici aux prochaines assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale.

4. sûreté nucléaire / ukraine

Nous réaffirmons notre attachement à la mise en œuvre efficace du Mémorandum d'Accord (MoU) entre le G7 et l'Ukraine. Nous saluons l'engagement ferme et réitéré de l'Ukraine concernant la fermeture de Tchernobyl d'ici l'an 2000, selon le calendrier prévu. Notre objectif prioritaire est de fermer la centrale nucléaire de Tchernobyl selon le calendrier prévu.

Nous constatons que des progrès significatifs ont été accomplis dans la mise en œuvre du programme de transformation du sarcophage (SIP) afin de garantir la sûreté environnementale de la structure de confinement recouvrant les restes du réacteur détruit de Tchernobyl. A ce jour, les contributions au Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl s'élèvent à 393 millions de , dont 50 millions de l'Ukraine. Nous sommes convenus que le G7 assurera la poursuite du financement et de l'avancement des travaux dans le cadre du SIP. Nous lançons un appel aux gouvernements concernés ainsi qu'aux donateurs du secteur privé pour qu'ils s'associent à cet effort. Afin d'assurer ce financement, nous prévoyons la tenue d'une conférence d'annonce des contributions avant le prochain sommet.

Nous réaffirmons notre engagement de venir en aide à l'Ukraine, dans le cadre du Mémorandum d'Accord, pour mobiliser des fonds destinés à des projets énergétiques, afin de l'aider à faire face à ses besoins en électricité. A ce jour, des projets ont été approuvés, pour un total de plus de 746 millions de . De plus, dans le domaine de la sûreté nucléaire, 485 millions de ont été alloués, indépendamment du SIP. Nous attendons du gouvernement ukrainien qu'il accélère le rythme des réformes fondamentales dans le secteur énergétique, et notamment qu'il réalise des progrès en ce qui concerne le recouvrement des paiements et les privatisations, afin de favoriser les investissements financièrement viables en matière de production, de distribution et d'utilisation rationnelle de l'énergie. Nous nous félicitons du travail sérieux qui a permis à l'Ukraine, à la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement et à EURATOM d'entrer dans la phase finale des négociations concernant des prêts destinés à achever deux réacteurs à Rovno et Khmelnitsky

Nous appelons les Parties à prendre les mesures nécessaires pour assurer la signature prochaine d'un accord portant sur des prêts pour des projets solides, rentables et sûrs, tant financièrement qu'en matière d'environnement.

5. criminalité financière, concurrence fiscale dommageable et évasion fiscale internationale

Afin de profiter pleinement de la mondialisation des marchés financiers et de l'introduction des nouvelles technologies de l'information, la lutte contre la criminalité financière doit rester une priorité de l'action nationale et internationale. Nous réaffirmons notre préoccupation face aux problèmes posés par les entités, et notamment nombre de centres financiers extra-territoriaux, qui ne sont pas suffisamment réglementées ou ne coopèrent pas en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et autres délits financiers.

Nous saluons les travaux des Ministres des Finances du G7 sur la criminalité financière et les infractions à la réglementation. Nous nous emploierons à promouvoir les Principes fondamentaux qu'ils ont énonçés pour améliorer les échanges d'informations entre les autorités chargées de la supervision et les autorités chargées de l'application des réglementations partout dans le monde, ces principes constituant les normes que tous les pays devraient chercher à respecter.

Nous saluons et approuvons les travaux du Groupe d'action financière internationale sur le blanchiment de capitaux (GAFI) pour identifier les entités qui ne coopèrent pas efficacement à la lutte internationale contre le blanchiment de capitaux. Le GAFI devrait prendre des mesures concrètes pour amener les centres financiers extra-territoriaux et les entités qui ne coopèrent pas et qui ne sont pas suffisamment réglementées à se conformer aux 40 recommandations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et pour protéger la communauté financière internationale contre les effets néfastes provoqués par les entités qui ne s'y conforment pas. Nous demandons à nos Ministres des Finances, en collaboration avec nos Ministres de la Justice et de l'Intérieur, de coordonner, au sein des différentes instances traitant de ces questions, l'élaboration et l'application de dispositions complémentaires concernant les centres financiers extra-territoriaux, ainsi que les actions du GAFI contre les entités qui ne coopèrent pas.

Nous nous réjouissons de la mise en place du Forum de l'OCDE sur la concurrence fiscale dommageable et de l'application effective des principes et recommandations adoptés par l'OCDE concernant les effets dommageables des pratiques fiscales déloyales. Nous soutenons énergiquement le programme de travail adopté par le Forum, en particulier son action pour identifier les paradis fiscaux. Nous soutenons également l'intention du Forum d'engager un dialogue avec les entités ainsi identifiées. Nous demandons instamment que cette tâche soit considérée comme une priorité essentielle. Nous prenons également note du travail entrepris pour que soit appliqué le Code de bonne conduite au sein de l'Union européenne.

Nous saluons les résultats de la collaboration entre le Comité des affaires fiscales de l'OCDE et le GAFI afin d'étudier de façon plus approfondie les liens existant entre la fraude et l'évasion fiscales et le blanchiment de capitaux, notamment pour assurer aux autorités fiscales un flux réel d'informations, sans nuire à l'efficacité des systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux. Nous incitons chacun des groupes à poursuivre son travail dans le cadre de ses attributions respectives.

Nous appelons instamment l'OCDE à poursuivre son action concernant les obstacles à des échanges d'informations substantiels entre les autorités fiscales, notamment ceux résultant de règles excessives en matière de secret bancaire.





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