Bilan de la Présidence française de l'Union européenne

Bilan de la Présidence française de l'Union européenne

D3

Dimanche 31 décembre 2000

La Présidence française a pris fin le 31 décembre 2000.

En voici le bilan résumé.

Elle a permis à l'Union de progresser sur de nombreux domaines, et de régler beaucoup de questions en suspens, certaines depuis plusieurs dizaines d'années parfois.

I – L'EUROPE AU SERVICE DES CITOYENS

La Présidence française de l'Union européenne avait fait une priorité des questions qui préoccupent nos citoyens dans leur vie quotidienne. De nombreux résultats ont été enregistrés :

L'E.S.B.
- L'Union européenne, après la France, a réagi très rapidement aux nouveaux développements de la crise de la vache folle : interdiction des farines carnées, généralisation des tests, examen des possibilités de soutien du marché et de développement des ressources communautaires en protéines végétales. Et le Conseil européen de Nice a jeté les bases de la future Autorité alimentaire européenne.

LA SECURITE MARITIME
- Une forte impulsion a été donnée au renforcement des règles internationales en matière de sécurité maritime (accords sur le renforcement des contrôles des navires dans les ports, sur les sociétés de classification, sur l'élimination des navires à simple coque). A Nice, le Conseil européen a demandé aux Etats-membres de mettre en oeuvre ces textes par anticipation, sans attendre la fin des procédures.

LES DROITS FONDAMENTAUX
- L'adoption de la Charte des droits fondamentaux est un acte politique majeur. C'est un texte de référence, notamment pour les pays qui aspirent à rejoindre l'Union. Elle présente de façon claire les valeurs et l'ensemble des droits politiques et sociaux de l'Union (elle n'a pas pour le moment de portée juridique contraignante).

LE SOCIAL
- Sur le plan économique et social, la présidence est parvenue à un Agenda social, qui définit un programme de travail pour moderniser et améliorer le modèle social européen. Deux succès majeurs avec l'adoption de textes qui étaient bloqués depuis longtemps : un accord a été obtenu sur le volet social de la société européenne (après trente ans de négociations) ; et le paquet fiscal (notamment la fiscalité de l'épargne) a été réglé.

L'EUROPE DE LA CONNAISSANCE
- Comme la France le souhaitait, le Conseil européen a adopté un plan d'action visant à lever les obstacles à la mobilité des étudiants, des enseignants et des formateurs.

A NOTER EGALEMENT :

- l'adoption de textes sur la lutte contre le blanchiment d'argent sale et la création du collège européen de police ;

- l'accord sur une enveloppe substantielle (400 millions d'euros) d'aide à la production cinéma et audiovisuelle ;

- sous l'impulsion de la France, la Commission a présenté un programme d'aide aux Régions ultrapériphériques (dont nos 4 DOM) ;

- une déclaration a été adoptée sur la nécessité de protéger les services d'intérêt général (services publics) ;

- enfin, le Conseil européen a reconnu la spécificité et la fonction sociale du sport et la nécessité, là encore, de lui appliquer des règles particulières.

II – L'EUROPE AU SERVICE DE LA PAIX

L'élargissement de l'Union, les progrès du projet de défense européenne, les perspectives claires données aux pays des Balkans servent aussi la paix sur le continent.

LA DEFENSE
- Une étape décisive a été franchie dans la mise en oeuvre du projet de Défense européenne, dont la France avait pris l'initiative il y a deux ans : création des instances permanentes de la PESD ; accord sur des contributions des Etats-membres permettant à l'Europe de déployer 60 000 hommes en 2003.

LES BALKANS OCCIDENTAUX
- Autre grande initiative : le sommet de Zagreb, qui a permis, pour la première fois, de réunir les Quinze et les pays des Balkans occidentaux dont la vocation à l'adhésion a été affirmée, aidant ainsi à consolider la paix et la démocratie dans la région. L'Union a dit clairement à ces pays ce qu'elle leur proposait (accords de stabilisation et d'association), et ce qu'elle attendait d'eux (réformes, démocratisation, coopération régionale).

