Convention d'entraide judiciaire avec Monaco.

Signature de la convention d'entraide judiciaire avec Monaco.

Paris, le 8 novembre 2005


La France et la Principauté de Monaco ont engagé, en octobre 2001, des négociations en vue de conclure une convention d'entraide judiciaire en matière pénale devant se substituer en ce domaine à celle du 21 septembre 1949 (qui couvre également l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale).
Dans le cadre de ce processus de modernisation de nos relations politiques bilatérales, les autorités françaises ont en effet souhaité instaurer entre les deux parties une coopération judiciaire en matière pénale conforme aux standards les plus récents désormais admis au sein de l'Union Européenne et par la plupart des membres du Conseil de l'Europe. La Principauté est d'ailleurs membre de ce dernier depuis le 5 octobre 2004.


La nouvelle convention intègre non seulement les dispositions classiques en matière d'entraide mais aussi des formules plus innovantes comme le recours à la vidéoconférence comme moyen d'audition ou des moyens d'investigation plus contemporains, tels que les « livraisons surveillées », les « enquêtes discrètes » et les « équipes communes d'enquête ».


La convention prévoit aussi que les informations en matière bancaire peuvent être obtenues par la voie de l'entraide et que le secret bancaire ne peut être opposé pour justifier un refus.
Elle prévoit par ailleurs, en matière fiscale, que l'entraide ne pourra être refusée pour les infractions fiscales relatives aux impôts et taxes mentionnés dans les conventions fiscales bilatérales (et leurs différents avenants) et lorsque les faits visés constituent également une infraction pénale de droit commun selon le droit de la Partie requise (escroquerie par exemple).


Enfin, elle instaure le principe de transmission directe des demandes d'entraide, reprenant les dispositions pertinentes de la convention d'entraide pénale du 29 mai 2000 entre Etats membres de l'Union Européenne, ce qui permet donc de se mettre en conformité avec les normes européennes les plus avancées en la matière.





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