Remise du rapport annuel du Conseil d'Etat.

M. Jacques CHIRAC, Président de la République, reçoit le rapport annuel du Conseil d'Etat.

Conseil d'Etat




Palais de l'Elysée - Paris le mercredi 14 mars 2007.



Photo 2 :Remise du rapport annuel du Conseil d'État.Le Président de la République a reçu, le mercredi 14 mars 2007 en milieu d'après-midi, le rapport annuel du Conseil d'Etat qui lui a été remis par M. Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d'État.


Le Conseil d'État adresse chaque année au Président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu'il propose au gouvernement.
Le Conseil d'État a pour mission d'examiner les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. Il émet un avis sur la régularité juridique des textes sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. Il indique au gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence être transmis au parlement.

Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets, les actes des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen. Il est compétent en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales, des reconduites à la frontière.

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