L'ELARGISSEMENT
- Le processus d'élargissement, qui a une portée historique (réunification du continent, ancrage de la paix et de la démocratie) a bien progressé : rythme élevé des négociations avec 12 candidats, adoption d'une "feuille de route" vers l'adhésion ; règlement du difficile dossier du partenariat d'adhésion avec la Turquie.


III - LA REFORME DES INSTITUTIONS

Le Conseil européen de Nice est parvenu à un accord sur la réforme des institutions, qui avait été impossible à obtenir il y a trois ans à Amsterdam. Un échec de la négociation aurait risqué de retarder le processus d'élargissement. L'objectif recherché par les Quinze a été atteint : remplir les engagements pris envers les pays candidats sans défaire l'Union, permettre à l'Europe de demain de continuer à fonctionner avec efficacité.

L'ACCORD DE NICE
- C'est le meilleur accord possible compte tenu des enjeux considérables de la négociation et des contraintes qui existaient. L'accord obtenu est, par définition, un accord à Quinze, un texte qui recueille l'assentiment de l'ensemble des Etats membres.

LES 4 DOSSIERS
- Les acquis de Nice sont nombreux : sur les quatre principales questions en discussion, le Conseil européen a arrêté des décisions. Sur chacune de ces questions, un progrès a été réalisé. Ce n'est pas un "accord a minima", mais une avancée :

. La Commission pourra continuer de jouer tout son rôle grâce aux mesures décidées : un plafonnement du nombre des commissaires a été décidé ; il sera de moins de 27 ; les pouvoirs du Président de la Commission ont été renforcés ; le Président sera désormais élu à la majorité qualifiée et non à l'unanimité.

Des progrès ont été accomplis sur l'extension de la majorité qualifiée (une trentaine de dispositions supplémentaires ; des avancées sur les questions de Justice et Affaires intérieures, le commerce extérieur, la politique structurelle et de cohésion). C'est désormais l'essentiel des décisions communautaires qui sont prises à la majorité qualifiée.

. Le Traité de Nice facilitera le recours aux procédures dites des "coopérations renforcées". Elles seront décidées par un nombre limité d'Etats-membres, en supprimant notamment les possibilités de veto. C'est grâce à cet assouplissement qu'elles pourront être réellement utilisées, ce qui n'avait pas été le cas jusqu'ici. Cela permettra à ceux qui veulent aller plus loin d'avancer .

. Une repondération significative des voix au Conseil a été décidée. Elle était indispensable dans une Europe qui va s'élargir à beaucoup de pays moins peuplés, et qui, sans réforme du système de vote, aurait perdu en légitimité comme en efficacité. L'échelle de pondération, qui allait de 2 à 10, passera en 2005 de 3 à 29.

- Bien sûr, l'accord aurait pu être plus ambitieux sur certains points, notamment sur la majorité qualifiée. La Présidence française de l'Union européenne avait fait, en tant que Présidence, des propositions plus audacieuses ; et la France, à titre national, avait également fait des ouvertures, tout en préservant ses intérêts (et notamment la culture). Mais l'essentiel était que la réforme, indispensable pour que l'Union européenne s'élargisse sans risquer la paralysie, soit faite. C'est le cas .

LE PARLEMENT
- De plus, le Traité de Nice reconnaît de nouvelles compétences au Parlement européen.

LA DEFENSE
- Le Conseil européen intègre aussi les progrès de la défense européenne, en inscrivant dans le texte du Traité l'organe de décision européen (COPS) – voir ci-dessus/Défense.

LA VIGILANCE
- Le Traité crée un mécanisme d'alerte en cas de risque de violation des valeurs fondamentales par un Etat membre de l'Union (art.7).

L'AVENIR DE L'EUROPE
- Enfin, l'Union a engagé à Nice un processus de réflexion sur l'avenir de l'Europe, qui devrait déboucher sur une conférence en 2004, associer l'ensemble des sociétés civiles de l'Union et porter notamment sur : la simplification des Traités, la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres et le statut de la Charte européenne. On retrouve là les grands thèmes que le Président de la République avait lancés dès juin dernier, dans son discours du Bundestag.





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