Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco.

Signature de la convention destinée à adapter et à approfondir
la coopération administrative entre la République française
et la Principauté de Monaco

Paris, le 8 novembre 2005


Dans l'esprit d'adaptation aux réalités présentes qui a mené aux négociations du Traité de 2002, la France et Monaco ont élaboré une Convention sur la coopération administrative qui se substituera à la Convention du 28 juillet 1930 relative à l'accession des sujets monégasques à certains emplois publics en France et au recrutement de certains fonctionnaires de la Principauté.
Ce texte prévoit l'approfondissement de la coopération administrative entre les deux Etats sous le contrôle de la Commission de coopération franco-monégasque, tout en continuant de faire appel, en priorité sur toute autre nationalité, à des ressortissants français, voire à des fonctionnaires français en détachement pour tout un ensemble d'emplois et de fonctions, ce détachement étant limité à trois ans, renouvelables une fois.

Dorénavant, les Monégasques auront accès à tous les emplois publics en Principauté, y compris aux fonctions gouvernementales, jusqu'alors «réservées » par la Convention du 28 juillet 1930 à des fonctionnaires français.

Les ressortissants monégasques ou français choisis et nommés par le Prince Souverain de Monaco devront jouir de la confiance respective des deux Etats. Les emplois et fonctions concernés par cette clause de confiance respective sont ceux de Ministre d'Etat, Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, Directeur des Services judiciaires, Directeur des Services fiscaux et Directeur de la Sûreté publique.

En dehors de ces fonctions et emplois sensibles ainsi que des emplois relatifs à l'ordre et à la sécurité, les Monégasques peuvent faire appel à des ressortissants étrangers non français mais en donnant la priorité à des Français.

Par ailleurs, la Convention de coopération administrative prévoit que les Monégasques ont accès aux emplois publics français dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Union européenne.

La Convention vise enfin à améliorer l'efficacité de la coopération administrative entre la France et la Principauté. La Commission de coopération franco-monégasque qui, une fois le Traité du 24 octobre 2002 entré en vigueur, se substituera à la Commission mixte franco-monégasque, est le lieu privilégié de cette coopération administrative : au sein de cette structure intergouvernementale sont ainsi définies les missions qui pourraient être confiées à des fonctionnaires français à Monaco. En outre, le rôle essentiel du Ministère des Affaires étrangères, en ce qui concerne la conduite de la coopération administrative entre les deux Etats, est réaffirmé.

La Convention de coopération administrative, une fois signée, sera soumise au Parlement pour ratification, en vertu de l'article 53 de la Constitution.





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