Echange de lettres en matière financière avec Monaco.

Echange de lettres en matière financière avec Monaco.

Paris, le 8 novembre 2005


Cet échange de lettres constitue le dernier élément d'une remise à plat complète des relations économiques et financières entre la France et Monaco engagée depuis 2000

Depuis 1945, il existe une très large intégration financière entre Monaco et la France. Cette intégration est totale en matière monétaire et forte en matière bancaire : les banques monégasques sont ainsi soumises au droit bancaire français, agréées par le CECEI et contrôlées par la Commission bancaire, sauf en matière de blanchiment, domaine qui relève d'une autorité monégasque (le SICCFIN). En outre, les autorités monégasques participent à l'élaboration de la réglementation financière française. Par ailleurs, en matière fiscale et douanière, les fonctions sont remplies par des fonctionnaires français en détachement.

Cet échange de lettres permet de faire adhérer les établissements monégasques au fonds de garantie des titres français
La convention monétaire entre l'Union européenne et Monaco prévoit que la Principauté se dote d'un mécanisme de garantie équivalent à celui prévu par la directive européenne sur les systèmes de garantie des investisseurs. Un tel fonds de garantie vise à garantir l'indemnisation des investisseurs en cas de faillite d'un établissement financier. Un accord de principe est intervenu entre autorités françaises et monégasques sur la transposition en droit monégasque des dispositions pertinentes du droit financier français.
A ce titre, les autorités françaises ont notamment demandé une équivalence entre la France et Monaco en matière de contrôle des établissements qui seraient affiliés au fonds de garantie.





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